Perquisitions en cabinet d'avocats : pour savoir que faire, ce qui est possible, ce qui n'est pas possible
En ma qualité de membre du conseil de l'ordre (MCO) puis d'ancien membre du conseil de l'ordre (AMCO), j'ai eu le privilège d'être un des 14 délégués du bâtonnier de Paris aux contestations des perquisitions chez l'avocat entre 2019 et 2023.
Avec le présent article, je voulais partager avec mes consoeurs et confrères, ce petit guide de survie au cas où vous subiriez un jour une perquisition à votre cabinet ou domicile.
Une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent un traumatisme pour ce dernier.
Pour reprendre l'expression du Bâtonnier Jean Lemaire, le cabinet d'avocats est un « asile sacré » « dans lequel aucun huissier ne pouvait instrumenter aux fins de signification » (in Vincent Nioré Perquisitions chez l'avocat. Défense des secrets et inviolabilité de l'asile sacré Ed Lamy Axe droit 2014).
1) La perquisition chez l'avocat peut débuter à partir de 6 heures le matin.
On sonne chez vous à 6 heures du matin.
Ce n'est pas nécessairement une erreur.
2) Perquisition à mon domicile ou à mon cabinet ?
En général, le procureur ou le juge d'instruction préfère commencer la perquisition à votre domicile car ils sont, en principe, sûr de vous trouver.
S'ils commencent à perquisitionner à votre cabinet, ils ne savent pas à quelle heure vous serez à votre cabinet.
Sauf s'ils ont faits des recherches avant et que vous êtes un métronome et que vous commencez à travailler chaque matin dès 8 heures le matin.
3) Combien de personnes peuvent être présentes lors de la perquisition ?
Cela peut aller jusque 10 personnes.
Un juge d'instruction avec parfois un procureur, plusieurs enquêteurs avec leurs armes de service, un ou 2 spécialistes informatiques, un ou deux greffiers et un MCO, délégué du bâtonnier de Paris aux contestations des perquisitions
4) Combien dure une perquisition chez l'avocat ?
Cela peut être rapide (quelques heures) mais la perquisition peut durer toute la journée.
Préparez vous à un marathon plutôt qu'à un 100 mètres.
D'ailleurs, les greffiers le savent. Souvent ils font une pause vers 11 heures avec des petits gâteaux préparés à l'avance.
5) Vous ne serez pas seul(e).
Un MCO ou AMCO délégué du bâtonnier aux contestations des perquisitions sera toujours présent.
Il veille au respect du secret professionnel et aux droits de la défense.
6) Ne pas vous auto incriminer.
Le mieux est d'en dire le moins possible
7) Pourrais-je appeler mon bâtonnier ?
Oui à Paris le délégué du Bâtonnier a le 06 de Vincent Nioré !
8) Que regarde en premier le magistrat qui perquisitionne ? Peut il saisir n'importe quel dossier ?
Très souvent le magistrat qui perquisitionne va saisir le ou les portables de l'avocat et il va aller sur la boite email et la base documentaire de l'avocat pour rechercher des informations sur les dossiers visés par la décision de perquisition.
Attention ce sont uniquement des recherches par mots clés et que pour les dossiers visés par l'ordonnance du JLD.
Fini les filets dérivants (Merci Vincent) !
9) Le délégué du bâtonnier pourra émettre des réserves sur les saisies effectuées.
10) Lorsque des réserves sont faites par le délégué du bâtonnier, une audience a lieu devant le JLD qui tranchera sur le fait que les documents saisis doivent ou non être restitués.
11) Un recours suspensif de la décision du JLD est possible devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de 24 heures, lequel devra statuer dans un délai de 5 jours suivant sa saisine.
12) En perquisition chez l'avocat, suis-je en garde à vue ?
Non mais il est possible qu'un avocat perquisitionné fasse en même temps l'objet d'une garde à vue.
13) Mes honoraires payés en espèces seront-ils saisis ?
Non les honoraires payés par un client à un avocat sont couverts par le secret professionnel (ord. JLD Paris 7 oct. 2016).
Mais vous devez pouvoir justifier du paiement en espèces notamment par un reçu remis à votre client.
14) Peut on me saisir mon téléphone portable ou mon ordinateur dans leur intégralité ?
Non la saisie de données dématérialisée de manière globale emporte nécessairement la saisie d'éléments étranger à l'infraction poursuivie à l'origine de la perquisition.
Un expert informatique sera désigné pour rechercher par mots clés les éléments en objet avec la perquisition.
Ensuite une discussion aura lieu devant le JLD pour savoir si ces éléments peuvent ou non être saisis.
Par Frédéric Chhum, Avocat.