Rapport spécial n° 18/2018: L'objectif premier du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance est-il atteint?
La Commission européenne a très largement usé du pouvoir d'appréciation que lui confère le règlement relatif au volet préventif pour réduire les ajustements requis, tant lors de la définition des règles d'exécution que dans le cadre de décisions individuelles.
Nous estimons que les paramètres actuels de la matrice, les écarts autorisés et les clauses de flexibilité, lorsqu'ils sont cumulés, ont pour effet d'hypothéquer l'objectif fixé dans le règlement, qui consiste à atteindre un ajustement annuel moyen de 0,5 % du PIB sur l'ensemble du cycle. L'association de ces facteurs ne permet pas aux États membres d'atteindre leurs objectifs à moyen terme dans un délai raisonnable. Il est particulièrement alarmant de constater que, dans plusieurs États membres lourdement endettés, l'ajustement est extrêmement lent, voire inexistant.
Par conséquent, une révision et un renforcement des règles d'exécution et des pratiques de la Commission s'imposent.