Qu'est-ce que la réserve d'ajustement au Brexit
La réserve d'ajustement au Brexit apportera un soutien aux États membres, aux régions et aux secteurs, en particulier ceux qui sont les plus touchés par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union, atténuant ainsi son impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle contribuera aux mesures spécifiques mises en place par les États membres pour aider les entreprises et les secteurs économiques, les travailleurs, les régions et les communautés locales subissant les effets de la fin de la période de transition.
Pourquoi faut-il une réserve d'ajustement au Brexit?
Même avec l'entrée en vigueur du nouvel accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, d'importants changements interviendront le 1er janvier 2021. À cette date, le Royaume-Uni quittera le marché unique et l'union douanière de l'UE, ainsi que toutes les politiques de l'UE et tous les accords internationaux. Cela mettra un terme à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux avec l'UE.
L'UE et le Royaume-Uni formeront deux marchés distincts, deux espaces réglementaires et juridiques distincts. Cela créera de nouveau des obstacles qui avaient disparu depuis des décennies: obstacles au commerce de biens et de services ainsi qu'à la mobilité et aux échanges transfrontaliers - dans les deux sens, affectant les administrations publiques, les entreprises, les citoyens et les parties prenantes des deux côtés.
La réserve couvrira-t-elle tous les États membres?
La réserve couvrira tous les États membres. Sa méthode d'attribution, sa structure et son fonctionnement sont conçus de manière à ce qu'elle puisse se concentrer sur ceux qui sont les plus touchés.
Quels montants la réserve mettra-t-elle à disposition?
Le montant maximal disponible sera de 5 milliards d'euros (en prix de 2018/constants; 5,37 milliards d'euros en prix courants). Elle constituera un instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires de l'UE fixés dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Comment les ressources seront-elles distribuées?
L'aide sera versée en deux cycles d'allocation. Le premier, le plus important, sera activé en 2021 sous la forme d'un préfinancement, un montant par État membre étant déterminé sur la base d'une clé de répartition qui tient compte du degré relatif d'intégration économique avec le Royaume-Uni, notamment les échanges de biens et de services. Un montant supplémentaire sera alloué pour tenir compte des pertes que certains États membres subiront en raison des restrictions d'accès aux eaux britanniques pour les activités de pêche.
Le deuxième exercice de paiement aura lieu en 2024 sous la forme d'une contribution supplémentaire fondée sur les dépenses encourues et déclarées à la Commission, tout en tenant compte de l'utilisation du préfinancement. Si ces dépenses dépassent à la fois le montant du préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021, les États membres recevront un montant supplémentaire de la réserve.
Quels types de mesures la réserve financera-t-elle et sur quelle période?
La réserve soutiendra des mesures spécifiquement mises en place en lien avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union. Il pourra s'agir des actions suivantes:
aider les secteurs économiques, entreprises et communautés locales, y compris ceux qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques;
soutenir l'emploi et la réinsertion sur le marché du travail des citoyens qui reviennent du Royaume-Uni, y compris au moyen de dispositifs de chômage partiel, de requalification et de formation;
assurer le fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, le contrôle de la pêche, les régimes de certification et d'autorisation, la communication, l'information et la sensibilisation des citoyens et des entreprises.
La période d'éligibilité des dépenses commence le 1er juillet 2020 et durera 30 mois afin de permettre aux États membres de concevoir et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour atténuer l'impact immédiat du retrait tout en leur conférant la souplesse nécessaire.
Le secteur de la pêche sera-t-il soutenu par la réserve?
Il est clair que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne présente des risques spécifiques pour le secteur de la pêche en termes d'accès moins favorable aux eaux britanniques. La proposition reflète cette réalité dans la manière dont les ressources du premier versement sont réparties entre les États membres. Il appartient aux États membres de concevoir les mesures de soutien ciblant les secteurs et les communautés les plus touchés.
Comment la Commission et les États membres veilleront-ils à ce que les ressources de la réserve soient dépensées de manière efficiente et efficace?
Le budget alloué à la réserve sera exécuté en gestion partagée avec les États membres, ce qui garantira le plein respect des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination ainsi que l'absence de conflit d'intérêts. La proposition de la Commission définit clairement les responsabilités des États membres et un ensemble d'exigences pour les organismes chargés de la gestion, du contrôle et de l'audit de la contribution financière au titre de la réserve. Ce faisant, elle établit un juste équilibre entre la légalité et la régularité des dépenses, d'une part, et la simplification, d'autre part, en veillant à ce que la réserve d'ajustement au Brexit puisse être mise à disposition dès que possible pour faire face aux conséquences immédiates du retrait.
En outre, afin d'éviter des charges financières et administratives supplémentaires pour les États membres, ceux-ci pourraient également reconduire des systèmes existants déjà utilisés pour la gestion et le contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l'Union européenne.