Droit des citoyens / Internet : Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante
La fédération allemande des organisations de consommateurs conteste, devant les juridictions allemandes, l'utilisation par la société allemande Planet49, dans le cadre de jeux promotionnels en ligne, d'une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer expriment leur accord au placement de cookies
Ces cookies visent à recueillir des informations à des fins de publicité pour des produits des partenaires de Planet49. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) demande à la Cour de justice
d'interpréter le droit de l'Union concernant la protection de la vie privée dans le cadre de la communication électronique
Par son arrêt de ce jour, la Cour décide que le consentement que l'utilisateur d'un site Internet doit donner pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n'est pas valablement donné au moyen d'une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.
Que les informations stockées ou consultées dans l'équipement de l'utilisateur constituent ou non des données à caractère personnel n'influe pas sur ce résultat. En effet, le droit de l'Union vise à protéger l'utilisateur de toute ingérence dans sa vie privée, notamment contre le risque que des identificateurs cachés ou autres dispositifs analogues pénètrent dans son équipement à son insu.
La Cour souligne que le consentement doit être spécifique, de telle sorte que le fait, pour un utilisateur, d'activer le bouton de participation au jeu promotionnel ne suffit pas pour considérer qu'il a valablement donné son consentement au placement de cookies. En outre, selon la Cour, les informations que le fournisseur de services doit donner à l'utilisateur incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la vibilité ou non pour des tiers d'avoir accès à ces cookies.
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire.
Les cookies sont des fichiers que le fournisseur d'un site Internet place sur l'ordinateur de l'utilisateur de ce site et auxquels il peut accéder à nouveau lors d'une nouvelle visite du site par l'utilisateur, pour faciliter la navigation sur Internet ou des transactions ou pour obtenir des informations sur le comportement de ce dernier.
2 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) ; directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31) ainsi que règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1). conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.
in Arrêt dans l'affaire C-673/17
Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
Verbraucherzentrale Bundesverband eV/Planet49 GmbH