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L'Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix et violation du droit.

L'essentiel

La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », qui a procédé à une réforme d'ensemble des professions réglementées afin d'introduire plus de concurrence et la liberté d'installation, a, notamment, mis fin au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à compter du 1er mars 2016. Depuis cette date, il n'y a plus de tarif fixé par les pouvoirs publics et les notaires fixent librement leurs tarifs pour leurs activités de négociation immobilière comme les agences immobilières.

Le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté a mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence, afin que les notaires franc-comtois appliquent un « barème » défini par le GIE pour les prestations de négociation immobilière. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l'infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes.

Le GIE et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ont sollicité le bénéfice de la transaction, qui leur a été accordé dès lors qu'ils ne contestaient ni les faits ni leur qualification. Ils ont en conséquence bénéficié de sanctions réduites à hauteur de 250 000 euros et 45 000 euros.

Le GIE Notimo met en commun les biens immobiliers des notaires membres du réseau

Le groupement d'intérêt économique (GIE) Notimo est un réseau qui regroupe 21 notaires franc-comtois, et dont la principale mission est de permettre à ses membres de mettre en commun les biens immobiliers pour lesquels ils détiennent un mandat de vente ou de location afin de proposer aux clients une base d'annonces plus riche. Il offre ainsi une visibilité accrue aux annonces immobilières des notaires, qui sont publiées en ligne sur un site et une application dédiés.

Une entente pour faire obstacle à l'application de la « loi Macron »

En prévision de la fin du tarif réglementé, le GIE a élaboré de façon occulte, dès le second semestre 2015, une « grille tarifaire » unique pour les notaires du réseau, dans le but de faire obstacle à l'application de la loi Macron et à la libre détermination par chaque notaire de son tarif de prestation. Un des adhérents a ainsi déclaré dans un mail : « La loi Macron fait son oeuvre et nous devons rester unis. »

En mettant son secrétariat à disposition du GIE Notimo, la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a activement facilité l'entente : des courriels, fax et courriers relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'entente ont été envoyés aux adhérents du réseau depuis les adresses de la chambre.

Une entente dont les usagers des prestations notariales franc-comtois ont été victimes

Il convient de noter que la fixation par entente du tarif était par elle-même contraire au droit de la concurrence mais, qu'en outre, les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20 % au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région.

Cette pratique est grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l'espace concurrentiel est fortement limité par la réglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le législateur.
Les membres de l'entente avaient connaissance de l'illicéité des pratiques, comme l'indique un compte-rendu de réunion : « N'oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l'entente illicite ! ».
Concernant la chambre, sa participation à l'entente est d'autant plus notable qu'elle émane d'une instance ordinale, tenue à une mission de conseil et de contrôle du respect de la déontologie.

Les sanctions prononcées

Les parties ont souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence a fait droit à la demande de transaction, constatant que les intéressés ne contestaient ni les faits ni la qualification juridique qui lui était applicable. Elle a prononcé une sanction de 250 000 euros à l'encontre du GIE Notimo et de 45 000 euros à l'encontre de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté.

Contacts presse : Yannick Le Dorze - 01 55 04 02 14 /

L'Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine
pour entente et violation du droit.

L'essentiel

L'Autorité rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne le Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour avoir mis en place des pratiques constitutives d'entente anticoncurrentielle. Les pratiques sanctionnées ont consisté à mettre en place des conditions discriminatoires aux huissiers qui souhaitaient rejoindre la structure. Les membres du BCS ont ainsi imposé aux huissiers ayant récemment bénéficié d'une installation dans le cadre spécifique de la « liberté d'installation » prévue par la « loi Macron », et seulement à ceux-ci, un « droit d'entrée forfaitaire » de 300 000 euros, discriminatoire et d'un niveau prohibitif. Cette pratique discriminatoire était de nature à rendre plus difficile l'exercice de la profession pour les huissiers ayant bénéficié de la liberté d'installation et qui commençaient leur activité.

Le BCS des Hauts-de-Seine, n'a pas contesté les faits ni leur qualification et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Il a été sanctionné à hauteur de 120 000 euros, et a, par ailleurs, souscrit des engagements de modification de ses statuts.

La signification d'un acte

La signification d'un acte est une formalité réalisée par un huissier de justice, par laquelle il informe une personne du contenu d'un acte dans un cadre défini par la loi. Un certain nombre d'actes ou de décisions de justice doivent obligatoirement faire l'objet d'une signification comme, s'agissant d'actes judiciaires, les citations à comparaître et assignations en justice ou, s'agissant d'actes extrajudiciaires, les offres ou demandes de renouvellement de bail commercial ou de cessions de fonds de commerce.

Dans le département des Hauts-de-Seine, les huissiers de justice ont créé, en 1988, le Bureau Commun de Signification des Hauts-de-Seine, qui a pour objet de réduire, au bénéfice de ses membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient de certaines prestations relatives à l'exercice de leur profession, et notamment la signification des actes d'huissiers de justice. Au sein de cette structure, les clercs du BCS collectent ainsi les actes à signifier auprès des études qui en sont membres, les portent et les trient, avant de procéder à leur signification auprès des personnes destinataires pour le compte des huissiers. Le BCS des Hauts de Seine est constitué de 25 études d'huissiers représentant 63 huissiers titulaires ou associés, soit tous les huissiers du département.

Des conditions d'entrée discriminatoires

Les statuts du BCS des Hauts-de-Seine ont fait l'objet de plusieurs modifications pour y faire figurer, à partir de 2015, des stipulations relatives aux conditions d'ancienneté, à l'acceptation unanime de nouveaux membres par les associés et au paiement par ces derniers d'une participation financière. Les stipulations en cause ont ensuite été modifiées, en 2018, afin d'y faire figurer une condition relative au paiement d'un droit d'entrée d'au moins 300 000 euros HT pour l'accès au BCS de tout nouvel office issu de la « libre installation ».

Ces pratiques visaient à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « loi Macron » de devenir membres du BCS des Hauts de-Seine. Or l'adhésion à cette structure est une condition de l'accès ou du maintien sur le marché de la signification, et constitue en ce sens un avantage concurrentiel déterminant pour ses adhérents, en permettant une réduction des coûts pour les membres, une amélioration de la qualité de la prestation de service rendue et un accès immédiat au marché.

Le BCS a également introduit, à partir de 1988, des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires qui portaient sur les conditions de retrait et d'exclusion du BCS.

Des dispositions visant à faire échec à la volonté du législateur d'ouvrir la profession

Ces modifications, sont intervenues concomitamment à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 (Loi Macron) et visaient à faire échec à la volonté du législateur de favoriser la création de nouveaux offices d'huissiers de justice, ainsi qu'à la concurrence résultant de l'arrivée de nouveaux collègues issus de la « libre installation ».

Ces pratiques s'avèrent d'autant plus graves que le département des Hauts-de-Seine était l'un de ceux pour lequel le potentiel de création de nouveaux offices d'huissiers de justice était le plus important.

Le BCS n'a pas contesté les faits ni leur qualification et a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a en conséquence réduit le montant de la sanction infligée au à l'encontre au BCS des Hauts-de-Seine à 120 000 euros. Le BCS s'est par ailleurs engagé à modifier ses statuts pour les rendre conformes au droit de la concurrence.

Ce même jour, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant les notaires. Consulter le communiqué de presse.

> Consulter le texte intégral de la décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice

> Contacts presse : Yannick Le Dorze - 01 55 04 02 14 / Mel