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L'OTAN approuve ses budgets 2023, qui lui donnent les moyens de ses ambitions face à la nouvelle réalité en matière de sécurité

Une hausse significative

À sa réunion de ce mercredi (14 décembre 2022 dernier), le Conseil de l'Atlantique Nord a approuvé les budgets civil et militaire de l'OTAN pour 2023. Ces deux budgets seront dotés respectivement de 370,8 millions d'euros (27,8 % de plus qu'en 2022) et de 1,96 milliard d'euros (25,8 % de plus qu'en 2022).

Le secrétaire général, Jens Stoltenberg, a déclaré à ce propos : « Je me félicite vivement de l'approbation des budgets civil et militaire de l'OTAN pour 2023, qui sont à la hauteur du niveau d'ambition fixé par les chefs d'État et de gouvernement des pays membres en juin dernier à Madrid, à l'occasion d'un sommet porteur de profonds changements. Nous devons continuer à investir plus et mieux dans l'OTAN. Dans un monde devenu plus dangereux, il n'y a qu'en oeuvrant ensemble au sein d'une OTAN forte que les pays d'Amérique du Nord et d'Europe pourront préserver la sécurité de leur population, soit un milliard de personnes. »

Au sommet de Madrid, les Alliés sont convenus d'investir davantage dans l'Alliance, tous ensemble, en réaction à la dégradation de l'environnement de sécurité due à la guerre d'agression déclenchée par la Russie contre l'Ukraine. Le nouveau concept stratégique de l'OTAN indique qu'« investir dans l'OTAN est le meilleur moyen non seulement de faire perdurer le lien qui unit les Alliés européens et les Alliés d'Amérique du Nord, mais aussi de contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde ». Les Alliés sont également convenus à ce sommet de « faire en sorte » que leurs « décisions politiques s'accompagnent des ressources adéquates ».

Le budget civil couvre les dépenses de personnel du Secrétariat international, les dépenses de fonctionnement du siège de l'Organisation et les dépenses relatives à l'exécution de certains programmes. Le budget militaire couvre, quant à lui, les dépenses d'exploitation des quartiers généraux de la structure de commandement de l'OTAN ainsi que celles des missions et opérations menées dans le monde. À ces budgets s'ajoute un troisième budget financé en commun, le programme d'investissement au service de la sécurité (NSIP), qui prend en charge de gros investissements (travaux de construction, systèmes de commandement et de contrôle). Pour 2023, le plafond de ce programme est fixé à 1 milliard d'euros, ce qui représente une hausse de 26,6 % par rapport à 2022.

Le mécanisme du financement commun est l'expression concrète de la solidarité entre Alliés, et il permet à ceux-ci de répondre plus efficacement aux défis de sécurité auxquels tous sont confrontés. L'OTAN s'attache à assurer la sécurité de ses pays membres d'une manière efficace, transparente et financièrement responsable.

PLUS D'INFO

L'OTAN tire son financement des contributions directes et indirectes des pays qui en sont membres. Les contributions directes sont les fonds que les Alliés versent pour le développement des capacités ainsi que pour l'exécution des budgets et des programmes financés en commun. Ne représentant que 0,3 % des dépenses de défense totales des Alliés (soit environ 3,27 milliards d'euros pour 2023), elles servent à assurer le fonctionnement de l'ensemble de l'Organisation, de ses commandements et de son infrastructure militaire, et à doter ceux-ci des capacités requises.

Les contributions indirectes, qui représentent la partie la plus substantielle du financement de l'OTAN, correspondent aux dépenses prises en charge par les différents pays membres. Il s'agit des forces et des capacités nationales qui sont mises à la disposition de l'OTAN pour des activités de dissuasion et de défense ou des opérations militaires.

Les contributions directes sont destinées à alimenter les budgets et à financer le développement des capacités et l'exécution des programmes qui permettent à l'Alliance de fonctionner et de travailler à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Ce sont des dépenses qui servent les intérêts de l'Alliance dans son ensemble et qui ne peuvent raisonnablement pas être mises à la charge d'un pays en particulier, par exemple les dépenses relatives aux missions et opérations de l'Alliance, aux systèmes de défense aérienne ou encore aux systèmes de commandement et de contrôle en place à l'échelle de l'OTAN.
Les trente pays membres contribuent aux budgets de l'OTAN selon une clé de répartition agréée, qui est fondée sur leur revenu national brut. C'est le mécanisme du financement commun, qui est l'illustration concrète du principe du partage des charges.
Il y a trois grands budgets financés en commun à l'OTAN : le budget civil (fonctionnement du siège de l'Organisation), le budget militaire (structure de commandement intégrée) et le programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (infrastructure et capacités militaires).
Les programmes et les initiatives peuvent aussi être financés conjointement, ce qui signifie que les pays qui y participent définissent les priorités et les modalités de financement tandis que l'OTAN exerce une supervision d'ordre politique.

Le processus de financement commun de l'OTAN repose sur des mécanismes de gouvernance solides : les Alliés décident ensemble de ce qui est admissible au financement commun et du montant des dotations annuelles. Ils s'entendent également sur des chiffres prévisionnels pour le moyen terme.
Le processus de financement commun, qui relève du Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB), du Comité des budgets ainsi que du Comité des investissements, est supervisé par le Conseil de l'Atlantique Nord.

Financement indirect de l'OTAN

Lorsque le Conseil de l'Atlantique Nord (la plus haute instance de décision politique de l'OTAN) décide, par consensus, de s'engager dans une opération ou une mission, aucune obligation n'est faite aux pays d'y contribuer, sauf s'il s'agit d'une opération de défense collective relevant de l'article 5, auquel cas les attentes sont différentes. L'OTAN (en tant qu'organisation) ne disposant pas de ses propres forces armées, ce sont les Alliés qui mettent des troupes et du matériel à sa disposition. Les contributions des pays varient tant par leur nature que par leur ampleur : elles peuvent aller de l'envoi de quelques soldats au déploiement de plusieurs milliers de militaires, et de la mise à disposition de véhicules blindés, de navires ou d'hélicoptères à l'apport de toutes sortes de matériel ou à l'octroi d'un soutien, médical ou autre. Chaque pays membre participant puise donc dans ses capacités de défense nationales pour contribuer à la capacité alliée multinationale et couvre les frais associés au déploiement de ses propres ressources.

Dépenses de défense - La règle des 2%

En 2006, les ministres de la Défense des pays de l'OTAN se sont mis d'accord pour consacrer 2 % au moins de leur produit intérieur brut (PIB) à la défense afin que la disponibilité opérationnelle reste assurée à l'échelle de l'Alliance. Cette valeur sert également d'indicateur de la volonté politique de chaque pays de contribuer à l'effort global, étant donné que la capacité de défense de chacun des pays membres influe sur la perception globale de la crédibilité de l'Alliance en tant qu'organisation politico-militaire.

La somme des PIB de tous les pays membres hors États-Unis est presque égale à la richesse des États-Unis. Or ces pays-là, ensemble, consacrent à la défense moitié moins que Washington. À quelques variations près, ce déséquilibre est une constante dans l'histoire de l'Alliance et il s'est accentué après les tragiques événements du 11 septembre 2001, suite auxquels les États-Unis ont sensiblement accru leurs dépenses de défense. Les sommes que les États-Unis affectent à la défense représentent environ les deux tiers des dépenses de défense de l'ensemble des pays de l'Alliance. Cela ne signifie pas pour autant que les États-Unis contribuent dans cette proportion aux dépenses occasionnées par le fonctionnement de l'OTAN, lesquelles sont partagées entre les Alliés selon le principe du financement commun. De plus, les dépenses de défense des États-Unis couvrent aussi les engagements américains en dehors de la zone euro-atlantique. Il n'en reste pas moins que l'Alliance dépend des États-Unis pour l'obtention de certaines capacités essentielles, comme les moyens de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, le ravitaillement en vol, la défense antimissile balistique, ou encore les moyens aériens de guerre électromagnétique.

Les retombées de la crise financière de 2007-2008 et la diminution, jusqu'en 2014, de la part des ressources affectée à la défense dans de nombreux pays membres de l'Alliance ont exacerbé ce déséquilibre et révélé des asymétries capacitaires croissantes entre Alliés européens. Ensemble, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont à l'origine de quelque 50 % des dépenses de défense exposées par les Alliés hors États-Unis. En septembre 2014, au sommet du pays de Galles, les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN sont convenus, en réaction à l'annexion, illégale, de la Crimée par la Russie et aux troubles qui secouaient le Moyen-Orient, d'inverser la tendance au déclin que connaissaient les budgets de défense, et ils ont pris les décisions suivantes :

les Alliés qui respectaient alors la règle des 2 % concernant les dépenses de défense continueraient de le faire ;
les Alliés dont la part du PIB consacrée à la défense était alors inférieure au niveau précité cesseraient toute diminution des dépenses de défense, chercheraient à augmenter ces dépenses en termes réels à mesure que croîtrait leur PIB et chercheraient à se rapprocher dans les dix années à venir des 2 % recommandés, en vue d'atteindre leurs objectifs capacitaires OTAN et de combler les insuffisances capacitaires de l'OTAN.
Certes, la règle des 2 % ne garantit pas à elle seule que les fonds seront utilisés de la manière la plus efficace et la plus efficiente pour l'acquisition et le déploiement de capacités modernes, mais cette valeur reste un indicateur important de la volonté politique de chacun des Alliés de consacrer à la défense un niveau de ressources qui, sans être très élevé, soit significatif. En 2014, trois Alliés consacraient à la défense au moins 2 % de leur PIB. Au premier semestre de 2022, ils étaient neuf. Par ailleurs, en 2022, les pays européens de l'Alliance et le Canada ont encore accru leurs dépenses de défense, qui ont progressé de 1,2 % en valeur réelle par rapport à 2021. Cela fait donc huit années consécutives que ces dépenses sont en augmentation.

En vertu de l'engagement qu'ils ont pris en 2014 en matière d'investissements de défense, les Alliés devront, pour 2024, s'être conformés à la directive leur imposant de consacrer au moins 2 % du PIB à la défense et de porter à 20 % ou plus la part de leurs dépenses de défense annuelles consacrée à l'acquisition de nouveaux équipements majeurs. Depuis l'attaque de grande ampleur lancée par la Russie contre l'Ukraine, en février 2022, une majorité d'Alliés se sont engagés à investir davantage dans leur défense, et à un rythme plus soutenu.

Dépenses de défense - La part à consacrer aux équipements majeurs

Les budgets de défense nationaux couvrent essentiellement trois postes de dépenses : le personnel et les pensions ; la recherche, le développement et l'acquisition de matériels de défense ; et enfin, les opérations, les exercices et la maintenance. L'affectation des crédits relève de la souveraineté des États. Néanmoins, les Alliés sont convenus que 20 % au moins de leurs dépenses de défense devaient être consacrées à l'acquisition d'équipements majeurs, y compris la recherche et développement y afférente, la part de ces dépenses dans le total étant perçue comme un indicateur déterminant de l'importance et du rythme de la modernisation. Dans les cas où le seuil des 20 % n'est pas atteint, il y a un risque accru que les équipements deviennent obsolètes, que l'écart se creuse entre Alliés en termes de capacités et d'interopérabilité et que la base industrielle et technologique de défense s'affaiblisse en Europe.

Au sommet du pays de Galles, en 2014, les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN sont convenus que les Alliés qui consacraient moins de 20 % de leurs dépenses de défense annuelles à l'acquisition d'équipements majeurs chercheraient, dans les dix années à venir, à porter cette part à 20 % ou plus. En 2022, 23 Alliés sur 30 avaient atteint cet objectif et 24 Alliés avaient, en valeur réelle, investi davantage dans des équipements majeurs qu'en 2021.

Les Alliés sont également convenus qu'ils veilleraient tous à ce que leurs forces soient conformes aux directives OTAN en matière de déployabilité et de soutenabilité ainsi qu'aux autres métriques des extrants agréées, et à ce que leurs forces armées puissent opérer ensemble de manière efficace, notamment par la mise en oeuvre des normes et doctrines agréées OTAN.

Financement direct de l'OTAN
Les budgets et programmes annuels de l'OTAN représentent environ 3,27 milliards d'euros. Ils servent, entre autres, à financer la structure de commandement militaire permanente de l'Organisation, les opérations et missions en cours, et les infrastructures militaires essentielles (notamment bases navales et bases aériennes, moyens de télécommunications par satellite, pipelines et systèmes de commandement et de contrôle). Cela correspond à 0,3 % des dépenses de défense totales des pays de l'Alliance. Le financement direct par les pays membres revêt principalement deux formes : le financement commun et le financement conjoint. Toutefois, les contributions directes peuvent aussi prendre la forme de versements dans le cadre de fonds d'affectation spéciale ou en application de modalités de partage des coûts ad hoc, ou encore de dons en nature ou en espèces.

Principe du financement commun

Depuis la création de l'OTAN, le financement commun joue un rôle stratégique à l'appui de la réalisation des objectifs, des priorités et des tâches fondamentales de l'Alliance. Les Alliés mettent leurs ressources en commun au profit de l'exécution des programmes clés de l'OTAN et de l'obtention des capacités qui lui sont nécessaires.

Lorsqu'une priorité est définie ou qu'un besoin est identifié, le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) s'attache à déterminer si le principe du financement commun est applicable, autrement dit si l'objet de la dépense envisagée - qu'il s'agisse d'une capacité à développer ou d'une activité à mener - sert les intérêts de l'Alliance dans son ensemble et si la dépense doit donc être supportée collectivement.

Les critères d'admissibilité au financement commun sont revus régulièrement et, s'il y a lieu, sont ajustés, de manière à refléter l'évolution des besoins et des objectifs politico-militaires de l'OTAN. Cela a encore été le cas en 2021, au sommet de Bruxelles, lorsque les dirigeants des pays de l'OTAN ont décidé d'ajuster et d'élargir le recours au financement commun.

Le financement commun est d'application pour le budget civil et le budget militaire de l'OTAN, ainsi que pour le programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (NSIP). Ce mécanisme rend l'Alliance plus forte en lui permettant de se doter des capacités d'importance majeure dont elle a besoin et d'assurer la dissuasion, la défense et l'interopérabilité, et en rendant possibles les processus de consultation et de décision aux plus hauts niveaux. C'est le seul cas dans lequel les autorités de l'OTAN définissent leurs besoins - et les crédits nécessaires à cet effet - en fonction des objectifs généraux et des grandes priorités de l'Alliance. Les contributions des Alliés aux budgets et aux programmes de l'OTAN financés en commun sont déterminées selon une clé de répartition agréée, fondée sur le revenu national brut de chaque pays membre. Pour le financement commun militaire (budget militaire et NSIP), l'admissibilité est évaluée selon la règle des moyens nécessaires « en plus ». Les Alliés se concentrent ainsi sur l'obtention des moyens qu'ils ne pourraient raisonnablement pas financer individuellement.

En 2021, au sommet de Bruxelles, les dirigeants des pays de l'OTAN ont décidé d'accroître les ressources de l'Organisation, y compris si nécessaire dans le cadre du financement commun, en prenant en considération la soutenabilité, l'abordabilité et la redevabilité. En 2022, au sommet de Madrid, ils se sont engagés sur une trajectoire financière concrète pour les trois budgets de l'OTAN à partir de 2023. L'augmentation des dépenses de défense des pays et de l'enveloppe du financement commun seront ainsi à la mesure des défis qui se présentent à l'heure où l'ordre de sécurité est davantage contesté. II est essentiel d'investir dans la défense collective et dans les capacités clés.

voir les contributions de chaque Etat : CLIQUER ICI

Budget civil

Le budget civil rend possibles les processus consultation et de décision des Alliés. Il couvre les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que les dépenses liées aux programmes du Secrétariat international de l'OTAN (Belgique). Il est alimenté par les budgets des ministères des Affaires étrangères (dans la plupart des cas) et son exécution est supervisée par le Comité des budgets. Le budget civil s'élève à 370,8 millions d'euros en 2023. Le secrétaire général de l'OTAN est le titulaire du budget civil.

Le budget civil est établi selon les principes de la budgétisation par objectifs, à savoir qu'un lien explicite est établi entre les objectifs stratégiques de l'OTAN et les ressources requises pour les atteindre. Il y a cinq objectifs « de première ligne », qui sont au service des domaines suivants : gestion de crise et opérations, défense collective, sécurité coopérative, relations publiques et processus de consultation entre Alliés. Et il y a trois objectifs de soutien : environnement opérationnel du siège de l'OTAN, gouvernance et réglementation par la supervision des politiques, des procédures et des processus sous-tendant les activités, et sécurité des bâtiments du siège.

Budget militaire

Le budget militaire contribue à renforcer la posture de dissuasion et de défense de l'OTAN et à accroître l'interopérabilité au sein de l'Alliance. Il couvre les coûts d'exploitation de certaines capacités financées en commun, les dépenses liées à la structure de commandement intégrée, les opérations et missions de l'Alliance et, dans une certaine mesure, la formation et les exercices. Il comprend plusieurs sous-budgets distincts, qui sont alimentés par les budgets de défense des pays membres (dans la plupart des cas) selon des quotes-parts agréées. Son exécution est supervisée par le Comité des budgets. Les principaux titulaires de budget dans le cadre du budget militaire sont le commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR), le commandant suprême allié Transformation (SACT) et le directeur général de l'État-major militaire international (DGIMS).

Le budget militaire finance entre autres la structure de commandement intégrée (et notamment les commandements stratégiques), l'État-major militaire international, la Force aéroportée de détection lointaine et de contrôle de l'OTAN (NAEW&CF) ainsi que les opérations et missions de l'Alliance. Dans tous les cas, le personnel militaire affecté à la structure de commandement intégrée ou aux opérations et missions de l'Alliance reste à la charge des pays. Le budget militaire s'élève à 1,96 milliard d'euros en 2023.

Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité

Le programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (NSIP) contribue directement à la dissuasion, à la défense et à la sécurité. Il sert à financer de gros investissements (travaux de construction ou mise en place de systèmes de commandement et de contrôle) selon le principe du financement des moyens nécessaires « en plus » décrit précédemment. Ainsi, il prend en charge le coût d'installations et d'équipements tels que des systèmes d'information et de communication pour la défense aérienne, des quartiers généraux pour la structure de commandement intégrée et pour les opérations extérieures, ainsi que le coût d'infrastructures essentielles (aérodromes, réseaux d'approvisionnement en carburants et infrastructures maritimes).

Consulter les rapports des années précédentes sur l'activité financière du NSIP.

Le financement du NSIP est assuré par les ministères de la Défense des pays membres et son exécution est supervisée par le Comité des investissements. Le processus de mise à disposition des capacités est supervisé par des pays hôtes ou pays utilisateurs, par des agences de l'OTAN ou encore par les commandements stratégiques. Le plafond de contributions fixé pour le NSIP est de 1 milliards d'euros en 2023.

Financement conjoint

Le financement conjoint est un mécanisme dont les modalités sont définies dans une charte agréée de l'OTAN. Les pays concernés déterminent les priorités et les modalités de financement, tandis que l'OTAN bénéficie d'un droit de regard et assure une supervision d'ordre politique. Les programmes bénéficiant d'un financement conjoint diffèrent entre eux par le nombre de pays participants, les formules de partage des coûts et les structures de gestion.

Le financement conjoint est approprié pour les projets de grande ampleur ou très spécialisés dont la mise en oeuvre nécessite un cadre spécifique s'inscrivant dans la durée. L'Accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord (DIANA) est la dernière initiative en date lancée dans le cadre d'un financement conjoint. Le financement conjoint d'un projet peut conduire à l'établissement au sein de l'OTAN d'une agence ou d'une organisation qui sera chargée de la gestion de ce projet .

Les activités financées conjointement vont du développement et de la production d'avions de combat ou d'hélicoptères à la fourniture d'un soutien logistique ou de systèmes d'information et de communication pour la défense aérienne. On peut citer par exemple le programme du système aéroporté de détection lointaine et de contrôle de l'OTAN (géré par la NAPMA), le programme d'hélicoptère OTAN (géré par la NAHEMA) ou encore les programmes relatifs aux avions de combat Eurofighter Typhoon et Tornado (gérés par la NETMA). Les agences OTAN peuvent également coordonner des activités de recherche et développement ou oeuvrer dans le domaine de la normalisation ou encore du partage du renseignement.

Autres formes de financement

Pour certains projets, il est fait appel à d'autres mécanismes que le financement commun ou le financement conjoint, par exemple des contributions en nature ou des fonds d'affectation spéciale.

Gestion financière, redevabilité et transparence
L'OTAN a mis en place une structure de gouvernance solide : les Alliés décident ensemble de ce qui est admissible au financement commun, du montant des dépenses annuelles et de l'affectation des ressources. La prise de décision par consensus et l'existence de cadres de gouvernance bien établis sont des éléments essentiels du mécanisme de financement commun tel qu'il est appliqué à l'OTAN. L'un des principaux objectifs de l'Organisation est d'assurer ainsi une gestion efficace et efficiente des ressources publiques qui lui sont confiées.

Gestion financière des budgets de l'OTAN financés en commun

L'établissement des plafonds pour le budget civil, le budget militaire et les contributions du NSIP se fait annuellement, en s'alignant sur l'année civile. Chaque budget est préparé sous l'autorité du chef de l'organisme OTAN concerné. Les plafonds de financement sont définis par le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) et approuvés par le Conseil de l'Atlantique Nord. Une fois le budget approuvé, le chef de l'organisme OTAN concerné peut l'exécuter comme il l'entend, en engageant des dépenses aux fins autorisées. Le soutien administratif de ces tâches est en grande partie assuré par le contrôleur des finances de l'organisme en question. Le contrôleur des finances est chargé de veiller à ce que l'exécution du budget soit conforme dans tous ses aspects aux autorisations de dépenses, aux dispositions particulières éventuellement imposées par le Comité des budgets ainsi qu'à la réglementation financière et aux règles et procédures d'application pertinentes. Il peut aussi, pour donner suite à un audit interne, instaurer tout dispositif de contrôle ou procédure supplémentaire qu'il jugera nécessaire à l'exercice de la redevabilité.

Gestion financière et réforme

En septembre 2014, les dirigeants des pays de l'Alliance ont décidé, entre autres, de lancer une série de réformes en matière de gouvernance, de transparence et de redevabilité, en particulier pour ce qui est de la gestion des ressources financières de l'OTAN. L'objectif était de mieux faire comprendre comment l'OTAN gère et dépense l'argent du contribuable et comment elle rend compte de l'utilisation qui est faite de cet argent.

L'une des mesures prises dans ce cadre a été de rendre public le Règlement financier de l'OTAN (NFR). Le Règlement financier régit l'administration financière de tous les organismes OTAN en définissant le cadre à respecter pour assurer une gestion financière et budgétaire qui soit fondée sur les principes d'efficacité et d'économie. En 2015, le NFR a fait l'objet d'une révision en profondeur visant à améliorer la gestion financière et la redevabilité et à tenir compte des bonnes pratiques dans le domaine des finances publiques.

En outre, dans un souci de transparence, il a été décidé de faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, les rapports du Collège international des auditeurs externes de l'OTAN (IBAN) (compte rendu des audits financiers avec états financiers, compte rendu des audits de performance ou rapports spéciaux) ne contiennent plus d'informations classifiées, afin de pouvoir être rendus publics. L'approbation du budget civil et du budget militaire par les Alliés fait tous les ans l'objet d'une publication sur le site de l'OTAN.

Réforme du processus de mise à disposition des capacités financées en commun

Une réforme a été engagée en 2018 qui visait à accélérer, à l'échelle de l'Organisation, le processus de mise à disposition des capacités financées en commun. Un modèle normalisé couvrant l'intégralité du cycle de vie des capacités a ainsi été établi. Fondé sur les principes clés de redevabilité et de séparation des niveaux gouvernance et gestion, il réduit le nombre de décisions à prendre par consensus tout au long de l'exécution des projets et instaure le principe d'une autorisation unique au niveau du projet. Ce sont désormais les entités de gestion qui sont tenues responsables de l'exécution des programmes et des projets, dans la limite des tolérances agréées, les décisions à prendre par les organes de gouvernance devenant une exception. Par ailleurs, il introduit le principe de la mise à disposition fractionnée des capacités complexes à forte composante technologique, ce qui permet d'obtenir en l'espace de quelques mois les différents éléments qui les constituent.

Conseil de l'Atlantique Nord

Le Conseil de l'Atlantique Nord approuve les budgets et les dépenses d'investissement de l'OTAN et exerce un contrôle sur la gestion financière de l'Organisation. Le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) rend des avis au Conseil sur la politique à suivre en matière de ressources et sur l'affectation de celles-ci. Le Conseil sollicite l'avis du RPPB lorsqu'il doit prendre une décision concernant de nouvelles initiatives, activités, opérations ou missions.

Bureau de la planification et de la politique générale des ressources.

Le Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) est le principal organe consultatif du Conseil pour ce qui est des ressources de l'Organisation. Il assume la responsabilité d'ensemble du budget civil et du budget militaire ainsi que du NSIP, en particulier pour ce qui concerne le personnel. C'est du RPPB que relèvent tant le Comité des budgets que le Comité des investissements.

Comité des budgets et Comité des investissements

Le Comité des budgets est responsable devant le RPPB de l'exécution du budget civil et du budget militaire. Le Comité des investissements est responsable devant le RPPB de l'exécution du NSIP.

Bureau OTAN des ressources

Le Bureau OTAN des ressources (NOR) fournit au secrétaire général, aux comités OTAN chargés des ressources, aux pays de l'Alliance ainsi qu'à d'autres parties prenantes des avis spécialisés indépendants s'appuyant sur des contributions multiples, concernant la planification, l'affectation et l'utilisation des fonds communs militaires mis à disposition en vue de la réalisation des buts et des objectifs de l'OTAN. Les avis du NOR se fondent sur les connaissances et l'expertise de spécialistes du domaine concerné et sont étayés par des données factuelles et chiffrées. Dans ses avis, le NOR tient compte des politiques, procédures et normes de l'OTAN mais se détache des points de vue d'acteurs extérieurs. Il contribue à une utilisation efficace et efficiente des deniers publics en s'assurant que les besoins militaires et les solutions proposées sont conformes aux politiques en vigueur ainsi qu'aux critères d'admissibilité, d'abordabilité et de viabilité technique et en prenant en considération ce que ces solutions impliquent à tous les stades du cycle de vie. Enfin, en apportant aux organes politiques un éclairage axé sur les ressources, il facilite la prise de décisions.

Titulaires de budget

Le secrétaire général, les commandants suprêmes et les autres chefs d'organisme OTAN sont chargés d'assurer à tout moment une saine gestion financière. Ils doivent ainsi mettre en place des mesures de gouvernance financière, des pratiques de gestion des ressources, des contrôles internes et des systèmes d'information financière, et s'y tenir, aux fins d'une utilisation efficace et efficiente des ressources. Par ailleurs, il leur appartient de présenter les besoins qui, selon eux, devraient être pris en charge au titre du financement commun.

Collège international des auditeurs externes de l'OTAN

Le Collège international des auditeurs externes de l'OTAN (IBAN) est l'organe externe indépendant chargé de la vérification des comptes à l'OTAN. Grâce à ses audits, il certifie au Conseil de l'Atlantique Nord et aux gouvernements des pays membres que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et que les fonds ont été employés aux bonnes fins, pour le règlement de dépenses autorisées. Il se penche également sur les activités des organismes de l'OTAN afin de déterminer si elles sont menées dans le respect des critères d'efficacité et d'économie.

L'IBAN réalise trois types d'audit : des audits financiers portant sur les comptes des entités OTAN, des audits de performance et des audits portant sur les dépenses exposées dans le cadre du NSIP. Il contribue ainsi à un meilleur respect de l'obligation de rendre compte et à une meilleure gouvernance au sein de l'OTAN.