Projet de loi ASAP : La concertation est un facteur de réussite pas une contrainte
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale, affiche comme ambition de rapprocher l'administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers et de faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.
Pour Humanité et Biodiversité l'amendement 700 proposé par le député Guillaume Kasbarian est un recul inacceptable au nom du principe de participation du public. Cet amendement propose de réduire le délai du droit d'initiative de 4 à 2 mois, privant ainsi les citoyens et les élus du délai nécessaire à demander l'organisation d'une concertation préalable pour les plans/programmes et projets ayant des impacts environnementaux non soumis à concertation obligatoire.
Pourquoi il ne faut pas modifier le droit d'initiative de demander une concertation préalable ?
Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des citoyens représentant 20% de la population de la commune ou 10% de la population du département ou de la région concernés de demander au préfet que soit organisé une concertation préalable pour un projet ou un plan/programme ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention, publiée dans la presse et sur internet et également affichée dans les locaux du porteur de projet.
La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable (Article L121-15-1 du code de l'environnement).
Réduire les possibilités de recours à la concertation préalable au nom de l'accélération et la simplification de l'action publique est une grave erreur
Car la concertation est un facteur de réussite des projets. Elle permet d'améliorer l'action publique, de limiter les réactions de rejet et de réduire les risques de contentieux en favorisant le dialogue. Elle permet ainsi de recueillir l'avis et de mesurer l'acceptation de la population vis-à-vis d'un projet. Elle offre au porteur du projet l'opportunité de pouvoir modifier et améliorer son projet initial pour satisfaire le plus grand nombre.
Humanité et Biodiversité demande au gouvernement et aux parlementaires de rejeter l'amendement 700 introduisant un article additionnel après l'article 24 du projet de loi Asap.