Une répression implacable des droits, des lois liberticides, la FIDH apporte son soutien au compte-rendu de la visite officielle en Algérie de la Rapporteuse spéciale des Nations unies

FIDH - Fédération Internationale des ligues des droits de l'homme - 18/12/2023 18:35:00



Mme Mary Lawlor Rapporteuse spéciale des Nations unies

Algérie : La fédération Internationale des Droits de l'Homme FIDH fait part de sa réaction suite à la visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseur·des des droits humains

Alors que vient de s'achever la visite officielle en Algérie de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseur·es des droits humains, Mme Mary Lawlor, 11 organisations, dont la FIDH et l'OMCT dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, appellent le gouvernement algérien à libérer les militant·es emprisonné·es, à abroger les lois liberticides et à protéger les organisations de la société civile en danger.

6 décembre 2023. Du 26 novembre au 5 décembre 2023, Mme Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, a pu se rendre en visite officielle en Algérie.

11 ONG de défense des droits humains ont exprimé le souhait que cette visite soit une opportunité pour libérer les militant·es emprisonné·es et que des réformes voient le jour.

Suite au compte-rendu public de cette visite, les ONG soutiennent les principales mesures recommandées par la Rapporteuse Spéciale.

Le gouvernement algérien doit considérer les défenseur·es des droits humains comme des allié·es et des opportunités au sein de la société, non comme des menaces. Les signataires appellent à l'abrogation de toutes les lois et dispositions législatives liberticides relatives aux droits à la liberté d'association, et de réunion pacifique, et l'adoption, sur la base d'une large consultation avec la société algérienne, d'un cadre réglementaire conforme aux standards internationaux notamment le respect des droits humains en Algérie.
De nombreuses organisations de la société civile sont en danger de disparition. C'est déjà le cas de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'Homme (LADDH) et du Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ). Les organisations de la société civile doivent avoir de la liberté afin de jouer adéquatement leur rôle.
Plusieurs articles de loi doivent également être réformés en conformité avec les normes internationales. C'est le cas des articles 79 et 87 bis du Code pénal, relatifs à l'atteinte à l'intégrité du territoire national et à la lutte contre le terrorisme qui sont abusivement employés pour emprisonner des militant·es. Il en va de même de l'Interdiction de sortie du territoire national (ISTN) qui est aujourd'hui utilisée de manière punitive pour restreindre les déplacements des défenseur·es des droits humains en Algérie.

Madame Taylor a résumé clairement la situation des défenseurs des droits « Compte tenu de l'histoire récente de l'Algérie, des lois robustes relatives au terrorisme sont manifestement nécessaires », a indiqué l'experte. « Cependant, il est regrettable de constater que les lois conçues pour lutter contre le terrorisme suscitent tant de terreur auprès des défenseurs des droits de l'homme, en raison d'une définition trop large et excessivement vague de ce qui relève du terrorisme dans le Code pénal » a t-elle déclaré.

Les signataires appellent enfin le gouvernement algérien à libérer tou·tes les prisonnier·es d'opinion et défenseur·es des droits humains actuellement en prison.



les cordons des forces de l'ordre


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Algérie : visite de la rapporteuse spéciale des Nations unies, une nouvelle occasion de réformer et de libérer les militant·es emprisonné·es

A l'approche de la visite en Algérie de la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies Mary Lawlor, du 26 novembre au 5 décembre, 12 ONG, dont la FIDH et l'Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) dans le cadre de l'Observatoire, expriment leur inquiétude face à l'érosion de la situation des droits humains et à la répression systématique de la société civile. Nous appelons Mme Lawlor à prêter une attention particulière au risque de harcèlement et d'intimidation des défenseur·es des droits humains qu'elle pourrait rencontrer lors de sa visite. A ce jour, plus de 230 défenseur·es des droits humains, activistes et journalistes sont détenu·es arbitrairement, victimes d'une répression implacable des droits fondamentaux.


25 novembre 2023. Les autorités algériennes devraient mettre fin à leur répression des droits et libertés fondamentaux et libérer tous les défenseur·es des droits humains et les militant·es qui croupissent injustement en prison, ont déclaré 12 ONG avant la visite de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits humains en Algérie, du 26 novembre au 5 décembre. Cette visite intervient alors que la situation des droits humains est désastreuse, avec plus de 230 militant·es, journalistes et défenseur·es des droits humains actuellement emprisonné·es uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.

Le mandat de la rapporteuse spéciale, Mary Lawlor, comprend un rapport sur la situation des défenseur·es des droits humains, définis au sens large comme « toutes les personnes qui, individuellement ou en association avec d'autres, agissent pour promouvoir ou protéger les droits humains de manière pacifique ».

« Les personnes qui osent défendre les droits humains sont la cible d'attaques d'une ampleur alarmante en Algérie. Ils sont confrontés à des manoeuvres incessantes de harcèlement, d'intimidation et à de la détention illégale. Certaines personnes ont été contraintes de fuir le pays et de chercher la sécurité ailleurs, tandis que d'autres sont toujours enfermées dans des prisons »

Wadih Al Asmar, président d'EuroMed Rights.

NOTE :
Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.

le rapport « La mal vie » : rapport sur les droits économiques, sociaux et culturels en Algérie