La Commission propose de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manoeuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer
Les règles communes de l'UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.
C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manoeuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.
Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
L'objectif de ces propositions est double: répondre aux attentes des États membres qui souhaitent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans la fixation des taux et étendre les franchises de TVA qui existent pour les entreprises nationales aux petites entreprises menant des activités transfrontières.
La Commission s'attaque également au problème des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que doivent supporter les petites entreprises. Les entreprises exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts de conformité plus élevés (+11 %) par rapport à celles dont l'activité est purement nationale, les plus petites entreprises étant les plus durement touchées. Cette situation se révèle être un véritable obstacle à la croissance, étant donné que les petites entreprises représentent 98 % des entreprises de l'UE. La Commission a proposé de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de règles simplifiées en matière de TVA, qui ne sont pour l'instant accessibles qu'aux plus petites d'entre elles. L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an.
Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.
Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:
- deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre;
- une franchise de TVA (ou «taux nul»);
- un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.
Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.
Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourront les conserver.