La Région REUNION lance un plan d'action en faveur des entreprises, de la jeunesse, de l'environnement et pour une société plus juste
REGION Réunion
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24/03/2023 14:40:00
Réunie ce vendredi 24 mars sous la présidence d'Huguette Bello, la Commission Permanente de la Région Réunion a examiné et voté près d'une quarantaine de rapports sur lesquels s'étaient préalablement
prononcées les commissions sectorielles.
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
PRIM'EXPORT
La commission permanente a voté le projet de refonte du dispositif régional "Prim'Export" et validé son nouveau cadre d'intervention. Cette évolution vise à assurer un accompagnement plus efficient des entreprises réunionnaises engagées dans une démarche d'internationalisation, défini conformément aux orientations de la mandature.
Les modifications proposées visent notamment à :
- mettre l'accent sur la notoriété et la valorisation du savoir-faire de La Réunion, notamment lors de
concours au national ou à l'international ;
- obtenir de meilleurs indicateurs de suivi de l'accompagnement et des résultats export de l'entreprise après obtention de la dite subvention ;
- accompagner les entreprises souhaitant participer à des concours pour obtenir des distinctions ou ayant été sélectionnées sur des événements d'envergure donnant lieu à des remises de prix ;
- déplafonner le montant de l'aide pour permettre un accompagnement optimal et le plus proche de la réalité des coûts liés au développement à l'international : 50 % des dépenses éligibles prises en charge pour une assiette éligible pouvant aller jusqu'à 30 000 euros - soit une subvention maximale de 15 000 euros avec un minimum de l'aide fixée à 1000 euros ;
- élargir la liste des bénéficiaires et les conditions d'octroi de l'aide au travers l'intégration de plusieurs règlements : minimis, minimis agricole, jeunes pousses.
TRANSITION NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES
Au titre de l'axe 3 du FEDER qui vise l'amélioration de la compétitivité des entreprises et de la fiche action "Accompagnement de la transition numérique des entreprises", la commission permanente a accordé des subventions à plusieurs entreprises :
- SAS "Foucque Location" - 30 477 euros pour la mise en place d'un logiciel métier
- SAS "Foucque Materiels" - 30 001 euros pour la mise en place d'un logiciel métier et d'un site e-commerce
- SARL "Solar Réunion" - 50 000 euros pour la numérisation du parcours client
- SAS "STROI" - 28 419 euros pour la transition numérique de la société
RENFORCEMENT DE L'ENCADREMENT DANS L'ENTREPRISE
Au titre de l'axe 3 du FEDER qui vise l'amélioration de la compétitivité des entreprises, la commission permanente a accordé des subventions à deux entreprises :
- SAS Seve Ingenierie - 30 000 euros pour l'embauche d'un ingenieur calculateur/projeteur bois
- SARL Dak Industries - 30 000 euros pour le recrutement d'un/d'une directeur/trice administratif et financier
COMPENSATION DES SURCOÛTS DE TRANSPORTS
Au titre du REACT UE DU PO FEDER 14-20 et de la compensation des surcoûts de transports, la commission permanente a voté l'attribution de subventions à plusieurs entreprises.
- Volet intrants - engagement total de 5 702 693 euros au titre du FEDER :
- SAS "Cilam PLF" - 661 168 euros
- SAS "Société Bourbonnaise Industrielle d'Enrobés - 2 156 573 euros
- SAS "Imprimerie SAFI" - 94 513 euros
- SARL "PLAST-OI" - 32 851 euros
- SARL "L'île en glace" - 81 380 euros
- SAS "Covino" 922 811 euros
- SAS "Teralta Granulat Béton Réunion" - 172 937 euros
- SA "SERMETAL Réunion" - 782 760 euros
- SAS "Société Chaudronnerie Industrielle Mécanique de Précision" - 58 581 euros
- Volet extrants
- SAS "Distillerie de Savanna" - 645 742 euros
RÉHABILITATION NUMÉRIQUE
Au titre du volet REACT UE du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 et sur la base de la Fiche Action "Réhabilitation numérique et durable des zones d'activités", la commission permanente a répondu favorablement à deux demandes de financements de la Cirest :
- opération de modernisation de la ZAE Chemin Maunier à Saint-André - 588 775 euros
- opération de modernisation de la ZAE Ravine Pavé à La Plaine des Palmistes - 614 506 euros
PRIME RÉGIONALE À L'EMPLOI
La Prime Régionale à l'Emploi est accordée aux Petites et Moyennes Entreprises qui créent un ou plusieurs emplois supplémentaires à La Réunion en contrat à durée indéterminée, avec un engagement de maintien des effectifs pendant trois ans. C'est à ce titre que la commission permanente a voté l'attribution d'une subvention de 69 601 euros, au titre du FEDER, à la SARL L'Hippocampe pour le recrutement de 3 moniteurs de plongée et 1 secrétaire.
PLATEFORMES DE PLACE DE MARCHÉ LOCALES
Au titre du FEDER et de la fiche action "Favoriser et soutenir les plateformes de place de marché locales" (Market place), la commission permanente a accordé une aide publique de 70 506 euros à la SAS "Soignant Nomade" pour le développement et la promotion de l'application mobile et de la plateforme web Soignant Nomade.
POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN
SOUTIEN AUX COMMUNES
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté l'attribution de subventions à plusieurs communes :
- commune de La Possession - 110 411 euros pour le cofinancement de la réhabilitation partielle de l'école Paul Langevin.
- commune de Salazie - 918 711 euros pour le cofinancement de la rénovation des plateaux noirs de Bois de Pomme et de Mare à Vieille Place et la création du plateau sportif à Mare à Martin.
- commune des Avirons - 351 063 euros pour le cofinancement de la réalisation de préaux dans l'école Paul Hermann.
- commune de Sainte-Suzanne - 211 590 euros pour la réhabilitation du plateau sportif Paul et Virginie.
- commune de Bras-Panon - 146 171 euros pour le cofinancement de travaux de toiture dans les écoles.
- commune de Saint-André - 88 056 euros pour le cofinancement de l'aménagement du parking angle chemin Lebon/ avenue de Bourbon.
LYCÉES
La commission permanente a répondu favorablement à la demande d'aide du lycée Professionnel Patu de Rosemont, pour l'organisation de la finale académique de "KASKOKO", un concours de calcul mental rapide au bénéfice des lycéens des filières professionnelles. L'aide régionale s'élève à 2000 euros.
FORMATION PROFESSIONNELLE
La commission permanente a validé un avenant technique au dispositif d'aide individuelle à la
formation professionnelle "Accompagnement Formation Réussite Région" dont l'objectif est d'accompagner les personnes en recherche d'insertion et de leur faciliter
l'accès à une offre de formation élargie. L'AF2R est une aide aux frais pédagogique versée à l'organisme de formation. Elle permet de minorer le montant de la participation des usagers. Toutefois dans le cahier des charges actuel, l'allocation est versée à la fin de la formation, sur présentation des justificatifs par l'organisme de formation. Il apparaît que ce mode de versement pénalise le fonctionnement de certains organismes dont la structure financière ne permet pas d'absorber le décalage de trésorerie. Il a donc été acté d'ajuster les modalités de versement de l'aide, selon le rythme de réalisation de l'action de formation.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La commission permanente a validé les modifications qui seront apportées au cadre d'intervention relatif au soutien régional à l'organisation de colloques ou de manifestations d'envergure relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit de passer de 10 000 euros à 20 000 euros le niveau de financement maximal d'intervention de la collectivité régionale.
INNOVATION CULTURELLE
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de financement de la SCIC Vavang'Art pour son programme "Scène ouverte". Il a été une aide publique de 87 821 euros au titre du FEDER.
FONDS SOCIAL EUROPÉEN- La commission permanente a validé l'engagement des crédits du FSE au titre des opérations
"Rémunération des stagiaires des Programmes Pêche 2018-2020" et "E2C 2021 - Rémunération des stagiaires", dans le cadre de la convention de subvention globale. Pour rappel, le Préfet de La Réunion, Autorité de gestion du programme opérationnel FSE Réunion 2014-2020, a confié à la Région Réunion la gestion d'une subvention globale FSE. Le dispositif de rémunérations intervient en appui des opérations de formations mises en oeuvre par des tiers et subventionnés par l'Europe. Il vise à favoriser la candidature à ces formations ainsi que l'assiduité de personnes ayant des revenus modestes. L'engagement des crédits FSE s'élève à 870 293 euros (taux de financement FSE : 80 %) : 101 432 euros pour l'opération "Rémunération des stagiaires des Programmes Pêche 2018-2020" et 768 860 euros pour l'opération "E2C 2021 - Rémunération des stagiaires".
- La commission permanente a également validé l'engagement des crédits du REACT-EU FSE pour
l'opération "Programme de formation professionnelle des adultes 2022 - OCS" dans le cadre de la
convention de subvention globale. L'engagement des crédits REACT-EU FSE s'élève à 18 554 390 euros, avec un taux de financement REACT-EU FSE de 100 %.
PROGRAMME INTERREG
La commission permanente a validé les demandes de financements au titre du Programme INTERREG V Océan Indien de la Région Réunion portant sur l'Antenne de Madagascar, l'Antenne de Maurice et l'Antenne des Comores. Il a été acté une aide publique de 266 386 euros, dont 226 428 euros au titre du FEDER pour les trois projets.
Les actions de ces Antennes visent à contribuer à :
- la création d'un espace économique et commercial avec les pays de la zone océan Indien ;
- l'émergence et la réalisation de projets de codéveloppement économique ;
- l'accompagnement des acteurs économiques lors de leurs démarches à La Réunion ou sur le territoire de l'Antenne concernée.
INNOVATION
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté un financement de 969 099 euros au GIP CYROI pour son projet de "plateau technique innovation".
OPEN DATA
La commission permanente a voté l'engagement d'une enveloppe complémentaire de 50 000 euros en investissement (acquisition de licences pour la plateforme) et de 50 000 euros en fonctionnement (marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage) pour la poursuite de la mise en oeuvre du projet d'ouverture des données de la collectivité et de la stratégie régionale de la donnée.
La Région Réunion a ouvert le 1er octobre 2020 son portail de données ouvertes ("Open data"), qui recense actuellement plus de 180 jeux de données dans différentes catégories (économie, éducation, environnement, administration et citoyenneté, sport et loisirs, tourisme, transport etc.). Le principe de l'open data "par défaut"- entré en vigueur le 7 octobre 2018 - instaure l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. D'autre part, la Région met en place plusieurs actions pour soutenir le développement de l'utilisation des données dans le territoire, pour mettre en valeur les cas d'usage de réutilisations des données, et pour développer des synergies entre les acteurs.
RADIOS ASSOCIATIVES
La commission permanente a voté une aide à l'investissement d'un montant de 50 000 euros à la radio associative "Vanakkam Réunion Radio", pour l'acquisition de matériels dans le cadre de l'extension de sa zone de couverture radiophonique et de l'accès aux programmes via les outils numériques.
DÉVELOPPEMENT DU TÉLÉTRAVAIL DANS LES COLLECTIVITÉS
Au titre du FEDER et de fiche action "Développement du télétravail dans les collectivités" la commission permanente a accordé plusieurs subventions :
- TCO - 269 963 euros pour la mise en place du télétravail.
- commune du Port - 99 840 euros pour le développement d'outils numériques pour le télétravail et les besoins de visioconférence.
- commune de Saint-Paul - 362 572 euros pour le développement du télétravail afin d'assurer la continuité du service aux usagers.
CHU DE LA RÉUNION
La commission permanente a répondu favorablement à deux demandes de financements FEDER du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion pour des projets de mobilité :
- Mobilité sortante d'un chercheur en Dermatologie du CHU de La Réunion en Australie - 32 167 euros
- Mobilité sortante d'un chercheur en Pédopsychiatrie du CHU de La Réunion au Canada - 27 175 euros
CIRAD
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention de 4 154 814 euros au Centre de coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD) pour la mise en oeuvre de son programme de recherche agronomique 2022.
POUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
ÉCOCONSTRUCTION SOLIDAIRE
La commission permanente a répondu favorablement à une demande de subvention de 40 000 euros de l'association "Echobat" pour le développement d'un réseau économique de l'écoconstruction solidaire à La Réunion, dont la mise en oeuvre repose sur les points suivants :
- l'implantation et la structuration du réseau Echobat à La Réunion ;
- le développement économique par le biais de la structuration et l'animation des groupes professionnels -Afin d'encourager la coopération économique entre entreprises et SIAE -
- l'emploi en favorisant des parcours riches et sécurisés pour les sa-ariés en insertion ;
- la formation professionnelle, afin d'accompagner le développement de la filière de l'écoconstruction,
- le soutien au territoire en matière d'aménagement durable, de logement et salubrité, de réduction des déchets.
GESTION ET VALORISATION DES DÉCHETS
Au titre du FEDER et dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêts, la commission permanente a voté des subventions pour deux projets :
- collège Eugène Grondin de Saint-Joseph - 12 000 euros pour la mise en place du compostage autonome des biodéchets au sein de l'établissement
- commune de Saint Louis - 48 000 euros pour la mise en place de bacs à compost
INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
Au titre du FEDER, la commission permanente a attribué une subvention de 122 112 euros à la SAS "Centre de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc" pour son projet d'installations photovoltaïques en autoconsommation.
CONTACT PRESSE
Lucas GARCIA lucas.garcia@cr-reunion.fr
Direction de la Communication
06.92.08.31.10
Poste : 8187
La Réunion (auparavant île Bourbon ) est une région d’outre-mer au sein de la République Français. Géographiquement elle est une île de l’océan Indien en Afrique de l’Est, à l’est de Madagascar et 175 km (109 mi) au sud-ouest de l’île Maurice. En janvier 2020, elle comptait 859 959 habitants.
Comme en France, la langue officielle est Français. En outre, la majorité de la population de la région parle créole réunionnais.
Sur le plan administratif, la Réunion est l’une des 18 régions de France,avec le statut modifié de la région d’outre-mer, et une partie intégrante de la République avec le même statut que la France métropolitaine. La Réunion est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.
LA RÉGION, COMMENT ÇA MARCHE ?
En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Quel est son fonctionnement?
La Présidente / le Président
Elu par les conseillers régionaux, le Président est le “chef» de l’exécutif régional; fixe les priorités de la politique régionale; préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.
L’Assemblée régionale
C’est le «parlement» de la Région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une Région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants. L’assemblée plénière vote notamment le budget.
La Commission permanente
Il s’agit d’une assemblée plus restreinte composée du président, de ses vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux (selon les règlements intérieurs en vigueur dans chaque Région). Tous les groupes politiques y sont représentés, en fonction du verdict des urnes. La commission permanente se réunit chaque mois pour mettre en pratique la politique régionale fixée par l’assemblée plénière en décidant au cas par cas des affaires courantes : elle examine et se prononce sur les dossiers proposés par les commissions thématiques.
Les Commissions thématiques
Economie, transports, culture, formation… autant de sujets qui méritent une attention particulière, une expertise approfondie. C’est le rôle des Commissions thématiques. Elles examinent les dossiers montés à leur demande par les services administratifs puis élaborent les délibérations qui seront soumises au vote final de la commission permanente ou de l‘assemblée plénière.
Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Composé de membres représentants des acteurs socioéconomiques de la Région tels que les entreprises, les syndicats, les chambres de commerce ou d’agriculture ou encore les ONG, le CESER donne son avis sur les grandes orientations de la politique régionale. S’il est obligatoirement saisi de certains dossiers comme la préparation du budget régional, le CESER peut être consulté par le Conseil régional pour n’importe quelle question relative à sa politique et peut même s’autosaisir pour tout sujet d’intérêt régional. Les avis du CESER offrent un éclairage complémentaire aux élus du conseil régional.
Les services administratifs
Les agents régionaux sont chargés de la préparation des dossiers et de l’application des décisions prises par les élus.
LA RÉGION, QUELLES COMPÉTENCES ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 29 septembre 2016.
La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.
DES RÉGIONS PLUS FORTES
Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.
Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES RÉGIONS
Transports
Après une expérimentation démarrée en 1997, les Régions sont devenues autorités organisatrices des transports en 2002, lors de la décentralisation du TER aux Régions. Depuis cette date, les Régions contractualisent avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.
Les Régions investissent pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER), elles financent de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions.
Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.
Enseignement secondaire et supérieur
Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:
mise en place du Service public régional de l’orientation
création d’un Service public régional de la formation professionnelle
possibilitéì pour les Régions de recourir aux habilitations
transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilitéì de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi.
Développement économique, innovation
La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
La Région anime les pôles de compétitivité.
Aménagement du territoire et environnement
La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.
Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Gestion des programmes européens, agriculture
Autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) depuis le 1er janvier 2014, les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.
LES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS
Sport et Culture
Les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. Les Régions contribuent à promouvoir la diversitéì culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique. Grâce à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Régions peuvent exercer « en lieu et place de l’Etat, certaines de ses compétences » comme dans la chaine du livre et le cinéma.
Pour les langues régionales, la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le « Conseil régional a compétence pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes”.
Depuis le 1er janvier 2016, les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions.
Autres compétences partagées
Le tourisme: la Région est chef de file pour le tourisme
Le logement
L’éducation populaire
La lutte contre la fracture numérique
La santé