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La Commission européenne a présenté aujourd'hui ses avis sur les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro pour 2020, pris des mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance et adopté le quatrième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée.

Depuis juillet dernier et pour la première fois depuis 2002, aucun État membre de la zone euro ne fait plus l'objet d'une procédure pour déficit excessif. La dette de la zone euro exprimée en pourcentage du PIB devrait continuer à suivre, comme ces dernières années, une trajectoire baissière et passer d'environ 86 % en 2019 à environ 85 % en 2020, sur fond d'affaiblissement de l'économie européenne et mondiale.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux, a déclaré: «Compte tenu des risques grandissants qui pèsent sur les perspectives de croissance économique de l'Europe, il est rassurant de voir que des pays de la zone euro comme l'Allemagne et les Pays-Bas utilisent leur marge de manoeuvre budgétaire pour soutenir l'investissement. Toutefois, ils pourraient faire plus encore. Par ailleurs, les États membres fortement endettés - comme la Belgique, la France, l'Italie et l'Espagne - devraient profiter de la baisse des dépenses consacrées au paiement d'intérêts pour réduire leur dette. Cela devrait être leur priorité.»

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a pour sa part déclaré: «Ces cinq dernières années, l'actuelle Commission a examiné attentivement les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro. Les avis qu'elle a rendus cette année témoignent de sa volonté d'appliquer avec souplesse et intelligence les règles communes, en prenant en compte la réalité économique de chaque pays et de l'ensemble de la zone euro. En l'occurrence, la Commission invite les pays fortement endettés à mener des politiques budgétaires prudentes, alors qu'elle encourage ceux qui disposent d'une marge de manoeuvre budgétaire à investir davantage. Cette approche différenciée renforcera la zone euro.»

Évaluation des projets de plan budgétaire des Etats membres de la zone euro

À la suite des récentes prévisions économiques de l'automne 2019 et de consultations des États membres, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plan budgétaire de tous les pays de la zone euro. Elle a constaté qu'aucun projet de plan budgétaire pour 2020 ne faisait apparaître de manquement particulièrement grave aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Neuf États membres ont soumis, pour 2020, un projet de plan conforme au pacte de stabilité et de croissance; ceux de deux États membres sont globalement conformes et pour huit États membres, les plans présentent un risque de non-respect du pacte de stabilité et de croissance l'année prochaine.

Les projets de plan budgétaire de l'Allemagne, de l'Irlande, de la Grèce, de Chypre, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas et de l'Autriche sont jugés conformes au pacte de stabilité et de croissance en 2020.

Les projets de plan budgétaire de l'Estonie et de la Lettonie sont jugés globalement conformes au pacte de stabilité et de croissance en 2020. La mise en oeuvre du projet de plan budgétaire pourrait se traduire pour la Lettonie par un certain écart par rapport à son objectif budgétaire à moyen terme et, pour l'Estonie, par un certain écart par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif.

Pour la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande, les projets de plan budgétaire présentent un risque de non-conformité avec le pacte de stabilité et de croissance en 2020. La mise en oeuvre par ces États membres de leur plan budgétaire pourrait entraîner un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement vers leur objectif budgétaire à moyen terme.Dans le cas de la Belgique, de l'Espagne, de la France et de l'Italie, un non-respect du critère de réduction de la dette est également pronostiqué.

Globalement, le nombre d'États membres atteignant ou dépassant leur objectif budgétaire à moyen terme devrait passer de six à neuf entre 2019 et 2020.La Commission table sur une augmentation du déficit structurel agrégé de la zone euro de 0,2 % du PIB potentiel en 2020 (à -1,1 %), ce qui témoigne d'une orientation budgétaire globalement neutre. Cette augmentation du solde structurel est due notamment aux politiques budgétaires expansionnistes prévues dans les États membres ayant une marge de manoeuvre budgétaire, notamment aux Pays-Bas et, dans une moindre mesure, en Allemagne (respectivement 0,6 % et 0,4 % du PIB potentiel) et à l'augmentation prévue du déficit structurel de l'Italie (0,3 % du PIB potentiel). Dans l'ensemble, les politiques budgétaires restent insuffisamment différenciées dans l'ensemble de la zone euro. Les États membres qui disposent d'une marge de manoeuvre budgétaire mettent en oeuvre des politiques budgétaires expansionnistes et devraient être prêts à continuer d'exploiter cette marge de manoeuvre. En revanche, le manque d'assainissement budgétaire dans les pays confrontés à des problèmes de viabilité des finances publiques demeure un sujet de préoccupation.

Mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance

La Commission a également pris un certain nombre de mesures, au titre du pacte de stabilité et de croissance, en ce qui concerne la Hongrie et la Roumanie.

Elle a formulé deux recommandations dans le cadre de la procédure pour écart important, qui sert à adresser un avertissement en cas d'écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte. Cette procédure vise également à aider les États membres à revenir à la position budgétaire dans laquelle ils se situeraient si l'écart n'avait pas eu lieu, où à s'en rapprocher.

En ce qui concerne la Hongrie, la Commission a constaté qu'aucune action suivie d'effets n'avait été engagée pour donner suite à la recommandation du Conseil de juin 2019. Elle propose au Conseil d'adopter une décision constatant l'absence d'action suivie d'effets et d'adresser à la Hongrie une recommandation révisée invitant ce pays à prendre des mesures en 2020 pour corriger son écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement vers son objectif budgétaire à moyen terme. En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a constaté qu'aucune action suivie d'effets n'avait été engagée pour donner suite à la recommandation du Conseil de juin 2019. Elle propose au Conseil d'adopter une décision constatant l'absence d'action suivie d'effets et d'adresser à la Roumanie une recommandation révisée invitant ce pays à prendre des mesures en 2020 afin de corriger son écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement vers son objectif budgétaire à moyen terme.

Rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée

La Commission a également adopté le quatrième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée activé à la suite de l'achèvement, en août 2018, du programme de soutien à la stabilité au titre du mécanisme européen de stabilité. La publication de ce rapport fait suite à la quatrième mission post-programme en Grèce, qui s'est déroulée du 23 au 26 septembre 2019.

Le rapport conclut que le budget élaboré par la Grèce pour 2020 remplit l'objectif convenu d'un excédent primaire de 3,5 % du PIB sans nuire à la croissance, et que le gouvernement a, dans l'ensemble, pris les mesures nécessaires pour honorer ses engagements spécifiques de réforme pour la mi-2019, dans le contexte des progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'un programme de réformes plus vaste. D'autres actions seront cruciales pour mener à bien et, s'il y a lieu, accélérer les réformes.

Les conclusions de ce rapport seront examinées par l'Eurogroupe le 4 décembre 2019.

Quelles sont les prochaines étapes?
La Commission invite l'Eurogroupe et le Conseil à examiner le paquet présenté aujourd'hui et à approuver les orientations proposées aujourd'hui. La Commission présentera en temps utile les prochaines étapes du Semestre européen, notamment l'examen annuel de la croissance 2020, la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le rapport sur le mécanisme d'alerte et le projet de rapport conjoint sur l'emploi.