Toujours plus loin vers la clochardisation de la Justice.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé ce matin, dans les colonnes du journal Le Parisien, que le budget du Ministère de la Justice serait finalement amputé de la somme de 160 millions d'euros alors qu'un précédent garde des Sceaux - Jean-Jacques URVOAS - s'était félicité, pour 2017, d'une hausse de 500 millions d'euros des crédits budgétaires consacrés à la justice par rapport à l'année 2016.
L'USM n'a de cesse, depuis plusieurs années, de réclamer l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle de financement des services judiciaires et une augmentation constante des budgets de fonctionnement.
Elle constate ainsi aujourd'hui - avec consternation - que tel n'est pas le choix opéré par l'actuel gouvernement qui s'engage délibérément dans la voie de la clochardisation de l'institution judiciaire dont nous tentions difficilement de sortir ces derniers mois.
Le budget 2017 du Ministère de la Justice affichait jusqu'à présent une hausse de 28 % (par rapport au budget 2016) des crédits alloués à l'immobilier judiciaire.
Il s'agissait notamment d'assurer le financement des opérations immobilières en cours (Strasbourg, Cayenne, Douai, Point-à-Pitre, Poitiers, Quimper, Saint-Malo, Lons-le-Saunier, Saint-Martin et Lisieux) et de lancer de nouveaux marchés de travaux (Mont-de-Marsan, Lille, Perpignan, Aix-en-Provence et Basse-Terre) strictement indispensables au fonctionnement normal du service de la Justice.
En outre, l'USM rappelle que 234 millions d'euros sont nécessaires à la création de 1566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie de détenus et que le coût de la construction de 3468 cellules supplémentaires en maison d'arrêt s'élève à la somme de 924 millions d'euros.
Dès lors, la ministre devra, afin de mettre en oeuvre ces restrictions annoncées, arbitrer et renoncer à des dépenses d'absolue nécessité pour sortir la justice de son état d'enlisement. Quelles seront les juridictions finalement privées des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, quels seront les magistrats et agents de greffe auxquels il sera ainsi dit que leur sécurité physique importe peu ?
Quels seront les établissement pénitentiaires auxquels il sera signifié que les conditions de détention et leurs difficultés de gestion sont indifférentes ? Quels justiciables ne verront pas leurs affaires traitées dans un délai acceptable faute de personnels ou de budgets de fonctionnement suffisants ?
Récemment, les magistrats et agents de greffe travaillant, au péril de leur sécurité personnelle, au sein du palais de justice de Nancy ont fait part de leur accablement face à des conditions de travail aussi indignes que dangereuses.
L'USM rencontrera, le 17 juillet prochain, Mme Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice et aura ainsi l'occasion de lui dire combien ces mesures d'austérité - programmées en dépit de l'état catastrophique de nos services judiciaires - sont totalement inacceptables pour les magistrats.
Ainsi que l'écrivait avec pertinence Jean-Jacques URVOAS dans sa « Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice », « il n'est plus temps d'ajouter des mots aux maux. Le constat est désormais unanimement partagé : nos tribunaux n'ont pas les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement et, au regard des retards accumulés comme de l'état de vétusté constaté de notre patrimoine carcéral, les efforts doivent être significatifs ».
Communiqué du 11 juillet 2017