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Dans une lettre ouverte, adressée aujourd'hui au Président de la République, les trente-six membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, issus de tous les groupes parlementaires, demandent unanimement le maintien de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, plus connue sous le nom de Ciivise.

Depuis son installation en mars 2021, la Ciivise a accompli un travail titanesque et salvateur, en recueillant près de 30 000 témoignages de victimes d'agressions sexuelles et d'inceste, et plus de 80 contributions d'experts.

Alors que la Ciivise doit rendre son rapport final dans une semaine, le 20 novembre, les sénatrices et sénateurs de la délégation appellent à prolonger l'existence de cette structure inédite, dans sa forme actuelle, dans un souci de continuité, de visibilité et d'efficacité. Ils soulignent également l'engagement de ses membres, et en particulier des deux coprésidents, Édouard Durand, entendu par la délégation le 9 novembre dernier, et Nathalie Mathieu.

Sa mission d'écoute doit se poursuivre. D'abord, pour les victimes, dont la parole mérite d'être entendue. Et pour la société toute entière, qui doit prendre conscience de l'ampleur et des mécanismes des violences sexuelles sur les enfants, qui nourrissent l'ensemble des violences sexistes et sexuelles.

Il est également primordial d'assurer un suivi des préconisations précises formulées par la Ciivise pour renforcer la protection des enfants et lutter contre l'impunité des pédocriminels. Maintenir une structure dédiée est une garantie que ces préconisations ne restent pas lettre morte.

3 recommandations

Les recommandations de la Ciivise : protéger l'enfant et le parent protecteur

Recommandation n°1 : Prévoir la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant.
Quand un enfant révèle des violences, il est impératif de le protéger et de le mettre en sécurité immédiatement. Croire l'enfant, c'est avant tout un principe de précaution. Car un enfant qui révèle des violences et qui n'est pas cru risque un effondrement psychique et perd confiance dans le monde des adultes. Dans le cas spécifique des violences sexuelles incestueuses commises par l'un des parents, seule la suspension de plein droit de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement de ce dernier permet d'atteindre un objectif de sécurité de l'enfant.

Recommandation n°2 : Suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d'enfants contre un parent lorsqu'une enquête est en cours contre l'autre parent mis en cause pour violences sexuelles incestueuses.
Un parent qui souhaite protéger son enfant contre l'autre parent en cas de révélations de violences sexuelles est souvent confronté à un dilemme : respecter la loi (avec l'obligation de confier son enfant à l'autre parent) ou protéger son enfant. Pour sécuriser le parent protecteur, la Civiise conseille la suspension des poursuites pénales à l'encontre du parent qui refuserait de confier son enfant au parent soupçonné quand une enquête est en cours.

Recommandation n°3 : Prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du code civil), c'est-à-dire sa protection et la prise en compte de ses besoins fondamentaux. Les violences sexuelles incestueuses sont à l'évidence une transgression très grave de l'autorité parentale. Lorsqu'un parent est déclaré coupable de violences sexuelles incestueuses sur son enfant, il est établi qu'il ne respecte pas les devoirs attachés à l'autorité parentale. Il est donc impératif de tirer les conséquences civiles de la condamnation pénale.