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Le Conseil d'État publie aujourd'hui deux recueils de jurisprudence sur les statuts types
des associations et fondations reconnues d'utilité publique. Ces guides accompagnent
les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d'État du 19 juin 2018, et
publiés par le ministère de l'Intérieur le 6 août dernier.

Pour la première fois, le Conseil d'État publie sur son site Internet, en temps réel, de son
propre chef et de manière exhaustive, la jurisprudence d'une section administrative,
pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Elle sera mise à jour deux
fois par an sur son site.

Les recueils de jurisprudence publiés aujourd'hui détaillent, pour chaque article des statuts types,
la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d'État lors de l'examen des différents projets de
reconnaissance ou de modifications statutaires. Ils constituent un commentaire indispensable à
une meilleure compréhension de ces statuts types.
Ces recueils témoignent ainsi de la volonté du Conseil d'État d'apporter un soutien institutionnel
accru à la création d'associations ou fondations. Ils visent, à partir des exemples de la
jurisprudence, à faciliter et encourager :

§ la création et la gestion des organismes ;
§ les ambitions des porteurs de projets ;
§ le dynamisme de l'ensemble des acteurs en relation avec les associations et fondations
reconnues d'utilité publique (administrations territoriales, organismes de conseil
juridique).

Déontologie, principe démocratique, gestion... : les atouts des nouveaux statuts types

La mise à jour par le Conseil d'État des statuts types n'avait pas été faite depuis 1991 pour les
associations et depuis 2012 pour les fondations. Pour la première fois, ces statuts types ont été
révisés après audition, par le Conseil d'État et en concertation avec les ministères de l'intérieur et
des finances, des principaux acteurs des mondes associatif et fondatif.

Publiés le 6 août dernier par le ministère de l'Intérieur, ces nouveaux statuts types ont pour
objectif de rendre la création d'association et fondations reconnues d'utilité publique plus
simple et plus souple, et de faciliter leur gestion au quotidien sans remettre en cause les grands
principes qui les régissent.

Les nouveaux statuts-types permettent de :
- S'appuyer les potentialités du numérique :
§ participation à des réunions à distance (par visioconférence ou
télécommunication) ;
§ délibération par échange de courriels afin de faciliter la participation directe et
baisser le nombre de recours à la représentation. Les réunions physiques restent
§ toutefois obligatoires (deux fois par an pour le conseil d'administration des
fondations, une fois par an pour l'assemblée générale des associations) ;
dématérialisation des documents issus de l'assemblée générale pour les
associations.
- Simplifier la gestion au quotidien :
§ facilitation du changement de siège social en cas de déménagement au sein du
même département (la modification des statuts n'est plus nécessaire) ;
§ possibilité de rémunérer modérément des personnes dirigeant les associations et
les fondations sans autorisation administrative préalable. Celle-ci doit toutefois
rester faible puisque le principe de base reste la gratuité et le don de son temps ;
§ suppression de l'obligation de constituer une dotation pour les associations et
suppression de préciser les dépenses autorisées pour les associations et les
fondations ;
§ assouplissement et précisions apportées au mode de gestion des dotations des
fondations : elles peuvent désormais gérer librement leurs titres mobiliers et
réaliser des plus-values (ou prévenir les moins-values) sans autorisation préalable
de l'administration, à condition de maintenir la valeur de la dotation. S'agissant
des fondations qui sont des actionnaires de référence d'une entreprise, les statuts
doivent préciser comment elles gèrent leurs participations et les décisions qu'elles
peuvent prendre dans ce cadre tout en se conformant à leur mission d'utilité
publique.
- Promouvoir la déontologie et la démocratie :
§ prévention des conflits d'intérêt : les administrateurs, les membres des comités,
les collaborateurs et toute personne agissant au nom de l'association ou de la
fondation, doivent désormais déclarer toute situation potentielle de conflit
d'intérêt et s'abstenir de voter les délibérations ou d'agir si la situation se
présente ;
§ renforcement de la démocratie interne des associations : participation exigée de
toutes les catégories de membres à l'assemblée, éligibilité de ces derniers à toutes
les fonctions d'administrateur et de dirigeant. Les statuts prévoient également la
communication obligatoire de documents en amont des réunions, le monopole de
l'assemblée générale (plutôt que du conseil d'administration) pour pourvoir aux
sièges vacants d'administrateur, la limitation du nombre de pouvoirs accordés à
une seule personne, la possibilité pour une proportion significative de membres
(et non seulement pour les administrateurs) de faire inscrire une question à
l'ordre du jour de l'assemblée générale, de demander une réunion du conseil
d'administration ou de proposer une modification des statuts.

Le Conseil d'État, soutien des associations et des fondations

Depuis mars 2017, le Conseil d'État a mis en place une nouvelle procédure afin d'accélérer l'examen
des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations. Grâce à cette
nouvelle politique, la grande majorité des demandes sont traitées en moins de deux mois et les
demandes en stock ont été réduites de moitié. Ainsi, alors que 84 % des demandes étaient traitées en
plus de deux mois en 2016, 68 % d'entre elles sont traitées en moins de deux mois en 2018.