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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne en raison de violations du droit de l'Union par le Tribunal constitutionnel polonais et la jurisprudence de celui-ci.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Pologne le 22 décembre 2021 en adressant une lettre de mise en demeure à l'État membre, et ce à la suite des décisions du Tribunal constitutionnel polonais du 14 juillet 2021 et du 7 octobre 2021, dans lesquelles celui-ci avait considéré que les dispositions des traités de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise, contestant ainsi expressément la primauté du droit de l'Union. L'objectif de la Commission est de veiller à ce que les droits des citoyens polonais soient protégés et à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages de l'UE de la même manière que tous les citoyens de l'Union. La primauté du droit de l'Union garantit l'application égale du droit de l'Union dans l'ensemble de l'Union.

Par ces décisions, le Tribunal constitutionnel a enfreint les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le caractère contraignant des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission estime que ces décisions sont également contraires à l'article 19, paragraphe 1, du TUE, qui garantit le droit à une protection juridictionnelle effective, en lui donnant une interprétation indûment restrictive, privant ainsi les justiciables, devant les juridictions polonaises, de l'intégralité des garanties prévues par cette disposition.

La Commission considère en outre que le Tribunal constitutionnel ne satisfait plus aux exigences d'un tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi. En effet, des irrégularités ont été constatées dans les procédures de nomination de trois juges en décembre 2015 et dans la procédure de sélection de son président en décembre 2016.

Le 15 juillet 2022, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Pologne, auquel celle-ci a répondu le 14 septembre 2022, en rejetant le raisonnement de la Commission. La réponse de la Pologne ne permet pas d'apaiser les craintes de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne.

Contexte

L'état de droit est l'un des piliers fondateurs de l'Union européenne. L'état de droit est essentiel au fonctionnement de l'UE dans son ensemble, en ce qui concerne le marché intérieur, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; il permet de garantir que les juges nationaux, qui sont également des «juges de l'UE», peuvent remplir leur rôle consistant à veiller à l'application du droit de l'Union et peuvent interagir efficacement avec la Cour de justice de l'Union européenne.

Comme l'indique le rapport 2022 sur l'état de droit, de graves préoccupations subsistent quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire polonais. En 2019 et 2020, la Commission a lancé deux nouvelles procédures d'infraction afin de préserver l'indépendance de la justice. Depuis lors, la Cour de justice a estimé que le régime disciplinaire applicable aux juges en Pologne était incompatible avec le droit de l'Union. La Cour a également accordé des mesures provisoires destinées à suspendre les pouvoirs de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires concernant des juges. Dans son plan pour la reprise et la résilience (PRR), la Pologne s'est engagée à réformer le régime disciplinaire des juges, à démanteler la chambre disciplinaire de la Cour suprême et à créer des procédures de réexamen pour les juges concernés par les décisions de cette chambre afin de renforcer certains aspects de l'indépendance du pouvoir judiciaire. En décembre 2021, la Commission a ouvert une procédure d'infraction concernant le Tribunal constitutionnel polonais et sa jurisprudence. Le Tribunal constitutionnel polonais a rendu des décisions contestant directement la primauté du droit de l'Union et des dispositions des traités de l'Union. La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

LA PROCEDURE D'INFRACTION EN DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
Conformément aux traités de l'Union, la Commission peut engager une action en justice une procédure d'infraction contre un État membre qui ne met pas en oeuvre le droit de l'Union. Elle peut saisir la Cour de justice qui, dans certains cas, peut imposer des sanctions financières.