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Le siège la Cour à Luxembours

En 2008, M. Yannick Noah, ancien joueur de tennis français, a fait enregistrer auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) comme marque de l'Union européenne le signe figuratif suivant :

Cet enregistrement concernait notamment des produits en cuir et d'imitation de cuir, des vêtements, y compris des polos et des chandails, ainsi que des jeux et des jouets.
En 2019, Noah Clothing LLC, une société établie à New York (États-Unis) qui commercialise des vêtements, a déposé une demande en déchéance de cette marque auprès de l'EUIPO, au motif que celle-ci n'avait pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans pour l'ensemble des produits concernés.

En juillet 2022, l'EUIPO a déclaré la déchéance de la marque contestée pour l'ensemble des produits en cause, à l'exception des « polos » et des « chandails ».
Noah Clothing LLC demande au Tribunal de l'Union européenne l'annulation de la décision de l'EUIPO en ce que
celui-ci n'a pas également déclaré la déchéance de la marque contestée pour les « polos » et les « chandails ».Le Tribunal rejette ce recours. Il relève que le fait que la marque contestée a été utilisée par son titulaire dans une forme légèrement différente de sa forme enregistrée, dans la mesure où elle comportait l'ajout de la première lettre du prénom de M. Noah, à savoir la lettre majuscule « Y », suivie d'un point, n'a pas altéré son caractère distinctif initial. Ainsi, la forme de cette marque, telle qu'utilisée dans le commerce, équivaut globalement à sa version enregistrée.

Il constate également que la marque contestée a été utilisée au regard de la commercialisation de « pulls sans manches », c'est-à-dire de produits non visés de manière expresse par son enregistrement, ce qui ne remet pas en cause la pertinence de cette utilisation pour l'établissement d'un usage sérieux. En effet, ces vêtements sont destinés, comme les chandails, à couvrir le haut du corps, de sorte qu'ils peuvent également être qualifiés « chandails », couverts par cet enregistrement.

Enfin, le Tribunal confirme que le titulaire de la marque contestée en a effectivement fait un usage sérieux pour les « polos » et les « chandails », compte tenu, en particulier, d'une commercialisation relativement constante au cours de la période pertinente et de la stratégie marketing consistant en une édition limitée de vêtements.
RAPPEL : Les marques de l'Union et les dessins et modèles communautaires sont valables sur l'ensemble du
territoire de l'Union européenne. Les marques de l'Union coexistent avec les marques nationales. Les dessins et modèles communautaires coexistent avec les dessins et modèles nationaux. Les demandes d'enregistrement des
marques de l'Union et des dessins et modèles communautaires sont adressées à l'EUIPO. Un recours contre ses
décisions peut être formé devant le Tribunal.
RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l'Union contraires au droit de l'Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

RAPPEL : Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l'encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi sera soumis à une procédure d'admission préalable. À cette fin, il devra être accompagné d'une demande d'admission exposant la ou les questions importantes que soulève le pourvoi pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union