Newspress

Dix années de réforme, connues sous le nom de Processus d'Interlaken, ont « renforcé le système de la Convention européenne des droits de l'homme » - constatent les Présidents des réunions Droits de l'homme du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans leur préface au Rapport annuel 2019 du Comité sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le rapport montre qu'entre 2010 et 2019 il y a eu 2 120 nouvelles affaires « de référence » - révélant des problèmes structurels et/ou systémiques au niveau national - et 2 287 affaires de ce type ont été clôturées, ce qui représente un taux de clôture de 108%. Par comparaison, entre 2000 et 2010, il y avait eu 1 470 nouvelles affaires de référence et seulement 602 affaires de référence clôturées - soit un taux de clôture de 41%.

Au 31 décembre 2019, un total de 5 231 arrêts et décisions étaient pendants devant le Comité des Ministres à différents stades d'exécution. Cela inclut 1 245 affaires de référence, en nette diminution depuis le pic de 1 555 affaires de référence pendantes en 2015. À cette même date, 635 affaires de référence étaient pendantes depuis plus de 5 ans, alors qu'elles étaient au nombre de 720 en 2016.

Mettre en oeuvre les arrêts de la Cour européenne est un élément clé pour garantir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit à travers le continent », a rappelé Christos Giakoumopoulos, Directeur général de la Direction générale Droits de l'homme et État de droit du Conseil de l'Europe.

« Les réformes récentes suggèrent que les affaires sont désormais clôturées plus rapidement et que le nombre d'affaires pendantes est en constante diminution. Cependant, un nombre considérable d'affaires demeurent pendantes, et de nouveaux défis se profilent, ce qui démontre l'importance constante d'un engagement constructif et d'une coopération entre le Conseil de l'Europe et ses États membres pour continuer à progresser ».

Le rapport annuel, publié ce jour, contient des données sur le nombre de nouvelles affaires, d'affaires clôturées et d'affaires pendantes en 2019 pour les 47 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que le montant de satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Il met en exergue des exemples de progrès accomplis grâce à la mise en oeuvre effective des arrêts et décisions de la Cour, et décrit les principaux défis qui restent à relever.

Le rapport de cette année indique également une augmentation significative de l'implication de la société civile dans le processus de mise en oeuvre.

En 2019, ONG et Institutions nationales de protection des droits de l'homme (INDH) ont soumis 115 contributions formelles concernant 24 États membres, comparé à 64 contributions concernant 19 États en 2018.

IMPACT DE LA CONVENTION DES DROITS DE L'HOMME - IMPACT PAR THEME DANS LE QUOTIDIEN DES EUROPEENS -

IMPACT et les Exemples d'impacts de la Convention européenne des droits de l'homme par pays