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Groupe Banque Mondiale : Le Bulletin du Bureau de l'Administrateur (BBA) donne la parole à Emmanuel SIBIDI DARANKOUM Secrétaire Permanent de l'OHADA, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : Bonjour Professeur. Tout d'abord, toutes nos félicitations pour votre brillante accession, en août 2019, à la tête de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), à la suite d'un processus qui selon nos informations a été très sélectif. Nous vous présentons également tous nos voeux de réussite.

Au moment où vous prenez les commandes de l'institution que représente aujourd'hui l'OHADA ?

Professeur Emmanuel Sibiti DARANKOUM (ESD) : Permettez-moi de vous remercier non seulement pour vos félicitations et vos voeux, mais surtout pour l'occasion que vous m'offrez de faire connaitre davantage l'organisation dont je suis responsable depuis le mois d'août dernier. Car cela fait partie aussi de mon mandat. L'OHADA est une organisation intergouvernementale qui regroupe actuellement 17 pays. Sa mission est de promouvoir l'investissement en garantissant la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, en vue de faire de l'Afrique un pôle de développement. Elle a donc pour objectifs de faciliter les échanges et les investissements et de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises des Etats membres. C'est un outil au service de la croissance et du développement dans un marché en plein potentiel qu'est l'Afrique.
Le traité de l'OHADA a été signé le 17 octobre 1993, et révisé le 17 octobre 2008.
Ses 17 Etats membres se trouvent géographiquement situés en Afrique Centrale, en Afrique de l'ouest et dans l'Océan indien. Elle représente également une grande diversité linguistique (Français, Anglais, Espagnol et Portugais). L'espace OHADA, constitue actuellement un marché de plus de 225 millions de consommateurs, un PIB de 275 milliards USD, avec un taux de croissance moyen annuel de 4,2% entre 1998 et 2011, et attirant entre 5,19 et 6,38% de PIB d'investissements directs étrangers.

L'espace recouvre aussi une main-d'oeuvre qualifiée abondante, un potentiel énergétique et technologique, et une attractivité restaurée. La population potentielle de l'espace devrait doubler d'ici 2050 passant de 1.2 à 2.5 milliards d'habitants offrant ainsi de larges perspectives en termes de création de richesses, d'investissement et donc d'affaires.

Les principales activités de l'OHADA couvrent la promotion des actes uniformes, la communication et la dissémination d'informations juridiques et économiques, la sensibilisation et la formation, la
documentation, l'organisation des conférences in situ et/ou en visioconférences pour des échanges d'informations et des réflexions, la promotion des interconnexions entre les Etats membres, l'aide pour les équipements de promotion des affaires et des instruments de financements, les audits et la gouvernance, l'amélioration de l'information financière, l'appui aux professionnels de la comptabilité, etc.
De nouvelles adhésions sont en perspectives : le Traité OHADA est " ouvert " à l'adhésion des Etats membres de l'Union Africaine(UA) et même au-delà. Madagascar, Burundi, Cap-Vert, et Sao-Tomé et Principe ont exprimé leur intérêt. Avec l'OHADA l'Afrique se voit ouvrir la voie de l'industrialisation qu'elle devra consolider par des réformes juridiques de pointe.

BBA : En somme un grand espace juridiquement unifié au service de l'éclosion de l'investissement étranger et local. Mais pour que cela se concrétise, vous l'avez dit tout à l'heure, il faut des réformes. Et l'OHADA doit aider à élaborer ces réformes. Quel est le bilan de l'OHADA à cet égard ?

ESD : L'OHADA a contribué à l'élaboration de plusieurs réformes favorables aux entreprises qui ont induit la facilitation des affaires et les créations d'entreprises. Je voudrais citer, entre autres, les actes uniformes relatifs au droit de l'Arbitrage et le règlement d'arbitrage de la CCJA, à la médiation (avec un guide d'utilisation), au droit comptable et à l'information financière(AUDCIF), ainsi que des guides de pratiques professionnelles sur les normes professionnels et le code éthique de la profession comptable, le système d'assurance qualité pour la profession comptable, la diminution du capital social minimum des SARL, et l'élaboration d'un cursus du diplôme d'expertise comptable au sein de l'espace OHADA.

Toutes ces réformes ont eu pour effet d'attirer plusieurs investisseurs vers la zone, encouragés notamment par la mise en place d'une justice non étatique, fiable et rapide, et une information financière conforme aux normes internationales.

Il y a aussi la facilitation de l'adhésion aux associations professionnelles des comptables, l'augmentation du nombre de diplômés, l'accès à la formation, l'augmentation du nombre de sociétés créées (plus de cent mille en 2016). Environ 7% des réformes mises en oeuvre en 2017 dans l'espace OHADA sont consécutives à la mise à jour des Actes uniformes et à une large dissémination des dispositifs juridiques innovants qu'ils contiennent.

La simplification introduite quant à la création des SARL a permis d'enregistrer chaque année une moyenne de 700 SARL supplémentaires au Sénégal, et plus de 400 par an au Niger. La mobilisation des nouveaux outils entre 2011 et 2015, a permis d'accroître le crédit au secteur privé de USD 1,1 milliards au Sénégal, 894 millions au Burkina Faso, 729 millions au Togo, 607 millions au Mali, 417 millions au Cameroun, 33 millions en RCA et 30 millions aux Comores. Parallèlement, les instruments de financement modernes introduites ont largement contribué à l'émergence de fonds d'investissements au Cameroun et en Côte d'Ivoire. S'agissant des économies de coûts réalisées par les entreprises, du fait notamment de la simplification des formalités de création, elles représentent entre 0,01 à 0,05% de la formation de capital brute, et sont d'autant plus importantes que le nombre d'entreprises enregistrées est élevé.

A titre principal, quatre textes majeurs de l'OHADA sont pertinents dans l'appréciation de cet indicateur : l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 ; l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives ; l'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; et l'Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière.

La mise en place du Statut de l'entreprenant, quant à elle, vise à réduire la taille du secteur informel et des économies de survie. Cette réforme nécessite cependant l'accompagnement de chaque Etat à travers une fiscalité incitative et des mesures sociales appropriées. En matière de création d'entreprises sociétaires, l'OHADA a ouvert la possibilité de constituer des sociétés coopératives dans la quasi-totalité des secteurs de la vie économique

Source Bulletin du bureau de l'administrateur du Groupe Banque Mondiale
12/11/2019