La Bretagne signe le premier arrêté préfectoral pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Préfecture de la Région Bretagne - 25/03/2014 10:25:00


Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, a signé vendredi 14 mars 2014 le premier arrêté préfectoral pris en région établissant le 5ème programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. En application de la directive européenne dite « directive nitrate » et en complément ou en renforcement des mesures nationales en vigueur, l'arrêté préfectoral vient adapter les dispositifs réglementaires départementaux et régionaux antérieurs. Il vise à traduire l'ambition de l'Etat, partagée par de nombreux partenaires, de réduire durablement la teneur en nitrates dans les cours d'eau et les eaux littorales bretonnes sans préjudice des performances économiques attendues du secteur agricole en marche vers une éco-agronomie plus respectueuse des milieux aquatiques.

La signature de cet arrêté est l'aboutissement d'une vaste réflexion et d'une large concertation entre les acteurs de l'eau lancée depuis avril 2012 et achevée par la consultation publique ouverte du 28 janvier au 28 février 2014. La consultation des institutions publiques, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles, des associations de protection de l'environnement ainsi que de l'ensemble de la population a permis aux services régionaux et départementaux de l'Etat de recueillir plus de 300 contributions.
La qualité de l'eau en Bretagne s'est améliorée ces dernières années.
Pour autant, des progrès restent à accomplir pour répondre aux enjeux locaux et régionaux ainsi qu'aux attentes des instances communautaires, attentives aux efforts déployés pour une reconquête générale de la qualité des eaux en Bretagne.

Pour y parvenir, plusieurs leviers ont été activés par l'Etat en tenant compte des réalités agro-environnementales ou socio-économiques des territoires concernés sans perdre de vue les possibles marges de simplification administrative.
L'arrêté prévoit des mesures de portée générale sur l'ensemble de la région Bretagne et des actions renforcées sur des zones où des enjeux particuliers de reconquête de la qualité des eaux ont été identifiés :
On retiendra plus particulièrement,
* l'extension du calendrier d'interdiction d'épandage de lisier sur semis de maïs,
* un encadrement plus strict de l'usage des produits phytosanitaires dans la gestion des intercultures de couvert hivernal,
* un dispositif d'obligation d'exportation de l'azote d'origine organique vers des secteurs sous moindre pression de fertilisants azotée dans les sols, dispositif dont les contours définitifs seront établis par les textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agro-alimentaire et la forêt dont la promulgation est prévue pour la fin de l'année 2014.

Au sein de la région Bretagne, les zones d'actions renforcées (ZAR), zones à plus forts enjeux de reconquête de la qualité des eaux, font l'objet de mesures complémentaires visant plus particulièrement à favoriser des systèmes d'exploitation limitant les fuites d'azote vers les milieux aquatiques,.
Autant de mesures réglementaires sollicitant les multiples ressources d'adaptation de la profession agricole et répondant à une revendication forte des agriculteurs de voir reconnaître leur savoir faire agronomique pour atteindre un équilibre de la fertilisation.
Enfin, l'arrêté préfectoral rappelle que des actions renforcées ciblées pourraient être mises en oeuvre par voie réglementaire sur les huit bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages en cas d'échec des actions volontaires prévues dans le cadre des chartes sur chacun des territoires des baies à algues vertes.