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CATEGORIE: FRANCE . Actualités sociales . Associations et groupements
THEMES: Infos Générales . Justice/Droits
ZONES GÉO. : France . METROPOLE
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Organisme: IPJ - Institut pour la Justice
Prescription pénale : audition de l'IPJ à l'Assemblée nationale


Le 24 février dernier, l'Institut pour la Justice, représenté par Alexandre Giuglaris, délégué général de l'IPJ, et le Pr Jean Pradel, ancien magistrat, professeur des universités émérite et expert de l'IPJ, a été auditionné à l'Assemblée nationale par les rapporteurs de la mission d'information sur la prescription pénale, Alain Tourret et Georges Fenech.

Dans un propos introductif, Alexandre Giuglaris a rappelé toute la complexité de la notion de prescription. Sa légitimité s'est affaiblie avec le temps. Elle demeure incomprise par nos concitoyens car seuls les délinquants et les criminels semblent tirer avantage de la prescription. Ainsi, Alexandre Giuglaris a manifesté son soutien à une réforme de la prescription pénale à la condition que celle-ci renforce les droits des victimes.

Dans un second temps, le Pr Jean Pradel a exposé ses analyses et recommandations pour remettre la prescription pénale en phase avec les réalités de notre société.

Il a préconisé la généralisation du point de départ du délai de prescription au jour des faits, tout en demandant le maintien de certaines exceptions permettant de repousser le départ de ce délai.

Il a plaidé pour un allongement significatif des délais de prescription de l'action publique. Ces délais correspondent au temps accordé à la justice pour ouvrir une affaire. Ils sont aujourd'hui de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Le Pr Jean Pradel a proposé d'allonger ces délais à 8 ou 10 ans pour les délits, à 20 ans pour les crimes, et à 30 ans pour les crimes de guerre, trafics de stupéfiants et crimes sexuels envers les mineurs (le délai débutant à la majorité pour ces derniers). Si l'imprescriptibilité est aujourd'hui réservée aux crimes contre l'humanité, il a également émis le souhait de rendre imprescriptibles les crimes terroristes tuant au moins une victime.

(...)
News Press 31/03/2015 18:55:00
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