La Grande Chambre saisie d'une affaire relative au retrait d'autorisation d'une chaîne de télévision moldave
La chambre de la Cour européenne des droits de l'homme à laquelle l'affaire NIT S.R.L.c. République de Moldova (requête no 28470/12) avait été attribuée s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour1.Dans cette affaire, la chaîne de télévision requérante soutient qu'elle a été contrainte de cesser d'émettre en raison des vives critiques exprimées dans ses émissions à l'égard du Gouvernement.
La question se pose notamment de savoir si le droit interne peut imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les informations télévisées diffusées sur les réseaux publics. Principaux faits La société requérante, Noile idei televizate S.R.L., est une chaîne de télévision privée en Moldova. Elle commença ses activités en 1996 et se vit délivrer une autorisation d'émettre au niveau national à partir de 2004. Elle aurait été proche du Parti communiste de Moldova, le principal parti d'opposition à l'époque des faits.Entre 2009 et 2011, elle se vit infliger de multiples sanctions pour infraction à la législation lui imposant une obligation de neutralité et d'impartialité dans les bulletins d'information diffusés parelle. L'autorité nationale de l'audiovisuel lui reprocha en particulier de manquer de pluralisme, de diffuser des programmes politiquement partiaux, de favoriser le parti politique d'opposition et de répandre de fausses informations. En 2012, faute de s'être conformée à la loi malgré les nombreuses sanctions plus clémentes qui lui avaient été infligées, la chaîne de télévision se vit retirer son autorisation d'émettre. Elle contesta cette décision devant les tribunaux mais fut déboutée en 2013 de son action, qui fut jugée mal fondée.
La cour d'appel estima en particulier que, face au refus de la chaîne de télévision concernée de se conformer à la législation nationale, l'autorité de l'audiovisuel n'avait pas eu d'autre choix que de prononcer la sanction la plus rigoureuse, à savoir la révocation de l'autorisation d'émettre accordée à l'intéressée. Griefs et procédure Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, la chaîne de télévision requérante se plaint de l'équité de la procédure concernant la révocation de son autorisation. Sur le terrain de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne et de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention, elle soutient également que le retrait de son autorisation a porté atteinte à son droit à la liberté d'expression et à ses droits patrimoniaux. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 11 mai 2012.1 En vertu de l'article 30 de la Convention européenne des droits de l'homme, « [s]i l'affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose. »
Le 17 avril 2018 elle a été communiquée2 au gouvernement moldave, assortie de questions posées par la Cour. Le 3 mars 2020, la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus surwww.echr.coe.int.
Contacts pour la presseechrpress@echr.coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08 La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950