le Conseil Général de la Moselle demande la pérennité de la Cour d'Appel de Metz

Conseil Général de la Moselle - 23/06/2007 16:35:00

Lors de sa session trimestrielle, le Conseil Général de la Moselle a adopté ce matin une motion pour demander la pérennité de la Cour d'Appel de Metz.

« Le Gouvernement a entrepris de s'engager sur la voie d'une réforme de la carte judiciaire en France.

À cet égard, le Conseil Général de la Moselle appelle l'attention de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la situation particulière de la Cour d'Appel de Metz dont la justification, au-delà de ses activités judiciaires très importantes, par rapport à la moyenne nationale, trouve sa source dans l'Histoire. Actuellement, cette Cour d'Appel, de par ses activités se classe au 16ème rang sur les 30 Cours d'Appel du pays.

La Ville de Metz était siège de Cour d'Appel jusqu'à sa suppression par l'occupant allemand, au début de l'annexion de l'Alsace-Moselle, suite à la défaite de 1870.

La juridiction d'appel a été rétablie au chef-lieu de la Région Lorraine à Metz en 1973, sous la double contrainte de la vivacité de l'activité judiciaire dans un département de plus d'un million d'habitants et de la particularité proprement mosellane puisque s'y pratique, dans ce département, un droit spécifique dit "droit local", ensemble de textes issus de la période où l'Alsace et la Moselle étaient annexées, et qui donc relèvent d'une source juridique particulièrement complexe. Ce droit local auquel la population est très attachée concerne des secteurs nombreux et importants du débat judiciaire et de la vie des gens. Il est inconcevable que ce droit local dans sa complexité soit interprété ailleurs par des magistrats qui y sont étrangers.

Aussi, le Conseil Général de la Moselle, à l'unanimité, demande que la Cour d'Appel de Metz soit reconnue et maintenue dans cette réorganisation du territoire judiciaire, d'autant plus qu'il appert que la charge de travail par magistrat rattaché à cette juridiction est parmi les plus importantes de France. »

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