Iran: le Conseil de l'Union européenne maintient les mesures restrictives au titre du régime de non-prolifération nucléaire, armes et missiles
Agir contre la menace iranienne
Le Conseil a décidé de prendre les mesures nécessaires pour maintenir les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran au titre du régime de non-prolifération de l'UE.
Le Conseil a estimé qu'il existait des raisons valables de ne pas lever ces restrictions à la date de transition (18 octobre 2023), comme prévu initialement dans le plan d'action global commun (PAGC). La décision du Conseil est conforme aux dispositions de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies et du PAGC, compte tenu du non-respect par l'Iran de ses engagements au titre du PAGC, comme indiqué par l'Agence internationale de l'énergie atomique depuis 2019.
Le Conseil a adopté des actes juridiques pour maintenir les désignations, initialement instituées par les Nations unies pour les personnes et entités impliquées dans des activités nucléaires ou relatives aux missiles balistiques ou affiliées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Le Conseil est également convenu de maintenir les mesures sectorielles et individuelles existant dans le cadre du régime de sanctions de l'UE, notamment celles liées à la prolifération nucléaire iranienne, ainsi que les embargos sur les armes et les missiles.
Il ne s'agit pas de l'instauration de nouvelles sanctions de l'UE contre l'Iran. De plus, toutes les sanctions de l'UE qui avaient déjà été levées en vertu du PAGC le sont toujours.
Cette décision est conforme à l'attachement de l'UE à la mise en oeuvre complète du PAGC, exprimé dans les conclusions du Conseil de décembre 2022. Elle fait suite à la lettre que le haut représentant, en tant que coordinateur de la commission conjointe du PAGC, a reçue le 14 septembre 2023 des ministres des affaires étrangères de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni dans le cadre du mécanisme de règlement des différends du PAGC, qu'ils avaient déclenché en janvier 2020. Les ministres ont indiqué qu'ils étaient prêts à revenir sur leur décision si l'Iran mettait pleinement en oeuvre ses engagements au titre du PAGC.