Une loi contre l'accaparement des terres agricoles adoptée et attendue par la profession
Le Sénat a adopté la proposition de loi contre l'accaparement des terres agricoles à l'unanimité, suite au vote à l'Assemblée nationale et à l'accord trouvé en Commission mixte paritaire. Jeunes Agriculteurs se félicite de cette adoption et souhaite une promulgation rapide de la loi afin de mieux réguler le foncier agricole.
Cette proposition de loi, travaillée par les rapporteurs Dominique Potier (PS) et Daniel Grémillet (LR) jusqu'à trouver un accord final en Commission mixte paritaire le 9 février, permettra d'empêcher le contournement des politiques publiques foncières agricoles, sans porter atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprise en réformant les outils existants.
Parmi les dispositions, la création d'un droit de préemption des Safer sur les cessions partielles de parts sociales, jusqu'alors limité à la cession de la totalité des parts permet de limiter les contournements, comme ce fut le cas dans l'Indre par une société chinoise. Ce dispositif est similaire au droit de préemption urbain qui est autorisé notamment sur des cessions partielles de parts de SCI.
De plus, cette nouvelle loi oblige le portage de certains terrains agricoles acquis à l'avenir par des sociétés dédiées, ce qui bloquera la captation foncière excessive par des sociétés opaques. D'autres secteurs connaissent cette filialisation imposée, notamment en droit bancaire et en droit international des affaires.
« L'objectif partagé de conserver notre souveraineté alimentaire et de préserver les exploitations de type familial face au rachat massif de terres agricoles par des investisseurs portant des projets de firmes l'a emporté sur les logiques partisanes.
Nous nous en félicitons » affirme Jérémy Decerle, Président de Jeunes Agriculteurs.
Jeunes Agriculteurs attend une promulgation rapide de la loi, afin qu'elle puisse rapidement porter ses fruits.