Le ministère de la Cohésion des territoires et l'ensemble des partenaires du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) lancent un appel à projets 2017 pour la réalisation de logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés ». Les projets devront répondre aux critères définis par le cahier des charges validé par délibération du 10 mai 2017 du conseil d'administration du FNAP.
Par rapport aux appels à projets précédents, les procédures de montage, d'instruction et de sélection des projets ont été considérablement assouplies, et les niveaux de subvention par logement singulièrement augmentés. Ces évolutions significatives devront permettre l'émergence de plus de projets, destinés aux ménages les plus fragiles, dont les besoins sont avérés sur l'ensemble du territoire.
Présentation et objectifs du programme
Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le ministère en charge du logement a lancé chaque année depuis 2013, et dans le cadre du FNAP depuis 2016, un programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance, ouvert aux bailleurs sociaux et aux associations agréées en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion, qui a permis la production de logements dits « PLAI adaptés » selectionnés par le biais d'appels à projets successifs.
Ce programme vise à encourager le développement d'une offre nouvelle de logements (logement ordinaire ou, s'agissant de l'exercice 2017, logement-structure) à destination des ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi que d'une gestion locative adaptée, et le cas échéant, d'un accompagnement, ou encore des configurations de logement spécifiques.
Un financement complémentaire est ainsi apporté aux opérations de logements locatifs très sociaux programmées en PLAI de « droit commun » sur les territoires, sous réserve de contreparties sociales définies par cahier des charges.
Le programme est financé par les majorations de prélèvement opérées sur les communes carencées SRU. Celles-ci sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé en juillet 2016, qui détermine l'emploi de ces fonds, destinés au financement de la réalisation de LLS très sociaux à destination des ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement. Jusqu'en 2016, cette ressource alimentait le Fonds national pour le développement d'une offre locative très sociale (FNDOLLTS) dont le comité de gestion sélectionnait les opérations financées par le programme.
Quatre appels à projets depuis 2013
Quatre appels à projets organisés annuellement depuis 2013 ont permis de sélectionner au total 538 opérations, représentant 1 732 logements :
- 2013 : 175 opérations représentant 637 logements ;
- 2014 : 108 opérations représentant 319 logements ;
- 2015 : 204 opérations représentant 595 logements ;
- 2016 : 51 opérations représentant 181 logements.
Ces chiffres, insuffisamment élevés, témoignent de l'inadéquation de la production aux besoins des ménages les plus modestes demandeurs de logements sociaux et dont on connaît de mieux en mieux les caractéristiques grâce au système national d'enregistrement (SNE).
Toutefois, ces résultats ne reflètent que partiellement l'intérêt qu'ont montré certains acteurs pour ce programme. Les appels à projets successifs ont en effet permis de sensibiliser les acteurs à la nécessité de progresser pour mettre en oeuvre des solutions innovantes permettant d'offrir des logements pérennes dont les caractéristiques physiques et financières sont adaptées aux ménages les plus fragiles.
Une procédure d'instruction des opérations, déconcentrée et ouverte aux résidences sociales en 2017
Pour bénéficier d'une décision de subvention en 2017, les projets devront répondre aux critères définis par le cahier des charges validé par le conseil d'administration du FNAP par délibération du 10 mai 2017.
Afin de donner de la visibilité aux opérateurs et inscrire le programme dans la durée, le cahier des charges n'a pas conduit à une redéfinition du produit très social, qui reste caractérisé par un coût d'usage (loyer/redevance et charges maîtrisés) et une gestion locative des logements adaptés aux ressources et aux caractéristiques des ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement. Cependant, de façon à faire émerger un nombre plus conséquent de logements financés et de répondre aux besoins recensés sur le territoire, le cahier des charges a été adapté sur les points suivants :
- réévaluation significative des montants de subventions, tout en conservant et en précisant les contreparties associées ;
- élargissement du périmètre des produits éligibles au complément de financement « PLAI-adapté » aux résidences sociales de petite taille (résidences sociales de moins de 50 logements ; résidences sociales de type « pension de famille » de moins de 25 logements) et ne plus limiter l'appel à projets aux logements ordinaires ;
simplification des critères d'éligibilité au financement « PLAI adaptés » : définition de 6 critères d'éligibilité dont le respect conditionne le financement en PLAI adapté et de 11 critères d'appréciation des projets, au regard desquels la subvention peut être majorée pour valoriser les meilleurs projets.
Par ailleurs, la procédure d'instruction des opérations a été simplifiée au travers de la déconcentration en régions de la sélection des projets. Désormais, les décisions de subvention seront prises par les préfets de département ou par les délégataires des aides à la pierre, dans le respect d'un cadrage élaboré par les préfets de région. Ce cadrage permettra de garantir l'homogénéité de l'application du cahier des charges sur le territoire régional et le respect des critères qui y sont définis, tout en associant les différents partenaires concernés (services de l'Etat, bailleurs, associations de maîtrise d'ouvrage d'insertion, collectivités, ...).
Les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif (composition du dossier de candidature, modalités de sélection - mise en place d'un jury, le cas échéant - , calendrier - date fixe ou fil de l'eau-, etc.) sont définies au niveau régional. Pour en prendre connaissance, les acteurs doivent s'adresser au territoire de gestion le plus proche (direction départementale des territoires ou délégataire des aides à la pierre).
Les projets « litigieux » ou ayant fait l'objet d'un refus de financement en région pourront toutefois faire l'objet d'un examen par une commission consultative nationale. Cette commission sera saisie via la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).