Le SNPL France ALPA salue les conclusions de l'Avocat Général de la CJUE en faveur d'une nouvelle jurisprudence
Le SNPL France ALPA a accueilli avec satisfaction les conclusions de l'Avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), présentées le 9 novembre dernier, dans un dossier de fraude présumée au détachement d'un travailleur Bulgare en Belgique (affaire n°C-359/16).
Dans le cadre d'une question préjudicielle qui lui est posée par la Cour de Cassation Belge, la CJUE doit se prononcer sur la possibilité, pour une juridiction nationale, d'écarter un formulaire E101 obtenu ou invoqué de manière frauduleuse. Pour rappel, le formulaire E101 (devenu depuis le formulaire A1) est un document émis par le pays d'origine du travailleur détaché attestant que ce dernier relève bien du régime de sécurité sociale dudit pays. Ce document officialise l'affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale de son pays d'origine, sans que le pays de l'Union dans lequel il est détaché ne puisse écarter le formulaire en vertu du principe de confiance mutuelle entre membres de l'UE.
Après avoir indiqué que « la jurisprudence existante de la Cour [CJUE] relative au caractère contraignant du certificat E101 ne saurait être étendue jusqu'à couvrir une situation [...], où il est constaté par la juridiction de l'Etat membre d'accueil que ledit certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement, et qu'il convient de reconnaître à cette juridiction la possibilité, dans une telle situation, de laisser inappliqué le certificat E101 », l'Avocat Général propose à la CJUE de répondre à la question posée qu'« une juridiction de l'État membre d'accueil puisse laisser inappliqué un certificat E101 délivré par l'autorité compétente d'un État membre lorsqu'il est constaté par cette juridiction que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse ».
Concrètement, si les conclusions de l'Avocat Général venaient à être confirmées par une décision de la CJUE, celle-ci constituerait une formidable jurisprudence en rendant aux Etats d'accueil de travailleurs détachés des prérogatives pour lutter contre la fraude au détachement. Un Etat d'accueil pourrait désormais être fondé à écarter un formulaire E101 si la preuve de fraude dans les conditions d'octroi ou d'utilisation est apportée, c'est-à-dire si le détachement dont se prévalent les utilisateurs ne répond pas aux conditions fixées.
Christophe Tharot, Président du SNPL France ALPA, déclare : « Le SNPL France ALPA accueille très favorablement les conclusions de Monsieur l'Avocat Général et souhaite vivement que ses propositions soient suivies par la CJUE. Dans ses conclusions, l'Avocat Général souligne que l'utilisation des certificats E101 obtenus ou invoqués de manière déloyale constitue, à ses yeux, une forme de concurrence biaisée et met en cause l'égalité des conditions de travail sur les marchés du travail nationaux. Le SNPL adhère pleinement à cette position et entend demeurer actif dans la lutte contre ces systèmes frauduleux, malheureusement très courants dans le transport aérien. Si la Cour suivait les préconisations de l'Avocat Général, l'efficacité de notre combat contre les transporteurs aériens qui, tel Ryanair, pourraient être tentés de recourir à cette pratique, s'en trouverait facilitée ».