Pourquoi le Parlement réclame-t-il de nouvelles ressources financières pour l'UE ?
Le Parlement veut de nouvelles sources de revenus pour l'UE afin d'investir dans l'avenir et soutenir la relance post-pandémie sans surcharger les contribuables. Explications.
Dans les négociations en cours autour du budget de l'UE pour 2021 - 2027 ainsi et de l'instrument de relance de 750 milliards d'euros, un point d'achoppement reste la question des ressources propres.
Que sont les ressources propres ?
Les pays de l'UE contribuent au budget commun de l'UE afin d'atteindre des objectifs communs. Contrairement aux budgets nationaux, le budget de l'UE est un budget d'investissement et ne peut accumuler un déficit. Les traités de l'UE stipulent que le budget de l'Union « est intégralement financé par des ressources propres. »
Ces sources de revenus sont fixées par la Conseil, sur base de l'unanimité et après avoir consulté le Parlement, et doivent également être ratifiées par chaque pays de l'UE. Le système des ressources propres actuel est demeuré plus ou moins inchangé pendant les trois dernières décennies, et le Parlement réclame sa révision depuis des années.
Quelles ressources propres existent à l'heure actuelle ?
Puisque le budget de l'UE doit toujours être équilibré, les recettes annuelles doivent entièrement couvrir les dépenses annuelles. Pour la période actuelle (2014 - 2020), la somme globale des ressources propres ne peut pas dépasser 1,23% du revenu national brut de l'Union.
Pour le moment, les revenus de l'UE sont les suivants :
Les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane, qui incluaient auparavant les cotisations « sucre » - elles représentaient 13% du revenus en 2018)
Ressource propre fondée sur la TVA (transfert d'une part du montant estimé de la TVA perçue par les États membres de l'UE - elle représentait 11% du revenu en 2018)
Ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) (un prélèvement d'un pourcentage unique sur le RNB des pays de l'UE - elle représentait 66% du revenu en 2018)
Autres recettes (elles comprennent les impôts versés par le personnel de l'UE sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes de l'UE et les amendes payées par les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence - elles représentaient 10% du revenu global de l'UE en 2018).
Certains pays de l'UE (l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède) profitent actuellement de rabais nationaux sur leurs contributions au budget de l'UE.
Comment le Parlement souhaite-t-il réformer les ressources propres de l'UE ?
Le Parlement a longtemps maintenu que le système des ressources financières de l'UE était opaque, injuste et devait être revu, afin de mieux relever les défis actuels et répondre aux attentes des citoyens.
Afin de réduire l'importance des contributions venant des États membres basées sur le RNB et la TVA, le Parlement réclame la création d'authentiques nouvelles sources de revenus liées aux politiques et objectifs de l'UE. La chronologie proposée par le Parlement pour adopter ses nouvelles sources est la suivante :
1er janvier 2021: introduction d'une nouvelle contribution basée sur les emballages en plastique non-recyclés (pour réduire le recours aux plastiques à usage unique, favoriser le recyclage et soutenir l'économie circulaire)
1er janvier 2021: nouvelle ressource propre basée sur les revenus tirés du système d'échange de quotas d'émission (pour but de décourager les industries, les fournisseurs d'énergie et les compagnies aériennes d'émettre du CO2revenue)
1er janvier 2023: ressource propre basée sur la taxe sur les services numériques (garantissant une imposition juste de l'économie numérique)
1er janvier 2023: ressource propre basée sur un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (établissant un prix du carbone pour les importations de certains biens en provenance de pays tiers, pour garantir une concurrence loyale dans la lutte contre le changement climatique)
1er janvier 2024: ressource propre basée sur la taxe sur les transactions financières (pour garantir que le secteur financier paie sa part des taxes)
1er janvier 2026: ressource propre liée à l'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'UE).
Les députés souhaitent également abolir tous les rabais.
Quels seraient les avantages de ces nouvelles ressources propres ?
Ces nouvelles ressources propres permettraient de rembourser la dette commune contractée par les pays de l'UE afin de financer le fonds de relance Covid-19. Sans de nouvelles ressources propres, les sommes empruntées devraient être remboursées en réduisant à nouveau le budget de programmes de l'UE et/ou en augmentant les contributions liées au RNB et la TVA. Le Parlement veut éviter de surcharger les contribuables et diriger leurs efforts vers les géants de la tech, wants to ensure that the burden is not on the taxpayer but on the tech giants, les fraudeurs, les grands pollueurs étrangers et d'autres acteurs qui ne paient pas leur juste part à l'heure actuelle.
Les ressources propres proposées garantiraient que les priorités de l'UE - comme le Pacte vert et la transition numérique - seraient mieux pris en compte dans le financement de son budget. De plus, elles soutiendraient le fonctionnement du marché unique et réduiraient la dépendance sur les contributions nationales basées sur le RNB.
Comment les sources de revenus sont-elles fixées ?
Après avoir consulté le Parlement, le système des ressources propres de l'UE est adopté à l'unanimité par le Conseil et doit être ratifié par tous les pays de l'UE. Le Parlement a approuvé sa position sur les ressources propres lors d'un vote qui a eu lieu le 16 septembre 2020.
Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur le budget 2021 -2027 ont débuté fin aout. Le Parlement ne donnera pas son consentement au nouveau budget UE s'il n'y a pas d'accord sur la réforme des ressources propres de l'UE. Les députés veulent que la première nouvelle ressource propre entre en vigueur le 1er janvier 2020 et que d'autres ressources soient introduites suivant un calendrier contraignant.