La garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de l'inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux
L'IGJ avait pour mission de procéder à un état des lieux portant sur les dossiers, jugés définitivement à ce jour, concernant des faits d'homicides liés à des violences conjugales commis durant les années 2015 et 2016.
Le rapport, qui a nécessité l'exploitation fine de 88 dossiers criminels ayant donné lieu à un procès aux assises, permet d'établir une cartographie des faits :
- Ils se sont déroulés sur tout le territoire national, en milieu urbain comme en milieu rural.
- 15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77% pour des faits commis sur la même victime.
- Les peines prononcées sont plus élevées que les peines prononcées en moyenne par les cours d'assises pour des faits d'homicides hors d'un contexte de violences conjugales.
- Les délais de traitement judiciaire sont inférieurs à la durée moyenne des autres affaires instruites.
Ce rapport permet d'établir des facteurs récurrents présents dans la majorité des dossiers : antécédents de violences et a fortiori de violences conjugales de l'auteur ; alcoolisme et dépendance aux produits stupéfiants de l'auteur et/ou de la victime ; inactivité professionnelle de l'auteur et/ou de la victime ; isolement social ou familial de la victime ou du couple ; maladies psychiatriques, fragilités psychologiques et pathologies neurologiques de l'auteur ou de la victime.
L'inspection constate que les faits sont principalement commis au moment de la séparation du couple ou de l'annonce de celle-ci.
Au-delà de ces constats l'inspection a relevé, dans la majorité des dossiers, des points d'attention qui nécessitent que des avancées soient mise en place. Notamment, la mission d'inspection a objectivé que près des deux tiers des victimes avaient subi des violences conjugales antérieurement à l'homicide. 35 % d'entre elles n'avaient jamais été dénoncées alors qu'elles étaient connues de l'entourage et 65 %, dénoncées aux forces de police. Des faiblesses dans le repérage et le traitement des violences conjugales ont été repérées : un signalement par les professionnels de santé insuffisant, un suivi non systématique de faits de violences antérieurs aux agissements criminels trop souvent traités en « mains courantes » et non en procès-verbaux non transmis au parquet, une insuffisance dans le traitement transversal des faits de violences conjugales entre les différents acteurs qui en sont saisis, un suivi des auteurs condamnés pour violences conjugales insuffisant.
Enfin, l'inspection estime qu'un effort particulier sur le suivi des faits de violences conjugales, sur les retours d'expérience et sur la prise en charge par les parquets doit être impulsé.
L'inspection propose 24 recommandations précises pour améliorer les dispositifs notamment dans la prise en compte en amont des faits de violences, dans le retour d'expérience et le suivi des auteurs condamnés pour des faits antérieurs aux faits criminels.
Nicole Belloubet poursuit son engagement dans la lutte contre les violences conjugales. Elle s'engage à mettre en oeuvre les 24 recommandations de l'inspection générale de la justice. Ce rapport enrichira de manière certaine la restitution des travaux et les propositions du ministère de la justice lors du Grenelle des violences le 25 novembre prochain.