CHINE / INDE : procédure de règlement des différends au sujet des droits imposés par l'Inde pour les produits technologiques de la Chine
OMC - Organisation Mondiale du Commerce
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12/09/2019 15:30:00
Le Taipei chinois a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet des droits imposés par cette dernière pour les importations de certains produits des technologies de l'information et de la communication (TIC). La demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 9 septembre.
Le Taipei chinois allègue que l'Inde impose, pour onze catégories de produits des TIC, des droits qui dépassent ses taux consolidés pour ces produits.
Davantage de renseignements dans le document WT/DS588/1.
Qu'est-ce qu'une demande de consultations?
La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.