PROJET DE LOI
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à accroître l'efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l'attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public et privé est ainsi soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine. Une procédure « simplifiée » est prévue s'agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques. Est admise la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque ces obligations procédurales s'avèrent impossibles à mettre en oeuvre ou non justifiées.
L'ordonnance emporte d'autres simplifications du droit domanial, dont l'élargissement des possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l'ensemble des personnes publiques ainsi qu'à l'ensemble des biens relevant de leur domaine public.
ORDONNANCE
DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DES OBLIGATIONS D'INFORMATION A LA CHARGE DES SOCIETES
Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de l'article 136 de la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d'une part, et d'adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d'autre part.
La première partie de l'ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d'entreprise, pouvant également prendre la forme d'une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d'administration. Ce rapport sur le gouvernement d'entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l'organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l'application des codes de gouvernement d'entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
L'ordonnance permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.
La seconde partie de l'ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d'informations pertinents. Les petites entreprises seront exemptées de l'obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l'exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.
Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
COMMUNICATION
PLAN D'ACTION POUR GARANTIR LE DROIT D'ASILE ET MIEUX MAÎTRISER LES FLUX MIGRATOIRES
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont présenté une communication relative au plan d'action visant à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires.
Comme l'ensemble de ses partenaires européens, la France est, depuis plusieurs années, le point d'arrivée de flux migratoires d'une ampleur inédite. Depuis le début de cette année, près de 85 000 personnes sont arrivées sur les côtes italiennes depuis la Libye. En 2016, le nombre de demandes d'asile adressées à la France est supérieur de 40 % à son niveau de 2012.
Confronté à l'urgence, le Gouvernement a d'ores et déjà pris un certain nombre de décisions immédiates. Mais ces réponses ne sauraient suffire. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en oeuvre un plan d'action complet. Ce plan vise à répondre à une triple exigence :
- Une exigence de dignité pour que la France honore sa tradition d'accueil des réfugiés ;
- Une exigence d'efficacité pour réduire les délais moyens d'instruction des demandes d'asile et obtenir l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile ;
- Une exigence de solidarité et de responsabilité avec nos partenaires européens.
Il s'articule autour de cinq objectifs. Un projet de loi, qui sera présenté en septembre 2017, rassemblera celles des réformes qui appellent des modifications législatives.
1) Le premier objectif du plan d'action vise à agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires. La réponse européenne doit viser un double objectif d'efficacité et de solidarité. L'efficacité passe par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, en renforçant les missions et moyens de l'agence FRONTEX (objectif d'une réserve opérationnelle de 1 500 hommes disponibles à tout moment). La solidarité passe par la réforme du régime d'asile européen commun et par la montée en puissance du bureau européen d'appui à l'asile.
Il convient également d'agir sur les mouvements migratoires avant que ceux-ci n'arrivent sur le continent européen. La France jouera tout son rôle au sein de la communauté internationale pour favoriser la stabilisation en Libye. Les actions d'aide au développement doivent par ailleurs viser particulièrement le développement de l'emploi dans les pays d'origine.
2) Le deuxième objectif du plan vise à redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil. Le délai d'examen des demandes d'asile, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) sera ramené à 6 mois, par des mesures d'organisation portant sur chaque étape de la procédure et par le renforcement des moyens de l'OFPRA, de la CNDA et des guichets uniques. Des mesures législatives seront prévues pour réduire le délai des procédures contentieuses.
Par ailleurs, la mise à niveau de notre dispositif d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile doit se poursuivre. Ce dispositif sera renforcé de 4 000 places en 2018 et de 3 500 places en 2019.
Un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés sera nommé auprès du ministre de l'intérieur et coordonnera la mise en oeuvre de l'engagement de la France d'accueillir 10 000 réfugiés dans le cadre des programmes de « réinstallation », ainsi que l'insertion des 10 000 personnes bénéficiaires d'une protection qui restent aujourd'hui hébergées dans les structures dédiées aux demandeurs d'asile.
Un plan d'action visant à améliorer l'accueil des mineurs non-accompagnés sera élaboré, en concertation avec les conseils départementaux.
3) Le troisième objectif consiste à conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignements. Le pilotage de cette politique sera renforcé au moyen de stratégies territoriales mobilisant l'ensemble des services de l'Etat. La situation des personnes déboutées du droit d'asile et des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat membre de l'Union européenne en vertu du règlement Dublin, doit faire l'objet d'une attention particulière. Dix pôles spécialisés seront institués au sein de certaines préfectures pour améliorer la mise en oeuvre du règlement Dublin.
Des évolutions législatives seront proposées pour réviser le cadre juridique de la retenue pour vérification du droit au séjour, mais aussi pour redéfinir le cadre juridique de la rétention et de ses contrôles juridictionnels.
Les parquets seront mobilisés pour renforcer la lutte contre les filières criminelles d'immigration irrégulière et la poursuite des comportements ayant pour seul objet de faire obstacle à l'exécution d'une décision d'éloignement.
4) Le quatrième objectif vise à donner une plus grande ambition à notre politique d'intégration.
La maîtrise de la langue française et la formation civique sont la clé de voûte de tout parcours d'intégration. L'organisation de la formation sera améliorée et les volumes horaires des cours de français seront augmentés. Les actions visant l'accès à l'emploi seront renforcées. Les dispositifs combinant formation et hébergement seront développés.
La mise en oeuvre de ces mesures sera intégrée à une refonte ambitieuse de notre politique d'intégration, qui sera adoptée par un comité interministériel à l'intégration réuni fin 2017. Pour élaborer cette politique, une large consultation sera menée sous l'égide d'un parlementaire en mission.
5) Enfin, le cinquième objectif du plan d'action vise à attirer davantage, dans notre pays, les talents et les compétences. La mise en oeuvre du projet « France Visas » permettra, à partir de cet été, de moderniser la délivrance des visas en la rendant plus simple et plus fiable. Le dispositif « passeport talents » sera également développé. La mobilité circulaire des étudiants de haut niveau ou des jeunes professionnels sera encouragée.
COMMUNICATION
LE PLAN CLIMAT
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une communication relative au plan climat.
Préparé à la demande du Président de la République et du Premier ministre, le plan climat pour accélérer la transition énergétique et climatique a été présenté le 6 juillet 2017. Il vise à mobiliser l'ensemble des acteurs sur les mois et années à venir pour accélérer l'application opérationnelle de l'Accord de Paris et en faire une réalité pour les Français et pour l'Europe.
Le plan climat présente la vision et l'ambition du Gouvernement pour poser les bases d'un nouveau modèle de prospérité, plus économe en énergie et en ressources naturelles, et saisir les opportunités offertes en termes d'innovation, d'investissement et de création d'emplois. Il propose un changement profond pour les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre : bâtiment, transport, énergie, agriculture et forêt, industrie et déchets. La solidarité avec les plus vulnérables et les plus modestes, au Nord comme au Sud, est un fil rouge pour l'ensemble des actions prévues par le plan, pour ne laisser personne de côté et apporter des solutions à tous.
Il constitue un programme d'actions pour tout le quinquennat, qui mobilise l'ensemble des ministères concernés sous l'impulsion du Président de la République et du Premier Ministre : à cette fin, il comprend des mesures précises mais il définit aussi les grandes orientations d'action qui seront mises en oeuvre dans les mois qui viennent, et qui feront l'objet d'une concertation avec les parties-prenantes. La co-construction et la contractualisation avec les collectivités territoriales, les secteurs économiques concernés et la société civile seront recherchées dans tous les domaines.
Le plan climat s'articule autour de 6 axes :
- Rendre irréversible la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ;
- Améliorer le quotidien de tous les Français ;
- En finir avec les énergies fossiles et s'engager dans la neutralité carbone ;
- Faire de la France le numéro un de l'économie et de la finance vertes ;
- Mobiliser le potentiel des écosystèmes et de l'agriculture pour lutter contre le changement climatique ;
- Renforcer la mobilisation internationale sur la diplomatie climatique.
COMMUNICATION
L'ORGANISATION DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE L'AIDE AUX VICTIMES
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative à l'organisation de la politique interministérielle de l'aide aux victimes.
La coordination interministérielle de l'aide aux victimes, hors période de crise, repose actuellement sur le décret du 8 février 2017, qui a créé un comité interministériel de l'aide aux victimes, chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en oeuvre de cette politique. Ce décret a également créé un secrétariat général de l'aide aux victimes chargé de coordonner la politique de l'aide aux victimes.
Le décret du 24 mai 2017 a confié au garde des sceaux la responsabilité de la conduite et de la coordination de la politique d'aide aux victimes. Le ministère de la justice a toujours été un acteur majeur en charge de la politique d'aide aux victimes. Il a développé de longue date une expertise associant l'ensemble des parties prenantes (associations de victimes, organismes sociaux, fonds d'indemnisation, etc.). Mais cette responsabilité doit s'accompagner d'une nouvelle organisation pour développer la politique interministérielle d'aide aux victimes.
Une déléguée interministérielle de l'aide aux victimes sera nommée en Conseil des ministres. Elle dirigera également le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Elle conservera les moyens actuellement dévolus au secrétariat général de l'aide aux victimes.
La déléguée interministérielle aura pour mission d'assurer le pilotage stratégique de la politique d'aide aux victimes. Elle exercera les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de l'aide aux victimes présidé par le Premier ministre et s'assurera de la mise en oeuvre des orientations arrêtées par ce comité.
Afin d'assurer l'interministérialité du dispositif, chaque ministère désignera un référent au sein de son administration. Des groupes de travail interministériels seront également créés pour piloter chacun des axes de travail dégagés par le Comité interministériel. La composition de ces groupes de travail sera élargie en tant que de besoin aux partenaires associatifs (associations d'aide aux victimes, associations de victimes), collectivités locales, organismes publics et privés concernés par ces thématiques.
Le Premier ministre réunira ce jour le premier Comité interministériel de l'aide aux victimes pour préciser le nouveau dispositif ainsi que la feuille de route de la future déléguée interministérielle de l'aide aux victimes.
Un premier bilan des travaux menés par la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes sera dressé au début de l'année 2018.
COMMUNICATION
LES SUITES DU G20
Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative aux suites du G20.
À Hambourg, dans un contexte marqué par une accélération de la reprise économique, mais aussi par la persistance de risques importants, au premier rang desquels la menace terroriste, et par l'émergence de divisions quant à l'approche du commerce mondial ou des enjeux comme la lutte contre le changement climatique, le G20 a arrêté plusieurs avancées importantes, en particulier sur les sujets suivants :
- Terrorisme : le G20 a décidé de renforcer les outils de lutte contre le financement du terrorisme, notamment le Groupe d'action financière (GAFI). La France a proposé d'attribuer au GAFI, basé à Paris, un statut juridique et la personnalité morale de droit français. Le G20 a par ailleurs décidé de plusieurs mesures permettant de lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes, d'accroître le partage d'informations entre services de renseignement et de lutter contre le trafic de biens culturels.
- Climat : la France a pris note de la position des États-Unis, en la regrettant. Les autres membres du G20 ont réaffirmé un soutien sans faille à l'Accord de Paris et à sa mise en oeuvre rapide et complète. Ils ont adopté un « Plan d'action de Hambourg sur le climat et l'énergie ». Le Président de la République, en lien avec la Banque Mondiale, a également annoncé qu'un sommet sur le financement du climat serait organisé à Paris le 12 décembre prochain.
- Commerce international et investissement : le G20 a décidé de renforcer les règles et mécanismes garantissant davantage d'équité et de réciprocité dans le commerce et en matière d'investissements internationaux. Le G20 a confirmé l'engagement en faveur d'une mondialisation encadrée par des règles.
- Régulation financière et fiscalité internationale, notamment en matière numérique : le G20 a confirmé la poursuite du travail de régulation du secteur financier, y compris au-delà du secteur bancaire. Il a souligné la nécessité d'accélérer l'adaptation des modèles économiques, des règles de taxation et des systèmes de formation et de protection sociale à la transformation numérique. La dimension sociale de la mondialisation est par ailleurs renforcée : un accent particulier a été mis sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, notamment en matière de conditions de travail et de rémunération décente.
- Afrique : le G20 a mis un accent fort sur l'Afrique, continent d'avenir. C'est un axe majeur d'actions pour la France, qui a fortement contribué à la préparation des différentes décisions prises à Hambourg en faveur du développement et de l'Afrique.
- Le G20 a également pris des décisions ou posé des orientations importantes sur la question des migrations, sur la santé (réponse aux crises sanitaires, lutte contre l'usage immodéré des antibiotiques qui nourrit le phénomène de l'antibiorésistance) et sur la lutte contre la corruption.
Les bases posées à Hambourg demandent à présent un travail important, pour assurer une mise en oeuvre rapide des décisions prises au cours du sommet.
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
- M. Fernand GONTIER, commissaire général, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières ;
- Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire, est nommée préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;
- M. Benoît BROCART, préfet, est nommé préfet de la Vendée.
- M. le général de division Bruno JOCKERS est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er août 2017 et nommé commandant la région de gendarmerie du Grand-Est, commandant de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er octobre 2017 ;
- M. le général de brigade Jean-Pierre MICHEL est promu au grade de général de division et nommé commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à compter du 1er août 2017.
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En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.
Sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
- Mme Maryse BOSSIERE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires étrangères, à compter du 17 juillet 2017 ;
-M. Laurent BILI, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur général de la modernisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, à compter du 24 juillet 2017 ;
- Mme Delphine BORIONE, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
Sur proposition de la ministre des armées :
-M. l'ingénieur général hors classe Vincent IMBERT est chargé des fonctions de délégué général pour l'armement par intérim ;
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jean RONDEL est nommé commandant des forces aériennes et officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 14 juillet 2017 ;
- M. le général de division Gilles LILLO est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er septembre 2017 ;
- M. le général de division Hubert TREGOU est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er septembre 2017 ;
-M. le vice-amiral Eric CHAPERON est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne et du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er septembre 2017 ;
- M. le vice-amiral Jean-Philippe ROLLAND est nommé commandant de la force d'action navale et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 31 août 2017 ;
- M. le général de brigade Thierry MARCHAND est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2017 ;
-M. le contre-amiral René-Jean CRIGNOLA est nommé commandant supérieur des forces armées au Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 28 août 2017 ;
-M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Didier LOOTEN est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane, à compter du 1er septembre 2017.
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En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.