Pratiques commerciales des enseignes de vente en ligne : la DGCCRF a transmis à l'autorité
judiciaire les conclusions de ses investigations concernant le site vente-privee.com
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) a transmis à la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de
Bobigny les conclusions de ses investigations concernant des pratiques de l'entreprise venteprivée.com. Le procès-verbal transmis s'inscrit dans le cadre d'une enquête portant sur
d'éventuelles annonces de réduction de prix trompeuses.
Plus précisément, il est reproché à l'entreprise d'avoir cherché à donner à ses clients l'illusion de faire
une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un « prix de
référence » fictif. Ce « prix de référence » est le prix à partir duquel est calculé le taux de réduction
pratiqué. Les annonces de réduction de prix le présentent souvent sous une forme barrée. En
l'occurrence, des « prix de référence » qui ne correspondaient dans les faits à aucune réalité économique
étaient utilisés pour afficher des taux de promotion particulièrement attractifs.
Il revient maintenant à l'autorité judiciaire de donner les suites qu'elle jugera nécessaires aux
manquements présumés relevés par la DGCCRF.
Ces investigations ont été réalisées par les agents CCRF de la direction départementale de protection
des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis, appuyés par ceux de la DIRECCTE Île-de-France et du
service national des enquêtes. L'enquête s'est appuyée sur des constatations sur le site internet de
l'entreprise et sur l'analyse de documents saisis au cours de perquisitions menées en juin 2016 dans ses
locaux après autorisation du juge des libertés et de la détention.
La vente à distance sur Internet, tout particulièrement sous forme de vente « évènementielle », fait l'objet
d'une attention particulière de la part des services de la DGCCRF qui contrôlent la loyauté des prix
affichés et des pratiques promotionnelles. En effet, des pratiques déloyales consistant à annoncer des
réductions de prix trompeuses construites à partir de prix de référence illusoires biaisent les choix des
consommateurs et perturbent le bon fonctionnement des marchés en induisant une concurrence déloyale.
Des enquêtes régulières sont ainsi menées pour lutter contre ce type de pratiques commerciales
trompeuses. Ces enquêtes ont notamment conduit la DGCCRF à annoncer en février 2017 qu'elle avait
ouvert des procédures contentieuses à l'encontre de 19 enseignes du e-commerce. Celles-ci ont donné
lieu au paiement de plusieurs millions d'euros d'amendes dans le cadre de transactions pénales