Aides d'État: la Commission autorise un fonds espagnol de 10 milliards d'euros pour soutenir les entreprises de l'Espagne.

Commission Européenne - 04/08/2020 15:01:29

Aides d'État: la Commission autorise un fonds espagnol de 10 milliards d'euros pour soutenir, par des prêts et des investissements en fonds propres, les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.


La Commission européenne a autorisé un projet espagnol visant à créer un fonds (le fonds de soutien à la solvabilité), doté d'un budget de 10 milliards d'euros, qui permettra d'investir au moyen d'instruments de dette et de fonds propres dans des entreprises opérant en Espagne qui sont touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La crise du coronavirus a porté un coup dur à l'économie espagnole. Le fonds espagnol de soutien à la solvabilité vise à débloquer un soutien en capital à hauteur de 10 milliards d'euros en faveur des entreprises espagnoles en facilitant leur accès au financement en ces temps difficiles. Le régime garantit que l'État perçoit une rémunération suffisante pour les risques supportés par les contribuables, qu'il existe des incitations à la sortie de l'État dès que possible et que le soutien est assorti de conditions, notamment une interdiction des dividendes et des bonus, ainsi que d'autres mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect de la réglementation de l'UE.»


La mesure de soutien espagnole


L'Espagne a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État, un projet portant sur la création, à partir du budget de l'État, d'un fonds de 10 milliards d'euros qui permettra de soutenir, par des prêts et des investissements en fonds propres, les entreprises stratégiques opérant en Espagne qui sont touchées par la pandémie de coronavirus. Dans le cadre de ce régime, le soutien prendra la forme d'instruments de dette et de recapitalisation.

La Commission a estimé que la mesure prise par l'Espagne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. Plus particulièrement:

En ce qui concerne les mesures de recapitalisation, i) le soutien est disponible pour les entreprises uniquement s'il n'existe aucune autre solution appropriée et s'il est dans l'intérêt commun d'intervenir; ii) le soutien est limité au montant nécessaire pour garantir la viabilité des bénéficiaires et rétablir leur situation de fonds propres d'avant la pandémie de coronavirus; iii) le régime prévoit une rémunération adéquate pour l'État et il incite les bénéficiaires et/ou leurs propriétaires à rembourser le soutien dans les meilleurs délais (par, entre autres, une interdiction des dividendes et une interdiction du versement de bonus à la direction); iv) des garanties sont prévues pour faire en sorte que les bénéficiaires ne bénéficient pas indûment des aides à la recapitalisation octroyées par l'État au détriment de l'exercice d'une concurrence équitable dans le marché unique, telles qu'une interdiction des acquisitions pour éviter toute expansion commerciale agressive; vi) toute aide à une entreprise d'un montant supérieur au seuil de 250 millions d'euros doit être notifiée séparément pour être évaluée au cas par cas.

En ce qui concerne les aides sous la forme d'instruments de dette subordonnée, lorsque les interventions du fonds dépassent les limites applicables concernant le chiffre d'affaires et la masse salariale des bénéficiaires, les aides devront respecter pleinement les conditions plus strictes établies pour les mesures de recapitalisation, conformément à l'encadrement temporaire.

Enfin, seules les entreprises qui n'étaient pas encore considérées comme étant en difficulté au 31 décembre 2019 sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre de ce régime.

La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


Contexte


La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai et le 29 juin 2020, prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:

i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectives de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;

ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et instrument de dette subordonnée) avec des taux d'intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux. Un supplément d'aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;

vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel. Cela peut prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;

viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;

ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de COVID-19 et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;

xi) aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s'il n'existe aucune autre solution appropriée. Un certain nombre de garde-fous sont mis en place pour éviter des distorsions indues de la concurrence dans le marché unique: des conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l'intervention; des conditions relatives à l'entrée de l'État dans le capital des entreprises et à la rémunération; des conditions relatives à la sortie de l'État du capital des entreprises concernées; des conditions relatives à la gouvernance, notamment une interdiction des dividendes et une limitation de la rémunération des membres de la direction; une interdiction des subventions croisées et des acquisitions ainsi que des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence; des exigences en matière de transparence et d'information.

L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et des garanties octroyés pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire. Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs. Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l'aide à la satisfaction de leurs besoins réels.

En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général en faveur des entreprises (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de COVID-19 et directement causés par celle-ci.

L'encadrement temporaire sera en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Les problèmes de solvabilité risquant de ne se matérialiser que plus tard à mesure que cette crise évolue, la Commission a prolongé cette période d'application, pour les mesures de recapitalisation uniquement, jusqu'à la fin du moins de juin 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant ces dates s'il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57659 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de COVID-19 sont disponibles ici.