Présentation en conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
Franck Riester, ministre de la Culture, a présenté en conseil des ministres ce mercredi 10 avril 2019 le projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse.
Deux objectifs principaux le sous-tendent : la préservation d'une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national, et la modernisation des règles applicables à la distribution de la presse au numéro.
La révision de la loi Bichet du 2 avril 1947, destinée à assurer la présence dans l'ensemble du pays d'une presse pluraliste et à diffuser largement une grande diversité de magazines spécialisés, est conçue pour accompagner les acteurs vers un nouveau modèle plus efficient au bénéfice des acteurs de la filière, en conservant la garantie du pluralisme de la presse en France.
Elle vise à mettre en place un cadre de régulation indépendant et cohérent, permettant de limiter les dysfonctionnements observés et d'accompagner la transformation des messageries actuelles.
Le projet de loi réaffirme tout d'abord les principes démocratiques de la loi Bichet : la liberté de diffusion et la neutralité de la distribution. Si l'obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d'avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d'éditeurs, mais devront obtenir un agrément délivré par le régulateur (ARCEP). Les titres qui assurent eux-mêmes leur distribution, comme le fait aujourd'hui majoritairement la presse quotidienne régionale, pourront toujours le faire.
Ensuite, il unifie et renforce la régulation du secteur, confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité indépendante dont les missions seront élargies et qui sera dotée de pouvoirs renforcés, en lieu et place des deux organes de régulation existants. Elle agréera les sociétés de distribution et disposera d'un pouvoir de sanction à l'encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.
Il donne aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu'ils reçoivent afin de limiter les invendus, excepté pour la presse d'information générale. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d'une plus grande liberté de choix des titres mis en vente, pour mieux s'adapter à leur clientèle locale.
Par ses mesures transitoires, il garantit la continuité de la distribution de la presse papier en laissant aux deux principales messageries de presse - Presstalis et les Messageries lyonnaises de Presse - un temps d'adaptation avant de permettre aux nouveaux acteurs d'intégrer le système. La décision d'ouvrir le marché devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de Presstalis. Cette transition progressive permettra d'accompagner Presstalis dans un plan de transformation industrielle visant à assurer la pérennité du système.
Enfin, il garantit le pluralisme sur l'ensemble des supports, dont les kiosques numériques, en donnant aux éditeurs de titres d'information générale un droit d'accès à ces kiosques et en posant des obligations de transparence sur les choix de « mise en avant » des contenus d'information.
« Le projet de loi vise à accompagner la mutation du secteur pour faire face à la révolution numérique, en s'appuyant sur les principes fondateurs de la loi Bichet : l'accès pour tous à l'information, garant d'une bonne santé démocratique. Notre ambition est de moderniser l'environnement sans casser les fondamentaux. » Franck Riester, ministre de la Culture.
