Conseil des Ministres du 17 octobre 2007

Elysée - Présidence de la République - 17/10/2007 13:20:00

PROJET DE LOI CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME DU MAROC EN MATIÈRE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET DE DÉVELOPPEMENT

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Cette convention adapte la précédente convention, signée en 1984, aux nouveaux enjeux de la coopération entre les deux pays.
Elle définit les principes généraux de cette coopération, notamment dans les domaines de l'enseignement scolaire, de l'université et de la recherche, de la justice, de la modernisation du secteur public, du développement durable, de la culture, de la jeunesse et des sports, de l'audiovisuel, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle met en place des organes destinés à faciliter la mise en oeuvre des actions de partenariat, en particulier :
- le conseil d'orientation et de pilotage du partenariat, instance centrale chargée d'assurer la sélection, le suivi et l'évaluation des projets ;
- le forum du partenariat, regroupant tous les acteurs de la coopération.
Elle prévoit également la création d'un fonds incitatif de coopération destiné à encourager certains projets particulièrement symboliques ou à financer des évaluations.

PROJET DE LOI CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

ORDONNANCE DROIT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER À MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet :
- apporter des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments, qui a été réalisée par l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
- étendre, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.

COMMUNICATION LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée
universitaire.
Pour l'année universitaire 2007-2008, 2 258 000 étudiants sont inscrits dans l'enseignement supérieur, soit près de 4 000 étudiants de plus qu'en 2006.

1.- Des mesures garantissant une meilleure égalité des chances ont été prises par le Gouvernement dès cette rentrée : revalorisation de toutes les bourses de 2,5 % et versement de 50 % des bourses dès le 1er octobre ; gel des frais d'inscription en euros constants et lutte contre les frais d'inscription illégaux ; mise en place dès cette année des bourses au mérite ; signature avec la conférence des présidents d'université de la charte université/handicap qui permet un meilleur accueil des étudiants handicapés ; revalorisation de 8 % de l'allocation de recherche et de 16 % du salaire minimum des doctorants financés par les entreprises ; création de 1 000 postes de monitorats supplémentaires.

2.- La rentrée est également marquée par l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités.
Vingt universités ont déjà manifesté leur intention de changer leurs statuts avant la fin du mois d'octobre pour définir la nouvelle configuration de leur conseil d'administration.
700 emplois d'encadrement (directeurs financiers, directeurs des ressources humaines, contrôleurs de gestion...) viendront renforcer la capacité de gestion des universités.

COMMUNICATION L'EMPLOI ET L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a présenté une communication relative à l'emploi et à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
L'objectif fixé par la loi du 10 juillet 1987, qui impose aux employeurs publics d'accueillir des travailleurs handicapés à raison d'au moins 6 % de leur effectif, n'est pas atteint. Le Gouvernement, qui attache une grande importance aux politiques publiques destinées à favoriser l'insertion des citoyens handicapés, a donc décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire.
Le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle.
Les administrations, pour celles qui n'en disposeraient pas encore, devront mettre en place un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Elles devront à cet effet augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes :
- grâce à une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap ;
- en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
- en veillant au maintien dans l'emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d'accompagnement sont
essentielles.

Les ministres et leurs administrations pourront s'appuyer :
- sur le réseau des correspondants handicap piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
- sur le réseau associatif, afin de mettre en place le dispositif de recrutement des compétences ;
- sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont ils sont invités à mobiliser les moyens et avec lequel ils peuvent conclure un partenariat (aides à l'adaptation et l'aménagement de postes, accompagnement individualisé des personnes, formation,
information...). Un guide de l'employeur public et un catalogue d'aides techniques et humaines sont disponibles sur le site internet du fonds (www.fiphfp.fr).
Les plans pluriannuels seront présentés au Premier ministre avant la fin de l'année ; ils devront traduire l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et pouvoir être évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils devront conduire à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente.
Les plans feront l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences
annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non respect des objectifs de recrutement de l'année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalant à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation.

COMMUNICATION L'ENGAGEMENT NATIONAL CONTRE LA PAUVRETE

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté une communication sur l'engagement national contre la pauvreté.
A l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le Gouvernement prend l'initiative d'un engagement national contre la pauvreté qui traduit la volonté du Président de la République de se fixer en la matière des obligations de résultat, à commencer par celui de réduire d'un tiers en cinq ans la pauvreté dans notre pays.
Cet engagement concernera pendant cinq ans toutes les politiques publiques qui peuvent contribuer à atteindre l'objectif fixé : la politique économique et sociale comme moteur de la croissance, la politique fiscale, la politique familiale, la politique de l'emploi, la politique de santé, la politique de l'éducation, la politique du logement. Il sera au fondement de réformes importantes, notamment celle des minima sociaux et de la prime pour l'emploi à travers la création d'un revenu de solidarité active.
Si l'État et les collectivités territoriales ont en charge une grande partie de la solidarité, leur action reste insuffisante tant qu'elle n'est pas relayée, amplifiée et encouragée par les autres acteurs de la société. Dans le prolongement de la loi du 29 juillet 1998, l'engagement national contre la pauvreté doit mobiliser tous les organes du corps social.
Un document préparé par le Gouvernement dégage des principes, trace des lignes directrices et marque le point de départ d'une nouvelle méthode de travail.
Des échanges ont eu lieu avec les acteurs concernés (partenaires sociaux, représentants des collectivités territoriales, associations de lutte contre la pauvreté et mouvement familial) autour de cet engagement. Ils ont permis aux différents participants d'exprimer leurs attentes et de souligner leurs points de vigilance. Ces échanges serviront de point d'appui pour les travaux futurs.

Sept leviers seront mobilisés pour réduire la pauvreté :
- l'engagement pris par l'État de réduire d'un tiers la pauvreté en cinq ans et de porter, pendant la présidence française de l'Union européenne au cours du second semestre 2008, la lutte contre la pauvreté à l'échelon européen ;
- l'élaboration avec les acteurs concernés d'indicateurs de pauvreté complétant l'indicateur monétaire actuel, afin de mieux prendre en compte les conditions de vie de ceux dont les ressources sont les plus faibles ;
- l'organisation d'un « Grenelle de l'insertion » entre novembre 2007 et le printemps 2008 pour redéfinir les finalités, les méthodes et les outils de la politique d'insertion ;
- la création du revenu de solidarité active, qui implique la réforme des minima sociaux. Parallèlement aux expérimentations qui se mettent en place dans les départements, une phase d'élaboration de la réforme commence avec l'ensemble des parties prenantes après la conférence sociale du 23 octobre ;
- la prise en compte, avec leur accord, de la question de la pauvreté par les partenaires sociaux dans l'ensemble des sujets de négociation qui peuvent avoir une influence sur l'évolution de son taux ;
- la réalisation, pour les principales mesures législatives et réglementaires prises dans le domaine social,
fiscal et environnemental, d'une étude d'impact au regard de leurs conséquences sur la pauvreté ;
- la mise en place d'un suivi régulier de l'évolution de la pauvreté avec l'ensemble des parties prenantes. Un rendez-vous annuel sera organisé à l'occasion de la publication des données de l'INSEE ; un ou deux rendez-vous intermédiaires, prenant en compte les informations provenan des différents observatoires ainsi que les données de terrain, seront également organisés.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
- Mme Hélène JACQUOT-GUIMBAL est chargée de l'intérim des fonctions de directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, précédemment exercées par M. Emmanuel RÉBEILLÉ-
BORGELLA, appelé à d'autres fonctions.

Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- Mme Christiane BARRET, inspectrice générale de l'équipement, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- M. Raymond CERVELLE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
- M. Jean-Philippe COTIS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- M. André SYROTA, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Sur proposition du ministre de la défense :
Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.