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Post-Cotonou: pas d'approbation du Parlement européen sans dimension parlementaire.

À la veille d'une réunion visant à conclure les négociations sur le nouvel accord de partenariat de l'UE (post-Cotonou) avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le président de la commission du développement du Parlement européen, Tomas Tobé (PPE, SE) et le président de la délégation ACP du Parlement, Carlos Zorrinho (S&D, PT), ont déclaré à la Commission européenne que le projet de négociation actuel n'était pas acceptable. Les deux présidents ont averti que le Parlement européen ne donnerait pas son consentement au nouvel accord post-Cotonou si un examen parlementaire et un contrôle démocratique accrus n'étaient pas inclus.

Citations

"Nous envoyons un message clair à la Commission: une dimension parlementaire avec un véritable rôle consultatif pour l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE, ainsi qu'au niveau régional, est une condition non négociable pour que le Parlement européen donne son consentement à un nouvel accord", a déclaré Tomas Tobé (PPE, SE), président de la commission du développement.

"La Commission devrait présenter un nouveau texte qui intègre une dimension parlementaire renforcée, avec des fonctions et des pouvoirs clairement identifiés pour l'Assemblée parlementaire paritaire, en sauvegardant son autonomie juridique et opérationnelle", a déclaré pour sa part Carlos Zorrinho (S&D, PT), président de la délégation ACP du Parlement européen.

Pour les deux présidents, le texte actuel est loin de remplir ces conditions. Le Parlement ne peut accepter que cet instrument clé dans le contexte des relations extérieures de l'UE annule les progrès réalisés au cours des dernières décennies en termes de contrôle parlementaire et de diplomatie parlementaire. Cette position est également soutenue par les pays ACP.

Pour que l'accord international puisse entrer en vigueur, l'approbation du Parlement européen est requise par la législation de l'UE.

Contexte

Vingt ans après sa conclusion initiale, l'accord de partenariat de Cotonou entre l'UE et 78 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) aurait dû expirer en février 2020, mais il a été prolongé jusqu'en décembre 2021 car les négociations sur un nouvel accord ont pris plus de temps que prévu. Le cadre ACP-UE est le partenariat le plus complet entre l'UE et les pays tiers, il constitue un fondement essentiel de la coopération au développement et des relations extérieures de l'UE.

Le Parlement européen soutient fermement un partenariat ACP-UE approfondi et continu, juridiquement contraignant et avec des institutions communes, y compris l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, tout en soutenant la régionalisation afin de renforcer le partenariat avec l'Afrique. La position du Parlement européen est exposée dans trois résolutions de 2019, 2018 et 2016.

L'ACCORD DE COTONOU LE TEXTE DU TRAITE INTEGRAL

Joint Statement of the Co-Presidents of the ACP- EU Joint Parliamentary Assembly

Joint Statement of the Co-Presidents of the ACP - EU Joint Parliamentary Assembly on maintaining the Joint Assembly in the future Partnership Agreement.

The Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA), Mr Carlos Zorrinho, MEP and Mr Faumuina Liuga, MP of Samoa, welcome the progress made so far by the chief negotiators on post-Cotonou negotiations. They take note that efforts are underway to conclude these negotiations and remain optimistic that the proposed new agreement will contribute to meeting the aspirations of the people of Africa, the Caribbean and the Pacific and EU citizens.

The Co-Presidents of the JPA recall the critical role played by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly in advancing the democratic ideals of the Partnership, improving accountability, consolidating parliamentary diplomacy and facilitating joint action and to build effective coalitions in international fora.

In this regard, the Co-Presidents welcome the support given by the German Presidency of the Council of the EU for maintaining the Joint Parliamentary Assembly in the post- Cotonou Agreement. They recall that an ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, as part of the institutional framework of the future agreement, is foreseen in the negotiating mandate of the ACP states and defined as a "non-negotiable request in terms of the European Parliament giving its consent to the future agreement". They reiterate the need to ensure that this JPA should be organisationally autonomous, be supported by a strong co-secretariat and meet at regular intervals.

The Co-Presidents express their appreciation for the priority given by Germany to the forthcoming conclusion of the negotiations of a new agreement between the EU and the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific, which will pave the way for the support of the agreement by the European Parliament and national parliaments.

COMMUNIQUé DU 12 JUIN 2020 DE LA COMMISSION EUROP2ENNE

Pour la première fois depuis le début de la pandémie de coronavirus, l'UE et l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), qui constituait auparavant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ont repris aujourd'hui les pourparlers au plus haut niveau politique dans le but de faire avancer les négociations pour aboutir au nouvel accord «post-Cotonou». La réunion a été une occasion précieuse pour les négociateurs en chef, Mme Jutta Urpilainen, commissaire chargée des partenariats internationaux, et M. Robert Dussey, de l'OEACP, de s'appuyer sur les travaux qui se sont poursuivis au niveau technique ces dernières semaines.

Se félicitant de cette avancée dans les négociations, Mme Jutta Urpilainen, commissaire chargée des partenariats internationaux et négociatrice en chef de l'UE, a fait ce jour la déclaration suivante: «Les négociations en cours avec les pays de l'OEACP demeurent une priorité. Malgré les perturbations causées par la pandémie de coronavirus, les négociations progressent dans le même esprit de cordialité qui a guidé nos discussions jusqu'à présent. Je me réjouis de voir que nous nous rapprochons de plus en plus du but.»

M. Robert Dussey, ministre togolais des affaires étrangères, de l'intégration africaine et des Togolais de l'extérieur, négociateur en chef de l'OEACP et président du groupe central de négociation ministériel, s'est exprimé dans les termes suivants: «Les négociations visant à renouveler et à remodeler les relations avec nos partenaires européens ont progressé de façon satisfaisante malgré la crise de la COVID-19, grâce aux technologies modernes. Je suis heureux de pouvoir dire que les membres de l'OEACP restent déterminés et sont en voie de conclure un accord de partenariat qui tiendra également compte des défis sans précédent auxquels nous devons désormais faire face aux niveaux national, régional et mondial à cause de la COVID-19.»

Au cours des prochaines semaines, les équipes de négociation de l'UE et de l'OEACP intensifieront leurs efforts pour parvenir à un accord dans les meilleurs délais. Les négociations se poursuivront virtuellement.

Contexte

L'accord de Cotonou, qui régit les relations entre l'UE et les pays de l'OEACP, devait initialement expirer le 29 février 2020. Les négociations relatives à un nouveau partenariat OEACP-UE étant toujours en cours, les parties ont décidé de proroger l'accord de Cotonou jusqu'au 31 décembre 2020.

Les négociations ont été lancées en septembre 2018, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies à New York.

Les discussions portent sur un «socle commun», qui regroupe les valeurs et les principes autour desquels se rassemblent l'UE et les pays de l'OEACP, et qui indique les domaines stratégiques prioritaires dans lesquels les deux parties ont l'intention de travailler ensemble.

Le futur accord devrait également inclure des partenariats régionaux spécifiques et tournés vers l'action, se concentrant sur les besoins de chaque région. À cet effet, les consultations sur les partenariats régionaux ont été menées à bien au printemps 2019.

Le futur partenariat OEACP-UE servira à consolider les liens politiques étroits entre l'UE et les pays de l'OEACP sur la scène internationale. Ensemble, les pays de l'OEACP et l'UE représentent plus de 1,5 milliard de personnes et plus de la moitié des parties contractantes aux Nations unies.

Lors du sommet ACP qui s'est tenu en décembre 2019, le groupe des États ACP a adopté la version révisée de l'accord de Georgetown, ce qui a entraîné un changement de nom. En avril 2020, le groupe des États ACP est devenu l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).
Futur partenariat Afrique-Caraïbes-Pacifique/UE: les négociations «post-Cotonou» reprennent au niveau ministériel