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Le 18 janvier 2017 - Après de nombreuses annonces successives et avant-projets de loi avortés, une proposition de loi visant à réformer le code minier, pour laquelle le gouvernement a déclenché la procédure accélérée, est actuellement examinée par l'Assemblée nationale (1). Elle a été examinée mardi 17 janvier 2017 en Commission du Développement durable et d'aménagement du territoire, et sera discutée en plénière les 24 et 25 janvier.

Prise en compte de l'Accord de Paris, renforcement réel de la consultation des populations, remise en cause du droit de suite : l'examen de cette proposition de loi en commission se traduit en une incapacité à s'attaquer réellement aux vrais enjeux liés au code minier, en rejetant tous les amendements ambitieux.
Les Amis de la Terre proposent aujourd'hui un décryptage du texte sorti de la commission et espèrent que ces points essentiels feront de nouveau l'objet de débats en plénière.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte de renouveau extractif latent en France : côté hydrocarbures, on compte encore 55 permis d'exploration en cours de validité et 132 demandes en attente ; côté métaux, un certain nombre de permis ont été octroyés depuis 2013, pour la première fois depuis 30 ans en métropole. Sur le terrain, les populations restent fortement opposées à ces projets extractifs.

La note ci-dessous propose un décryptage de l'examen de cette proposition de loi en Commission Développement durable en passant en revue les principaux amendements adoptés et rejetés ou retirés. Le rapporteur socialiste de cette proposition de loi, Jean-Paul Chanteguet, également président de cette commission, s'est quasi systématiquement opposé aux amendements qui n'étaient pas les siens, ou a demandé leur retrait, alors que nombreux de ces amendements proposaient des rédactions plus ambitieuses ou complètes en termes d'intégration des enjeux sociaux et environnementaux au code minier, ce qui est pourtant censé être l'objectif de cette proposition de loi.

Ainsi, si l'amendement tant attendu, interdisant l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, a bien été adopté, aberration scientifique, il écarte expressément les gaz de couche de la définition des hydrocarbures non conventionnels interdits, et ne prévoit aucun sanction dissuasive, contrairement aux autres amendements qui avaient été déposés sur le sujet.

Prise en compte de l'Accord de Paris, renforcement réel de la consultation des populations, remise en cause du droit de suite : l'examen de cette proposition de loi en commission se traduit en une incapacité à s'attaquer réellement aux vrais enjeux liés au code minier.

Néanmoins, les députés de cette commission et le rapporteur ont pris en compte, bien que de façon souvent très partielle, quelques recommandations que Les Amis de la Terre France et d'autres associations et collectifs citoyens avaient formulées lors des auditions.

Concernant les principaux enjeux liés aux mines et hydrocarbures en France, et pour visualiser une carte des permis, nous vous invitons également à consulter notre récent rapport : Creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités du renouveau extractif en France (2).