Port Louis : La troisième réunion franco-mauricienne relative à la cogestion sur Tromelin a eu lieu

Ministère de l'Outre Mer - 14/03/2010 18:10:00

La troisième réunion franco-mauricienne relative à la cogestion sur Tromelin s'est déroulée les 3 et 4 février 2010 à Port Louis, à Maurice, suite à celle de Port Louis des 17 et 18 décembre 2008 et celle de Saint-Pierre de la Réunion des 27 et 28 octobre 2009, afin de finaliser l'accord-cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants. Elle a également permis d'adopter trois projets de conventions d'application particulière portant sur la cogestion des ressources halieutiques, la protection de l'environnement et la recherche archéologique relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants. Les délégations étaient conduites par M. Suresh Chundre SEEBALLUCK, secrétaire au cabinet et chef de la fonction publique (Secrétaire général du Gouvernement), pour la partie mauricienne et M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet, Administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), pour la partie française.

Un accord-cadre ambitieux et exemplaire.

Lors de cette réunion, les délégations ont finalisé et paraphé le projet d'accord-cadre qui devra être approuvé par chaque gouvernement ainsi que la carte illustrant la délimitation des espaces maritimes environnants couverts par l'accord.

Cet accord qui ne préjuge pas des positions respectives des parties sur la souveraineté a pour objet d'établir un régime de cogestion économique, scientifique et environnemental relatif à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants.

Afin de rendre l'accord-cadre et les conventions d'applications opérationnels, un comité de cogestion sera mis en place dès leur entrée en vigueur.

Des conventions d'application mises au point.

Trois conventions d'application portant respectivement sur la cogestion des ressources halieutiques, la protection de l'environnement et la recherche archéologique ont été également finalisées et paraphées. Ces conventions définissent précisément les modalités de mise en oeuvre de cet accord-cadre pour chacun des domaines d'application.

Dans le domaine de l'archéologie, les parties se sont engagées à constituer une équipe scientifique franco-mauricienne pour réaliser une troisième campagne de fouilles en 2010 sur « les esclaves oubliés de Tromelin ». Elles ont notamment décidé de réaliser en commun un inventaire et une analyse du mobilier archéologique. Il est également prévu que des experts français et mauriciens contribuent à une publication scientifique, une exposition itinérante et une tournée de conférences sur l'histoire des esclaves oubliés de Tromelin. Les résultats de tous ces travaux seront présentés conjointement à l'UNESCO. Une étude commune en vue de l'édification d'un lieu de mémoire à Tromelin est envisagée.

En matière d'environnement, les deux parties sont convenues de déterminer conjointement le cadre d'une gestion responsable de l'environnement de l'île, du platier et de ses espaces maritimes environnants tenant compte des écosystèmes. Un état des lieux et un schéma directeur de gestion de l'environnement, visant la protection et la valorisation du patrimoine naturel ainsi que la gestion durable des écosystèmes, seront réalisés. Ils permettront de déterminer la pertinence de la création, le cas échéant, d'aires marines protégées. Un plan de lutte contre les déversements de polluants sera élaboré conjointement.

Dans la gestion des ressources halieutiques, les parties sont convenues de mettre en place une politique commune, fondée sur l'évaluation des stocks, l'élaboration d'un plan de gestion et la délivrance des autorisations de pêche en priorité aux navires battant pavillon français ou mauricien ayant un lien économique réel avec une des parties.

Les deux parties sont convenues de confier au comité de cogestion le soin de

- définir les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques ;
adopter le plan de gestion ;
- arrêter la liste des navires autorisés auxquels des autorisations de pêche seront délivrées ;
déterminer, si nécessaire et sur proposition du groupe d'experts, les totaux admissibles de captures et en fixer les règles de répartition par navire ;
- fixer le montant des redevances et les modalités de leur recouvrement ;
établir le budget prévisionnel des dépenses liées à l'évaluation, à la mise en oeuvre du plan de gestion et à la surveillance ;
- décider de l'affectation de la totalité des recettes sur la base d'une répartition équitable.

Les deux parties s'engagent à présenter conjointement les données et publications relatives à ces trois domaines aux organisations internationales compétentes.

Un instrument opérationnel.

Les groupes d'experts spécialisés créés par les conventions d'application réaliseront les travaux préalables à la prise de décision. Ils soumettront leurs propositions au comité de cogestion paritaire, coprésidé par les deux parties.

Les deux parties se félicitent du climat de confiance dans lequel se sont conclues ces négociations bilatérales, qui ouvrent un partenariat actif et exemplaire entre les deux pays et confirment l'excellence de leurs relations.

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