Le Procureur de la CPI réclame des mandats d'arrêt contre les dirigeants du Hamas dont la Palestine reconnaît les pouvoirs et d'autorités ministérielles d'Israel cependant non signataire.
Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a déclaré lundi 20 mai avoir soumis une requête pour la délivrance de mandats d'arrêt contre trois des principaux dirigeants du Hamas, et contre 2 membres du gouvernement israélien en place pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis dans la bande de Gaza et en Israël.
Dans une déclaration, le Procureur de la CPI a indiqué qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que le plus haut dirigeant du Hamas Ismail Haniyeh ainsi que Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif) réfugiés au Qatar « portent la responsabilité pénale » de meurtres, d'exterminations et de prises d'otages - parmi de nombreux autres crimes - depuis que le conflit de Gaza a éclaté à la suite d'attaques menées par le Hamas dans le sud d'Israël, le 7 octobre.
Il existe également des motifs raisonnables de croire que le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ministre de la défense « portent la responsabilité pénale de crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis sur le territoire de l'État de Palestine (dans la bande de Gaza)».
Il s'agit selon son analyse notamment du fait « d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre en tant que crime de guerre... le fait de diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que crime de guerre ... (et) l'extermination et/ou le meurtre en tant que crime contre l'humanité ».
Et ce même si Israël a tenté d'en limiter les effets en avertissant les populations civiles et en les invitant à quitter les localités de théâtres d'opérations programmées par son état major.
Bien que la CPI ne soit pas un organe des Nations Unies, elle a conclu un accord de coopération avec l'ONU. Et lorsqu'une situation ne relève pas de la compétence de la Cour, le Conseil de sécurité de l'ONU peut renvoyer la situation à la CPI, lui conférant ainsi sa compétence.
Pour compléter les allégations, Karim Khan a souligné que son bureau avait interrogé des victimes et des survivants des attaques du 7 octobre menées par le Hamas en Israël. Il s'agissait notamment d'anciens otages et de témoins oculaires « provenant de six lieux d'attaque majeurs : Kfar Aza, Holit, le lieu du festival de musique Supernova, Be'eri, Nir Oz et Nahal Oz ».
« Une douleur insondable »
S'agissant des trois dirigeants du Hamas visés, « mon bureau estime que ces personnes ont planifié et commandité la commission des crimes perpétrés le 7 octobre 2023, et reconnu leur responsabilité à cet égard comme en atteste la visite qu'ils ont personnellement effectuée auprès des otages peu de temps après leur enlèvement », a dit le Procureur Khan.
« Des victimes m'ont raconté comment l'amour qui règne au sein d'une famille, les liens si profonds qui unissent des parents à leurs enfants, ont été détournés afin d'infliger intentionnellement des souffrances innommables par des actes cruels et inhumains qui ne sauraient rester impunis », a-t-il ajouté.
En ce qui concerne les otages qui seraient toujours détenus à Gaza, le Procureur de la CPI a indiqué que son bureau avait interrogé des victimes et des survivants et que ces informations, ainsi que d'autres sources, indiquaient qu'ils avaient été détenus dans des conditions inhumaines et que certains d'entre eux avaient subi des violences sexuelles, y compris des viols.
une unité terroriste du Hamas. L'un d'entre eux satisfait capture la scène
Le courage des survivants
« Je tiens à remercier les victimes ayant survécu aux attaques du 7 octobre ainsi que leurs familles pour le courage qu'elles ont affiché en acceptant de faire le récit de leur expérience aux membres de mon Bureau », a déclaré le Procureur Khan. « Nous nous efforçons d'approfondir notre enquête concernant tous les crimes commis lors de ces attaques et continueront de travailler avec l'ensemble de nos partenaires afin que justice puisse être rendue ».
Sur la question de la responsabilité des hauts responsables israéliens, le Procureur de la CPI a mis en avant selon son appréciation des faits « le fait d'affamer comme méthode de guerre ». Ce crime et d'autres crimes contre l'humanité ont été commis « dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique contre la population civile palestinienne conformément à la politique de l'État ».
Pour renforcer ces allégations, M. Khan a cité « des entretiens menés auprès de victimes et de témoins directs des faits, des documents audio et vidéo authentifiés, des images satellite et des déclarations faites par des membres du groupe qui aurait commis ces crimes » qui quand bien même avec des interruptions « démontrent qu'Israël a délibérément, systématiquement privé la population civile du territoirede Gaza de moyens de subsistance indispensables à sa survie ».
Siège complet de Gaza
Détaillant l'impact du « siège complet » imposé par Israël à Gaza après le 8 octobre 2023, bien qu'ayant constaté que l'Egypte n'a pas ouvert aux réfugiés le point de passage de Rafah dont elle avait le contrôle, la requête du Procureur de la CPI aux juges explique que cela s'est traduit par la « fermeture complète » des trois points de passage frontaliers - Rafah, Kerem Shalom dans le sud et Erez dans le nord - « pour des périodes prolongées puis en limitant arbitrairement l'acheminement de fournitures essentielles - telles que la nourriture et les médicaments - par les points de passage après la réouverture de ces derniers ».
Entre autres privations, le siège israélien a également coupé les canalisations d'eau et d'électricité même partiellement vers Gaza, a poursuivi le Procureur de la CPI, notant que les habitants de Gaza ont également été victimes d'agressions physiques lorsqu'ils faisaient la queue pour obtenir de la nourriture, tandis que d'autres « attaques et meurtres de travailleurs humanitaires [...] ont contraint de nombreuses agences à cesser ou à limiter leurs opérations ».
Les effets de cette politique sont « aigus, visibles et largement connus », a poursuivi M. Khan, rappelant l'avertissement lancé par le Secrétaire général des Nations Unies il y a environ deux mois, selon lequel « 1,1 million de personnes à Gaza sont confrontées à une faim catastrophique».
Infractions les plus graves
Bien qu'Israël ait incontestablement le droit de se défendre en vertu du droit international, M. Khan a insisté sur le fait que « causer intentionnellement la mort, la famine, de grandes souffrances » à des civils constituait une violation manifeste de la charte fondatrice de la CPI, signée à Rome en 2002.
Israël n'est pas signataire du statut de Rome, contrairement à la Palestine qui fait partie des 139 états qui ont signé ce traité international.
Il en résulte que les dirigeants palestiniens du Hamas dont la Palestine reconnaît l'autorité à l'encontre de ses ressortissants sont de droit susceptibles d'être traduits devant la Cour Pénale Internationale.
« J'ai toujours insisté sur le fait que le droit humanitaire international exige qu'Israël prenne des mesures urgentes pour autoriser immédiatement l'accès à l'aide humanitaire à Gaza à grande échelle. J'ai spécifiquement souligné que la famine en tant que méthode de guerre et le refus de l'aide humanitaire constituent des infractions au Statut de Rome », a-t-il dit.
Profitant de la suspension d'un délestage, une mère de famille gazaouie remplissant un jerricane pour ses enfants
Personne n'est au-dessus des lois
Outre la demande faite aux juges de délivrer des mandats d'arrêt, le Procureur a indiqué dans son communiqué qu'il poursuivait des « pistes d'enquête supplémentaires, multiples et interconnectées » sur les crimes commis depuis le 7 octobre.
Il s'agit notamment de nouvelles allégations de violences sexuelles commises lors des attaques terroristes menées par le Hamas et des bombardements généralisés à Gaza « qui ont causé et continuent de causer tant de morts, de blessés et de souffrances parmi les civils ».
« Aujourd'hui, nous réaffirmons qu'aucun État ne peut se soustraire aux normes prévues par le droit international et le droit des conflits armés. Aucun soldat, aucun commandant, aucun dirigeant civil - personne - ne peut agir en toute impunité », a déclaré M. Khan.Appelant toutes les parties au conflit de Gaza à « se conformer à la loi maintenant », le Procureur de la CPI a insisté sur le fait que son bureau « n'hésitera pas à soumettre d'autres demandes de mandats d'arrêt si et quand nous considérerons que le seuil d'une perspective réaliste de condamnation a été atteint ».
Contrairement à la Cour internationale de Justice (CIJ) - qui est le principal organe judiciaire de l'ONU chargé de régler les différends entre pays - la CPI qui résulte d'un traité à part, le statut de Rome, ayant pris effet en 2002 juge des individus et non des états.
La CPI est un tribunal permanent basé à La Haye, contrairement aux tribunaux temporaires tels que ceux créés pour juger les crimes graves commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.
La décision d'émettre ou non des mandats d'arrêt sera prise par les Chambres préliminaires de la CPI, qui doivent également confirmer les accusations portées.
Bien que la CPI ne soit pas un organe des Nations Unies, la CPI a conclu un accord de coopération avec l'ONU. Et lorsqu'une situation ne relève pas de la compétence de la Cour, le Conseil de sécurité de l'ONU peut renvoyer la situation à la CPI, lui conférant ainsi sa compétence.
Cependant il convient que le conseil vote à l'unanimité.