Bruno COTTE / Désignation du Président du collège consultatif de déontologie de la magistrature
Le 22 janvier 2015, le Conseil supérieur de la magistrature a désigné M. Bruno COTTE, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien juge de la Cour pénale internationale, en qualité de Président du futur collège consultatif de déontologie de la magistrature. Il aura notamment pour mission de proposer au CSM un règlement intérieur et les membres de ce collège.
Structure de consultation à vocation préventive, le collège consultatif de déontologie de la magistrature répondra aux questionnements de chaque magistrat en matière déontologique en s'appuyant notamment sur le recueil des obligations déontologiques des magistrats, la jurisprudence disciplinaire du Conseil, du Conseil d'Etat et des juridictions européennes. Ce collège sera conçu, dans un premier temps, à titre expérimental, de façon très souple, sans texte dédié. Il pourra être saisi sans forme et devra répondre à tout impératif d'urgence. Le mandat de ses membres sera limité à quatre ans, chacun d'eux étant tenu à une stricte obligation de confidentialité tant sur l'identité des magistrats consultants que sur l'objet de leur demande. A cette fin, un numéro d'appel téléphonique et une boite électronique dédiés seront mis à la disposition des magistrats qui souhaiteraient faire appel à cet organe.
Chaque demande sera transmise au président ou au membre désigné par lui pour le suppléer en cas d'urgence. Le président ou son suppléant appréciera si la question soumise par le magistrat peut directement recevoir une réponse de sa part (question simple ou à laquelle il déjà été répondu) ou s'il convient de provoquer une délibération collégiale. Sous réserve de leur anonymisation, des avis formulés pourront faire l'objet d'une diffusion, le collège établissant par ailleurs un rapport annuel, à destination du CSM, sur son activité.
Né le 10 juin 1945, M. COTTE est entré dans la magistrature en 1970. Il a débuté en exerçant les fonctions de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, puis celles de substitut en délégation au parquet de Lyon. Il devient chef du bureau de l'action publique à la DACG en 1975 avant de rejoindre la première présidence de la Cour de cassation en 1980, comme chargé de mission, puis le parquet général de la cour d'appel de Paris en qualité de secrétaire général. Nommé directeur des affaires criminelles et des grâces en mars 1984, puis successivement procureur général près la cour d'appel de Versailles et procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en 1990, il devient président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en août 2000.
Il est élu juge à la Cour pénale internationale le 30 novembre 2007, juridiction où il exercera les fonctions de président de la chambre de première instance jusqu'en juin 2014.
M. COTTE est par ailleurs membre de l'Institut de France et membre du collège de déontologie des juridictions administratives depuis mars 2012 (son mandat parviendra à échéance en mars prochain).
Il est commandeur de de la légion d'honneur et commandeur de l'ordre national du mérite.