C'est une réforme globale et concrète de la justice qui va entrer en vigueur progressivement à partir d'aujourd'hui. Elle vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice.
Cette réforme s'appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, l'amélioration et la simplification de la procédure civile, l'adaptation du réseau des juridictions, le sens et l'efficacité des peines) et sur une concertation avec les différents acteurs de justice.
Parmi les évolutions notables : la possibilité de porter plainte en ligne ; la création d'un parquet national antiterroriste ou encore une procédure plus simple et plus rapide en cas de divorce... Les lois justice prévoient également une nouvelle organisation judiciaire avec la création d'une entrée unique pour le justiciable (le tribunal judiciaire). La fusion des tribunaux tels qu'ils existent aujourd'hui (tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance) interviendra sans qu'aucune structure ne ferme ou soit supprimée. L'échelle des peines sera révisée afin de leur rendre du sens et de l'efficacité. L'accent sera également mis sur l'immobilier judiciaire et pénitentiaire (construction de 15000 places de prison, dont 7000 livrées dès 2022) et sur la transformation numérique.
Ces nombreuses réformes seront rendues possibles grâce à une hausse de 24 % du budget consacré à la justice qui passera ainsi de 6,7 milliards d'euros en 2017 à 8,3 milliards d'euros en 2022. La justice bénéficiera en outre de la création de 6500 emplois supplémentaires en 5 ans.
La procédure normative de la réforme
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République après saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier leur constitutionnalité. Les deux projets de loi avaient été initialement présentés par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, en Conseil des ministres le 20 avril 2018 et adoptés en lecture définitive par l'Assemblée nationale les 18 et 20 février 2019.
Lettre de N. Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d'être promulguée par le Président de la République. Cette loi ambitieuse, globale et concrète, traduit l'engagement qui, en 2017, avait été pris devant les Français : faire de la Justice une priorité.
Cette priorité s'exprime d'abord par les moyens importants qui sont donnés à la Justice. Son budget augmentera sur cinq ans de près de 25 %, soit 1,6 milliard d'euros, et permettra d'effectuer 6500 emplois. Mais ces moyens nouveaux doivent aller de pair avec des transformations attendues.
C'est pourquoi cette loi entend réformer en profondeur notre Justice dans tous les domaines : la procédure civile et pénale, l'exécution des peines, la justice des mineurs, l'organisation judiciaire.
De nouvelles pratiques vont voir le jour ainsi que de nouvelles juridictions ou structures comme le tribunal judiciaire issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, le tribunal national des injonctions de payer, la juridiction spécialisée dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT), le parquet national anti-terroriste (PNAT) et, à titre expérimental, la cour criminelle départementale.
Simplifier et clarifier les procédures, recentrer le juge sur sa fonction première, maintenir et même renforcer la proximité et la qualité de la Justice, mieux protéger les victimes, lutter contre la délinquance du quotidien, prévenir la récidive : les ambitions traduites par cette réforme sont réelles.
Le vote d'un texte, aussi important soit-il, n'est cependant qu'une étape, nécessaire mais nullement suffisante. Il convient maintenant non seulement de prendre les décrets d'application de cette loi mais, plus encore, de faire évoluer nos outils, en particulier numériques, et de transformer nos pratiques.
De la préparation de ce texte qui a mobilisé tous les magistrats et les agents du ministère - avec les Chantiers de la Justice lancés en octobre 2017 - jusqu'à son adoption définitive par le Parlement, j'ai pu compter sur les services de la Chancellerie, qui, tous, ont travaillé pour mener à bien cette réforme. Je souhaite en remercier chacun d'entre vous. Cette capacité de mobilisation et d'imagination, reconnue par tous, fait honneur à notre ministère. Dans la nouvelle phase qui s'ouvre et qui sera déterminante, je sais pouvoir, à nouveau, compter sur votre engagement. Avec moi, vous voulez en effet que notre Justice change pour les justiciables mais aussi pour ceux qui, comme vous, ont fait le choix de la servir.