« L'accès au droit » signifie que chaque personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur ses droits et devoirs et être en mesure de les faire valoir. Le ministère de la Justice anime et coordonne une politique d'accès au droit, pour que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits, sans forcément qu'il soit nécessaire de saisir la justice pour cela.
C'est dans le cadre de cette politique que Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice a signé le 21 février 2017, avec sept associations et fédérations, une convention ayant pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre permettant l'accès au droit et l'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organisations sont la fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la CIMADE, Droits d'urgence, le Rénadem (réseau national d'accès au droit et à la médiation), les Restos du coeur et le Secours catholique.
Mais cette politique d'accès au droit, recouvre bien d'autres dispositifs.
Le schéma de l'accès au droit
101 Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) : ils regroupent différents acteurs (juridictions, collectivités locales, institutions, professions, associations). Ces structures départementales et partenariales recensent les besoins, définissent une politique locale, coordonnent les permanences et impulsent des actions pour favoriser l'accès au droit (forum seniors, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes...)
L'accès au droit consacré par #J21
L'accès au droit a été consacré par l'article premier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui prévoit que « le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. »
- 139 Maisons de Justice et du Droit (MJD) : placées sous l'autorité conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, les MJD ont trois missions principales :
1.Sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance (actions de prévention, d'insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales)
2.Pour les petits litiges civils, le règlement amiable des conflits (conciliation, médiation)
3.L'aide à l'accès au droit puisque chaque maison de justice et du droit, animée par un greffier, est un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun.
- 1300 Points d'Accès au Droit (PAD) : leur fonctionnement s'apparente à celui des MJD, mais à la différence de celles-ci, les PAD ne sont pas des établissements judiciaires. Ils peuvent accueillir des permanences de professionnels du droit, du secteur associatif, des délégués du Défenseur des droits, des conciliateurs, des médiateurs, etc...