Décision de la Cour sur la demande de mesure provisoire introduite par l'Arménie contre la Turquie
Le 4 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l'Arménie contre la Turquie concernant le conflit dans le Haut-Karabakh.
La demande a été enregistrée sous le numéro 43517/20 (Arménie c. Turquie) et elle a été examinée
par une chambre de sept juges le 6 octobre 2020.
La Cour rappelle que, le 29 septembre 2020, elle avait demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de
s'abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des
violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, notamment en mettant en
danger leur vie et leur santé. Elle leur avait aussi demandé de se conformer à leurs engagements au
titre de la Convention, notamment à l'article 2 (droit à la vie) et à l'article 3 (interdiction de la torture
et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.
Compte tenu de l'escalade que connaît le conflit, la Cour décide d'appliquer à nouveau l'article 391
de son règlement. Elle demande désormais à tous les États directement ou indirectement
impliqués dans le conflit, y compris la Turquie, de s'abstenir de tout acte qui contribuerait à des
violations des droits que la Convention garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre
de la Convention.
L'article 39 de son règlement permet à la Cour d'indiquer des mesures provisoires à tout État partie
à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit de mesures d'urgence qui, selon la
pratique constante de la Cour, ne s'appliquent qu'en cas de risque imminent de dommage
irréparable. Pour plus d'informations, voir la fiche thématique sur les mesures provisoires.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur
www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici :
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Rappel
Le 28 septembre 2020, la Cour a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. Estimant que la situation actuelle fait naître un risque de violations graves de la Convention, la CEDH (siégeant en chambre de sept juges) a décidé d'appliquer l'article 39 de son règlement. Afin de prévenir de telles violations, la Cour a demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de s'abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, notamment en mettant en danger leur vie et leur santé. Elle leur a aussi demandé de se conformer à leurs engagements au titre de la Convention.
Qu'est-ce qu'une mesure provisoire ?
La Cour européenne des droits de l'homme peut, en vertu de l'article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Les mesures provisoires sont des mesures d'urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s'appliquent que lorsqu'il y a un risque imminent de dommage irréparable. Il s'agit de mesures prises dans le cadre du
déroulement de la procéd re devant la Cour et qui ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.
Dans la plupart des cas, les requérants demandent la suspension de leur expulsion ou de leur extradition. La Cour ne fait droit à ces demandes de mesures provisoires qu'à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés - en l'absence de telles mesures - à un risque réel de dommages graves et irréversibles. Ces mesures sont alors indiquées au gouvernement défendeur. Mais il peut arriver aussi à la Cour d'indiquer des mesures au titre de l'article 39 à l'intention des requérants1.
D'un point de vue pratique, chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et prioritaire, dans le cadre d'une procédure écrite. Les requérants et les gouvernements sont informés des décisions de la Cour concernant les demandes de mesures provisoires.
Les décisions de refus d'application de l'article 39 ne sont susceptibles d'aucun recours. Les mesures provisoires sont généralement prescrites soit pour couvrir la durée de la procédure devant la Cour, soit pour une durée plus limitée.