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De façon autoritaire, les articles 64 et 66 de la loi « NOTRe » ont transféré obligatoirement les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à partir du 1er janvier 2020. Au contraire, l'AMRF défend la liberté communale comme principe de base de la gestion pérenne des territoires.

La contrainte est la force du faible.

Les Maires ruraux dénoncent la récurrente tentation technocratique de poursuivre cette méthode ultra contraignante qui étrangle la démocratie locale. Aucun argument sérieux ne vient étayer cet acte d'autorité dépossédant les communes de leur liberté de s'associer librement et volontairement pour gérer au mieux les compétences « eau et assainissement ». Les élus dénoncent la faiblesse de l'argumentation des promoteurs zélés de l'intercommunalité contraignante, comme si les questions de fuites des réseaux ne pouvaient trouver réponse hors d'une intercommunalité forcée.

Transférer de manière obligatoire, c'est :

· réduire et mépriser le travail quotidien de milliers d'élus, présidents et gestionnaires de syndicats, et les considérer comme incapables de prendre en compte la réalité et les besoins locaux ;

· provoquer une complexité de gestion sans pareil, à l'inverse de l'objectif d'efficacité recherché ;

· le risque avéré de générer un surcoût - dénoncé par le rapport récent de la Cour des comptes qui stigmatise les surcoûts pérennes des fusions de régions, de syndicats, d'EPCI et de communes ;

· prendre le risque d'une gestion hasardeuse et coûteuse pour les citoyens sur des périmètres déconnectés des réalités géographiques ;

· porter un coup de boutoir supplémentaire contre le modèle démocratique et communal.

UN ENJEU DONT LES PARLEMENTAIRES PEUVENT SE SAISIR D'URGENCE

Les propositions du groupe de travail parlementaire sur la mise en place de « minorité de blocage » sont notoirement insuffisantes et ne protègent en rien des dérives que connaît parfois le fonctionnement intercommunal.

Ces propositions sont animées par l'éternelle volonté de concentrer, et non de mutualiser, comme l'illustre la rigidité des procédures qui rend quasiment impossible de revenir à une organisation antérieure si celle mise en place s'avère ingérable ou inadaptée.

L'importance de la gestion de l'eau et de l'assainissement exige une approche politique globale et non exclusivement technocratique. Elle nécessite des moyens conséquents et les Maires ruraux dénoncent, une nouvelle fois, la confiscation des moyens des Agences de l'eau.

Ils demandent à ces dernières et aux élus qui y siègent, de renoncer à la stratégie visant à conditionner les aides aux transferts aux EPCI pour faire face à la pénurie de crédits !

Le dispositif de minorité de blocage est un pis-aller.

Le caractère obligatoire du transfert est en contradiction avec les déclarations du Président de la République qui a annoncé devant les Maires de France vouloir s'atteler au « combat pour l'autonomie ». « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l'avez voulu que lorsque cela vous a été imposé » disait-il devant les Maires de France, le 23 novembre dernier. Dès lors, la seule question qui se pose est : qui décide ? L'Administration centrale ou le Président de la République ?

Ce qui se joue sur l'attitude de l'État en la matière est essentiel car emblématique. Il s'agit d'un changement majeur pour que la coopération intercommunale volontaire reprenne le dessus avec une vision de la gestion des collectivités qui tourne le dos à des années de dogmatisme.

Il serait sage de respecter les associations d'élus, qui dans la quasi unanimité, sont favorables à une conception qui se conforme aux choix des élus. Elles se sont notamment exprimées lors des auditions parlementaires, pour le retour à un principe optionnel du transfert des compétences.

Pour mener ce combat de bon sens, les Maires ruraux :

· invitent le gouvernement à faire confiance aux élus et à entendre leur volonté ;

· demandent audience auprès de Monsieur le Président de la République ;

· appellent les élus locaux à faire de ce combat un engagement majeur de leur mandat en cours pour la préservation de l'autonomie et de la liberté communale. Celle-ci consiste à s'associer librement pour gérer au mieux les affaires communes, et en l'espèce, les services publics de l'eau ;

· lancent aujourd'hui une pétition invitant citoyens et élus à s'engager dans cette action majeure pour la préservation et la reconquête d'une part de démocratie à l'échelon local sur un enjeu majeur comme celui de l'eau pour les futures générations (pour signer la pétition : http://bit.ly/2jgFNX4) ;

· invitent les parlementaires à s'émanciper des injonctions technocratiques de l'État et à entendre les élus locaux qui très majoritairement refusent le caractère obligatoire de tout transfert.

Vanik BERBERIAN
Président des maires ruraux de France