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La Commission présente aujourd'hui au Conseil sa première évaluation factuelle de la coopération avec les pays partenaires en matière de réadmission, comme le prévoit le code des visas révisé, évaluation qui s'inscrit également dans le cadre de l'approche globale de la politique migratoire exposée dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile. Un retour et une réadmission effectifs ainsi qu'une réintégration durable constituent des éléments essentiels de partenariats migratoires globaux, équilibrés, sur mesure et mutuellement bénéfiques avec des pays tiers. Le nouveau pacte, présenté en septembre dernier, souligne que des retours effectifs requièrent également de meilleures procédures au sein de l'Union qui permettent de réduire la fragmentation des approches nationales et favorisent une coopération plus étroite et une solidarité renforcée entre tous les États membres.

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré à cette occasion: «Cette évaluation montre qu'il n'existe pas de modèle unique en ce qui concerne la coopération en matière de réadmission. Dans le cadre de notre nouveau pacte sur la migration et l'asile, l'Union oeuvre à l'instauration de partenariats sur mesure avec des pays tiers, en s'appuyant sur l'ensemble des outils dont elle dispose, de la politique des visas à la coopération au développement, en passant par les investissements, le commerce et l'emploi, afin de parvenir à une approche plus équilibrée et plus globale de la coopération en matière de migration. L'effectivité des retours et des réadmissions constitue une pièce maîtresse du puzzle.»

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré: «Un élément important du nouveau pacte global réside dans le caractère à la fois humain et effectif du retour, de la réadmission et de la réintégration des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour rester dans l'Union. Il s'agit là de défis communs à l'Union et à ses partenaires. Le soutien que l'Union apporte aux mesures d'aide au retour volontaire et à la réintégration durable profite à toutes les parties concernées, tout en contribuant à améliorer l'efficacité du processus de retour dans son ensemble. Le rapport présenté ce jour constitue une contribution importante en ce qu'il expose les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour lever les obstacles au retour et à la réadmission. Je me réjouis à la perspective d'en examiner les conclusions avec le Conseil et de mobiliser les partenaires afin d'améliorer la coopération dans le cadre de notre dialogue global sur la migration tout en favorisant la mise en place d'un système commun de l'UE en matière de retour.»

Un système commun de l'UE en matière de retour

Le nouveau pacte ouvre la voie à un système commun de l'UE en matière de retour, dans lequel une approche uniforme et cohérente garantirait que les retours satisfont aux objectifs généraux de la politique de l'UE en matière de migration et d'asile.

Bon nombre des obstacles au retour se situent à l'intérieur de l'Union. Pour les surmonter, il est nécessaire d'améliorer les procédures visant à réduire la fragmentation des approches nationales et de renforcer la coopération et la solidarité entre tous les États membres. Le nouveau pacte a exposé les mesures destinées à améliorer les processus nationaux, parmi lesquelles on peut citer la nécessité d'approuver les propositions législatives ainsi que la désignation prochaine d'un coordinateur chargé des retours, qui pourra s'appuyer sur un réseau de haut niveau et collaborera étroitement avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Le coordinateur chargé des retours réunira les parties prenantes des États membres de l'Union dans les domaines du retour et de la réadmission et encouragera les travaux en vue de la réalisation d'un objectif commun.

Première analyse complète de la coopération en matière de réadmission

Le retour, la réadmission et la réintégration constituent un défi commun à l'UE et à ses pays partenaires. L'évaluation, présentée ce jour, de la coopération des pays tiers en matière de réadmission, document classifié restreint, repose sur l'ensemble complet des indicateurs énumérés dans le code des visas, qui tient compte de toutes les étapes du processus de réadmission: de l'identification à la délivrance des documents de voyage jusqu'au retour effectif. L'évaluation examine également, outre les données relatives aux opérations de retour et le nombre d'arrivées irrégulières, quelques difficultés communes que pose la coopération en matière de réadmission, telles que les obstacles à l'identification, les retards dans la délivrance de documents de voyage, le non-respect des délais ou la non-acceptation de vols charters. Elle détaille le degré d'engagement de l'UE auprès de chaque pays et les efforts déployés pour améliorer la coopération en matière de réadmission.

Une sélection de pays a fait l'objet d'une évaluation fondée sur des critères objectifs: la Commission s'est intéressée aux pays dont les ressortissants sont soumis à une obligation de visa de court séjour et à propos desquels plus de 1 000 décisions de retour ont été prises dans l'UE en 2018. En ce qui concerne près des deux tiers des pays partenaires évalués, les États membres font état d'une coopération bonne ou moyenne en matière de retour et de réadmission. Par contre, le degré de coopération d'un peu plus d'un tiers des pays partenaires doit être amélioré. D'après l'évaluation, les accords de réadmission conclus au niveau de l'UE présentent une valeur ajoutée globale et les instruments de réadmission sont surtout efficaces lorsqu'ils sont adaptés à la situation particulière.

Prochaines étapes

Dans le cadre d'une communication décrivant la manière dont l'UE envisage de renforcer la coopération en matière de retour et de réadmission - tant sur son sol qu'à l'extérieur de ses frontières -, la Commission publie les principales conclusions générales de la première évaluation annuelle de la coopération des pays tiers en matière de réadmission, tandis que l'évaluation complète va être transmise au Conseil et alimenter les discussions sur le retour et la réadmission et, plus généralement, sur la coopération en matière de migration. De concert avec le haut-représentant et les États membres, la Commission exploitera les conclusions du rapport pour mobiliser les pays partenaires sur les points à améliorer, dans le cadre de l'approche globale en matière de migration. En vertu du code des visas révisé, la Commission pourrait également faire usage de la possibilité consistant à proposer des mesures en matière de visas plus strictes ou plus favorables, tout en tenant compte des relations globales de l'Union avec les pays concernés.

Contexte

En droit international, la réadmission de ses propres ressortissants est une obligation. Le code des visas révisé impose à la Commission d'évaluer chaque année la coopération en matière de réadmission avec des pays tiers et d'en rendre compte au Conseil. Ce dernier pourrait, sur proposition de la Commission, décider d'une application plus restrictive ou plus souple de certaines dispositions du code des visas, y compris celles régissant le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa applicables et l'exemption de ces droits accordée à certains voyageurs.

Ce processus soutient des efforts plus vastes entrepris pour instaurer une gestion efficace et globale de la migration dans l'UE, inscrite dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile, et pour renforcer la dimension extérieure de la politique migratoire. Cela comprend non seulement le volet «réadmission» mais aussi, par exemple, la lutte contre le trafic de migrants, l'amélioration de l'utilisation des fonds de l'UE et la promotion de la migration légale et de la mobilité.