La douzième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du Luxembourg a rendu ce mercredi son jugement dans l'affaire LuxLeaks: prison avec sursis pour deux lanceurs d'alerte (12 mois pour Antoine Deltour et 9 mois pour Raphaël Halet) et a acquitté le journaliste d'investigation Edouard Perrin dans ce qui est considéré comme un cas majeur de la liberté des médias.
Les juges ont rendu leur jugement dans l'affaire LuxLeaks, dans le cadre de la poursuite devant la justice luxembourgeoise de deux lanceurs d'alerte et d'un journaliste accusé d'avoir divulgué des documents confidentiels du cabinet d'audit PwC. Cette enquête a notamment montré comment 340 entreprises multinationales ont mis en place un système qui leur permettait de contourner le fisc. Une récente étude du Parlement européen a d'ailleurs estimé que les pays de l'UE perdent entre 50 et 70 milliards d'euros par an en recettes fiscales, en raison précisément de l'évasion fiscale des entreprises.
Philippe Leruth, le président de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), estime que « la décision du tribunal donne un mauvais signal aux lanceurs d'alerte potentiels et met en grand danger la relation entre les journalistes et leurs sources. Le travail d'enquête impressionnant fait par des journalistes du consortium international, ICIJ, ou celui d'Edouard Perrin dans ce cas présent, et l'acte de courage des lanceurs d'alerte doit être considéré comme l'une des meilleures illustrations de la façon dont les journalistes et leurs sources peuvent travailler dans l'intérêt du public. Nous sommes profondément choqués par le jugement rendu à l'encontre des lanceurs d'alerte. La protection complète doit être accordée aux journalistes, mais aussi à leurs sources ".
«Les dénonciateurs et notre journaliste collègue Edouard Perrin n'auraient jamais dû être poursuivis par les autorités nationales, a pour sa part déclaré Mogens Blicher Bjerregard, président de la Fédération européenne des journalistes (FEJ), car ils ont agi totalement dans l'intérêt général en révélant des ententes fiscales secrètes ayant un impact financier gigantesque sur les financements publics. Nous sommes bien sûr satisfaits de l'acquittement d'Edouard Perrin, le journaliste d'investigation travaillant pour France 2, mais nous sommes extrêmement déçus des peines de prison avec sursis rendues à l'encontre des deux lanceurs d'alerte, considérés comme des sources journalistiques. Ces 10 dernières années, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission une protection européenne pour ces citoyens. Après ce procès et aussi après le débat houleux autour de l'adoption de la directive sur les secrets des affaires par le Parlement européen, il est maintenant urgent de travailler sur un texte visant à protéger les lanceurs d'alerte. Des propositions concrètes sont déjà prêtes au niveau européen".