La ministre des Armées approuve le code de prévention des atteintes à la probité du ministère des Armées
Florence Parly, ministre des Armées, a approuvé le code de prévention des atteintes à la probité du ministère présenté par le référent ministériel déontologue, alerte et anticorruption, le contrôleur général des armées Jean Tenneroni.
Le ministère des Armées est le premier à se doter d'un tel texte fondamental, indispensable à la mise en place d'un dispositif anticorruption qui s'inscrit dans le Plan national de lutte contre la corruption. Il répond également aux exigences imposées aux grandes entreprises et aux administrations par la Loi Sapin II, en suivant les recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA).
Pratique et riche d'exemples concrets, ce code de conduite anticorruption définit et illustre les différents types de comportements à proscrire et vise à guider l'ensemble du personnel, militaire et civil, dans ses activités quotidiennes, en particulier pour les fonctions les plus exposées (commande publique, comptabilité et ressources humaines).
S'appuyant sur une cartographie des risques d'atteinte à la probité, il est le fruit d'un travail collaboratif important et inédit, conduit en lien avec les armées, directions et services et le réseau des référents déontologues du ministère.
Cet outil s'adresse aussi à tous les acteurs de la prévention et de la détection de ces risques (chef de corps et autorité hiérarchique, référent et correspondant déontologue et alerte, etc.) à qui il sera adressé par voie matérielle.
Le présent code de conduite anticorruption témoigne de l'engagement du ministère des Armées sur ces enjeux de prévention de la corruption auprès de ses partenaires extérieurs, et plus largement de nos concitoyens.
PLUS D'INFO
La déontologie peut être définie comme l'énoncé et la mise en pratique des règles et des devoirs professionnels dans les situations concrètes d'un métier, d'une fonction ou d'une activité.
Pour les militaires, ces principes entrent en résonance avec leurs valeurs fondamentales citées dans l'article L 4111-1 du code de la défense (esprit de sacrifice, discipline, disponibilité). Celles-ci pourraient être traduites dans ces domaines par un principe général de désintéressement.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un statut protecteur aux « lanceurs d'alerte » et a exigé la mise en place de mesures visant à prévenir et détecter les faits de corruption ou d'autres manquements à la probité.
3 objectifs
Dès 2016, le ministère des Armées a donc mis en place une politique qui poursuit une triple finalité :
Prévenir des situations d'exposition pour nos agents ;
Se prémunir de mises en cause qui terniraient son image ;
Promouvoir une culture déontologique accompagnant sa transformation.
5 actions
A ce titre, cinq types d'actions sont menées au sein du ministère des Armées :
La reconversion des militaires dans le secteur privé : se prémunir du risque de prise illégale d'intérêts.Depuis plus de 20 ans, la commission de déontologie des militaires, présidée par un conseiller d'Etat et dont le rapporteur général, membre du contrôle général des Armées, est également référent ministériel déontologue et alerte, vise à sécuriser juridiquement le départ des militaires dans le secteur privé, en examinant leur projet au regard des liens qu'ils ont pu entretenir avec des entreprises dans leurs fonctions antérieures, notamment dans le secteur de l'armement.
Les obligations déclaratives : rendre plus transparente la situation individuelle des agents exerçant certaines responsabilités.
Les hauts responsables du ministère, et tous les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions (achats, finances) le justifient doivent transmettre une déclaration d'intérêts, voire de situation patrimoniale avant leur prise de fonction.
Un réseau de déontologues militaires et civils animé par un référent ministériel, placé auprès du ministre : prévenir les conflits d'intérêts et diffuser une culture déontologique.
La quinzaine de référents déontologues désignés par les forces armées et services, officiers généraux membres d'inspection, sont un appui pour le commandement dans l'application des obligations et principes déontologiques. Ils ont en charge d'apporter aux 267 000 agents civils et militaires du ministère tout conseil utile au respect de ces règles, en particulier dans les situations de conflit d'intérêts (qui, selon la loi, sont constituées par « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions »). Le réseau des déontologues fédéré par le référent ministériel déontologue et alerte, le contrôleur général des armées Jean TENNERONI, s'est investi dans différentes thématiques transverses afin de prévenir dans des chartes, des directives et des guides de bonne conduite les différentes situations de de conflit d'intérêts (commande publique, réservistes, cumul d'activités, relations avec les anciens militaires, etc.) pour apporter une aide aux décideurs. Des actions de formation ou de sensibilisation ont été entreprises auprès des cadres dirigeants, des administrateurs et des responsables de service achat.
La procédure de recueil de signalement d'alerte (« lanceurs d'alerte ») exigée par la loi Sapin II : se conformer parmi les premiers dans la sphère publique.
Cette procédure vise à apporter une réponse à des situations graves (crimes, délits, violation grave et manifeste de la loi, etc.) parfois urgentes, ou à des graves dysfonctionnements, qui n'ont pas trouvé de mode de résolution par les voies courantes auprès de la hiérarchie ou d'une inspection. Les référents déontologues, désignés comme référents alerte et supervisés par le référent ministériel déontologue et alerte, sont les destinataires privilégiés des signalements. Ces signalements d'alerte doivent porter sur des faits, actes ou informations dont l'intéressé a eu personnellement connaissance et qu'il veut signaler en toute bonne foi de manière désintéressée, sans outrance ni généralisation abusive. Cette procédure a été étendue à tous les établissements publics sous tutelle du ministère après approbation de leur conseil d'administration.
Bâtir un dispositif de prévention de la corruption et d'atteintes à la probité suivant les prescriptions de la loi Sapin II. Cette obligation revêt un caractère spécifique pour le ministère des armées au regard de ses enjeux, justifiant la mise en place d'un dispositif qui lui soit propre. Sa mise en oeuvre a été confiée par le ministre au référent ministériel déontologue et alerte afin d'aboutir, après une identification des risques liés aux activités du ministère, à la diffusion à tous les agents d'un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire et à des actions de formation au risque d'atteintes à la probité, vecteur de la culture d'intégrité au sein du ministère.