Approbation par la Commission européenne des accords relatifs au projet de centrale nucléaire Hinkley Point C
La Commission européenne a approuvé les accords entre le Groupe EDF et le Gouvernement britannique pour la construction d'une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point C dans le Somerset. Cette décision fait suite à un examen rigoureux et détaillé des accords mené pendant douze mois par la Commission européenne.
Les accords proposés portent sur un contrat à long terme relatif à l'électricité produite à Hinkley Point C et sur une garantie concernant la dette du projet.
L'accord relatif à Hinkley Point C
Suite à la décision de la Commission, les principaux éléments des accords d'octobre 2013 restent inchangés tandis que les mesures visant à partager les futurs gains potentiels avec les consommateurs sont renforcées.
Le « prix d'exercice »(1) pour Hinkley Point C demeure fixé à :
- 92,50 GBP par MWh ou 89,50 GBP par MWh si le projet de centrale à Sizewell se réalise(2)
- Le contrat durera 35 ans
- Le prix d'exercice est pleinement indexé sur l'inflation par le biais de l'indice des prix à la consommation
- Le projet bénéficiera d'une protection contre certaines modifications imprévues d'ordre législatif ou réglementaire
Les accords d'octobre 2013 prévoyaient déjà dans le « contrat pour différence » des mécanismes grâce auxquels les consommateurs pourraient bénéficier d'une partie des gains liés à des coûts de construction ou d'un retour sur investissement meilleurs que prévu. La Commission, le Gouvernement du Royaume-Uni et EDF ont convenu de renforcer ces mécanismes dits « de partage des gains » au bénéfice des consommateurs.
EDF Energy s'est également engagé à ce que toute l'électricité produite par la future centrale soit vendue au prix du marché et comptabilisée séparément de toute autre production d'électricité d'EDF Energy.
(1). Il a également été convenu que le coût de la garantie de financement dans le cadre du programme « Infrastructure UK » proposée par le Gouvernement soit fixé à des conditions de marché(3) . Ce coût de garantie de financement permet de fournir les rendements sur capitaux propres exigés par les investisseurs. Les Accords concernant Hinkley Point C incluent un « Contrat pour différence » (CfD). Il implique que Hinkley Point C offrira des prix stables et prévisibles au travers du « Contract for Difference ». Si les prix de marché de l'électricité dépassent le prix d'exercice du CfD, les consommateurs n'auront pas à payer plus. Si les prix de marché se situent en-dessous du prix d'exercice du CfD, l'exploitant recevra un paiement complémentaire. Les consommateurs n'auront rien à payer tant que la centrale ne sera pas en service.
(2). En cas de décision finale d'investssement positive du projet de centrale EPR à Sizewell C, le projet Hinkley Point C recevra du projet Sizewell C l'équivalent de 3 GBP par MWh, notamment en considération de l'effet de série dont bénéficiera Sizewell C. Le prix d'exercice sera de 92,50 GBP par MWh pour le projet HPC si la décision d'investissement relative à Sizewell C n'est pas prise.
(3). La garantie de financement proposée dans le cadre du programme « Infrastructure UK » serait utilisée pour soutenir 65 % du total des coûts prévus préalablement à l'exploitation. Les dispositions de l'UE exigent que les coûts de la garantie de financement, dans le cadre du programme « Infrastructure UK », fournie par le Gouvernement, soient acquittés à des conditions de marché.