La Commission recommande des mesures permettant de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G sur l'ensemble du territoire de l'UE, poursuit la modernisation de sa méthode de travail et enregistre une initiative citoyenne européenne
Une approche commune de l'UE en matière de sécurité des réseaux 5G
Après que les chefs d'État ou de gouvernement ont exprimé, lors du Conseil européen du 22 mars, leur soutien en faveur d'une approche concertée en matière de sécurité des réseaux 5G, la Commission européenne a aujourd'hui recommandé une série d'actions concrètes en vue d'évaluer les risques liés à la cybersécurité des réseaux 5G et de renforcer les mesures préventives.
Les recommandations consistent en une combinaison d'instruments législatifs et stratégiques visant à protéger nos économies, nos sociétés et nos systèmes démocratiques. La 5G devrait générer quelque 225 milliards d'euros de recettes dans le monde en 2025. Elle constitue de ce fait un atout majeur pour permettre à l'Europe d'affronter la concurrence sur le marché mondial et la cybersécurité est essentielle pour garantir l'autonomie stratégique de l'Union.
Au niveau national, chaque État membre devrait réaliser une évaluation nationale des risques liés aux infrastructures du réseau 5G fin juin 2019 au plus tard. Sur cette base, les États membres devraient actualiser les exigences en matière de sécurité applicables aux fournisseurs de réseaux et introduire des conditions permettant de garantir la sécurité des réseaux publics, notamment pour l'octroi de droits d'utilisation de radiofréquences en 5G. Ces mesures devraient prévoir d'imposer aux fournisseurs et aux opérateurs des obligations renforcées en vue de garantir la sécurité des réseaux. Les évaluations nationales des risques et les mesures nationales devraient prendre en considération plusieurs facteurs de risque, tels que les risques techniques et les risques liés au comportement des fournisseurs et des opérateurs, y compris ceux provenant de pays tiers. Les évaluations nationales des risques constitueront le fondement pour l'élaboration d'une évaluation des risques coordonnée à l'échelle de l'Union.
Les États membres de l'UE ont le droit d'exclure des entreprises de leur marché pour des raisons de sécurité nationale si celles-ci ne respectent pas les normes et le cadre juridique du pays.
À l'échelle de l'Union, les États membres devraient s'échanger des informations et, avec le soutien de la Commission et de l'Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA), devraient procéder à une évaluation des risques coordonnée pour le 1er octobre 2019 au plus tard. Sur cette base, les États membres conviendront d'un train de mesures d'atténuation susceptibles d'être utilisées au niveau national. Il pourra s'agir d'exigences en matière de certification, d'essais, de contrôles, ainsi que de l'identification des produits ou des fournisseurs considérés comme étant potentiellement non sécurisés.
La recommandation présentée aujourd'hui fera appel au large éventail d'instruments déjà en place ou convenus visant à renforcer la coopération contre les cyberattaques et à permettre à l'Union d'agir collectivement pour protéger son économie et sa société, y compris la première législation en matière de cybersécurité à l'échelle de l'UE (directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information), l' Acte législatif sur la cybersécurité récemment approuvé par le Parlement européen et les nouvelles règles dans le secteur des télécommunications. Cette recommandation aidera les États membres à mettre ces nouveaux instruments en oeuvre de manière cohérente en ce qui concerne la sécurité 5G.
La Commission poursuit la modernisation de sa méthode de travail
Aujourd'hui, la Commission a fait le bilan du travail accompli en vue de simplifier sa méthode de travail et d'optimiser l'utilisation de ses ressources humaines limitées, ainsi que l'avait demandé le président Juncker au début de son mandat.
La communication d'aujourd'hui tire les leçons des efforts déployés en 2016 en vue de dégager des synergies et des gains d'efficience. Son principal enseignement est qu'un travail important, sérieux et fructueux a été accompli pour que la Commission honore encore mieux ses priorités dans des circonstances particulièrement difficiles tout en gérant plusieurs crises et en assumant un certain nombre de nouvelles tâches importantes.
L'initiative sur les synergies et les gains d'efficience a permis à la Commission de réorienter ses ressources et d'affecter du personnel dans des domaines prioritaires tels que les services financiers et la migration et les affaires intérieures. Le personnel dans l'ensemble de la Commission travaille désormais plus en liaison et en collaboration grâce, aussi, au bon emploi des technologies digitales les plus modernes. Certes, la Commission ne s'arrêtera pas là - elle poursuivra ses efforts en vue d'être la meilleure administration publique possible - une administration moderne, attrayante et efficace.
Initiative citoyenne européenne
La Commission a aujourd'hui décidé d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «#NewRightsNow - Renforcer les droits des travailleurs "ubérisés"».
Les organisateurs demandent à la Commission de «créer une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux "indépendants" ou "auto-entrepreneurs" travaillant régulièrement pour leur compte.» Les organisateurs font valoir qu'une telle mesure permettrait de «sécuriser et stabiliser leurs revenus et [...] agirait concrètement contre la précarisation de l'emploi des travailleurs dits "ubérisés"».
En vertu des traités, l'UE peut adopter des actes juridiques pour faciliter aux Européens l'accès aux activités non salariées et leur exercice. La Commission a dès lors considéré l'initiative comme recevable sur le plan juridique et décidé de l'enregistrer. À ce stade de la procédure, la Commission n'a pas analysé l'initiative sur le fond, mais s'est prononcée uniquement sur sa recevabilité juridique.
L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 1er avril 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission procédera à son analyse et disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.
