Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe entérine les Principes de Venise
L'AOMF a le plaisir de vous informer que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a entériné les Principes de Venise le 02/05/2019. Pour rappel, ces 25 Principes constituent un texte de référence pour la mise en place et le fonctionnement de l'institution du médiateur, cruciale dans l'équilibre des démocraties et de la protection et promotion des droits fondamentaux.
Les décisions suivantes ont été prises :
Les Délégués
endossent les Principes sur la protection et la promotion de l'Institution du Médiateur élaborés par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), tels qu'ils figurent dans le document CDL-AD(2019)005;
invitent les gouvernements, les parlements et les autres autorités compétentes des États membres à prendre en compte ces Principes et à en assurer une large diffusion au sein des milieux concernés et invitent le Secrétaire Général à les transmettre aux autres organisations internationales pour information.
Le lien avec le document des Principes de Venise mentionnant l'entérinement