CICE / L'effet du préfinancement du CICE sur la défaillance des entreprises
La loi de Finances rectificative pour 2012 prévoit que France Stratégie évalue les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dès la mise en place du dispositif, un Comité de suivi du CICE a été installé, présidé par le commissaire général de France Stratégie et réunissant administrations, partenaires sociaux, parlementaires et experts, avec pour mission de mettre en place un processus d'évaluation de ce dispositif.
En septembre 2016, à l'occasion de la publication des premiers résultats de ces travaux d'évaluation, il est apparu nécessaire au Comité de suivi d'examiner plus attentivement une question : dans quelle mesure le CICE a-t-il pu affecter l'emploi à court terme en permettant de préserver des entreprises qui, sans cela aurait connu une défaillance, faute de ressources financières suffisantes ? En particulier, dans quelle mesure le dispositif de préfinancement du CICE créé dès 2013 et qu'ont mobilisé chaque année quelques milliers d'entreprises, a pu contribuer à lui seul à sauvegarder certaines entreprises et leurs emplois ?
Un premier travail a été lancé en novembre 2016 par France Stratégie, avec la collaboration de la Banque de France et de Bpifrance, pour estimer si les entreprises ayant eu accès au préfinancement en 2013 et 2014 présentent un moindre risque de défaillance que celles qui, bien qu'ayant un profil comparable, n'y ont pas eu recours. Les données mobilisées ne prennent pas en compte les petites entreprises (celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 euros).
Le document de travail publié ce jour met en évidence que le recours au préfinancement a surtout été sensible la première année. Le taux de défaillance des entreprises bénéficiaires a diminué d'un tiers en 2013 alors que la baisse n'a été que de 14 % en 2014. De plus, le nombre d'entreprises qui n'ont pas connu la défaillance grâce au préfinancement s'est élevé à 90 en 2013 et à 38 en 2014.
Les travaux engagés se poursuivent actuellement à partir de données d'entreprise cette fois exhaustives et actualisées, afin de mieux quantifier l'éventuel effet du CICE sur l'emploi par ce canal au fil des ans.
L'effet du préfinancement du CICE sur la défaillance des entreprises
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